Rechtsprechung
| EGMR, 11.07.2000 - 38659/97 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
F.D.M. contre l'ITALIE
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- EGMR, 22.09.1994 - 13616/88
HENTRICH v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.07.2000 - 38659/97
La Cour rappelle d'emblée que les exigences de cette dernière disposition sont moins strictes que celles de l'article 6 § 1 et considère qu'en l'espèce elles sont absorbées par ces dernières (arrêt Hentrich c. France du 22 septembre 1994, série A n° 296-A, p. 24, § 65). - EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
DELCOURT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 11.07.2000 - 38659/97
Néanmoins, un Etat qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de l'article 6 (arrêt Delcourt c. Belgique du 17 janvier 1970, série A n° 11, p. 14, § 25). - EGMR, 28.05.1985 - 8225/78
ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 11.07.2000 - 38659/97
La Cour rappelle que le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (arrêt Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n° 93, pp. 24-25, § 57).