Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GÖÇ v. TURKEY

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Art. 43 MRK
  Violation of Art. 6-1 on account of the absence of an oral hearing Violation of Art. 6-1 on account of the non-communication of the opinion of the Principal Public Prosecutor Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses partial award - Convention ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GÖÇ c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Art. 43 MRK
  Violation de l'art. 6-1 du fait de l'absence d'audience Violation de l'art. 6-1 du fait de la non-communication de l'avis du procureur général Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frait et dépens - procédure de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 14.10.1999 - 36590/97
• EGMR, 06.04.2000 - 36590/97
• EGMR, 09.11.2000 - 36590/97
• EGMR, 11.07.2002 - 36590/97
• EGMR, 02.12.2011 - 36590/97

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 21.02.1990 - 11855/85

  H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 11.07.2002 - 36590/97

  Selon la jurisprudence établie de la Cour, dans une procédure se déroulant devant un premier et seul tribunal, le droit de chacun à ce que sa cause soit «entendue publiquement», au sens de l'article 6 § 1, implique le droit à une «audience» à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient de s'en dispenser (voir, par exemple, les arrêts Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, série A no 171-A, p. 20, § 64, Fredin c. Suède (no 2), 23 février 1994, série A no 283-A, pp.

  On peut citer ainsi les arrêts Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990 (série A no 171-A, pp. 20-21, § 67), à propos d'une contestation sur la légalité d'une vente, Schuler-Zgraggen c. Suisse, 24 juin 1993 (série A no 263, pp. 19-20, § 58), à propos d'un recours devant le Tribunal fédéral des assurances relatif à une rente d'invalidité, Allan Jacobsson c. Suède (no 2), 19 février 1998 (Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 169, § 49), à propos d'un recours devant la Cour administrative suprême, statuant en premier et dernier ressort, contre un refus de permis de construire, ou encore la décision d'irrecevabilité dans l'affaire Varela Assalino c. Portugal ((déc.), no 64336/01, 25 avril 2002), à propos d'une demande d'annulation de testament et d'une demande d'indignité successorale.

• EGMR, 07.06.2001 - 39594/98

  KRESS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.07.2002 - 36590/97

  Le Gouvernement estime que sa thèse est étayée par l'arrêt rendu par la Cour le 7 juin 2001 dans l'affaire Kress c. France ([GC], no 39594/98, CEDH 2001-VI).
• EGMR, 12.07.2001 - 44759/98

  Verletzung des Rechts auf ein faires Verfahren durch überlange Verfahrensdauer; …

  Auszug aus EGMR, 11.07.2002 - 36590/97

  Il ressort de sa jurisprudence que la notion de «droits et obligations de caractère civil» ne saurait s'interpréter par simple référence au droit interne de l'Etat défendeur mais doit être considérée comme «autonome» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi d'autres, les arrêts König c. Allemagne, 28 juin 1978, série A no 27, pp. 29-30, §§ 88-89, et Baraona c. Portugal, 8 juillet 1987, série A no 122, pp. 17-18, § 42 ; voir également, pour une confirmation récente des principes applicables, l'arrêt Ferrazzini c. Italie [GC], no 44759/98, § 24, CEDH 2001-VII).

 
• EGMR, 28.06.1978 - 6232/73

  König ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 11.07.2002 - 36590/97

  Il ressort de sa jurisprudence que la notion de «droits et obligations de caractère civil» ne saurait s'interpréter par simple référence au droit interne de l'Etat défendeur mais doit être considérée comme «autonome» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi d'autres, les arrêts König c. Allemagne, 28 juin 1978, série A no 27, pp. 29-30, §§ 88-89, et Baraona c. Portugal, 8 juillet 1987, série A no 122, pp. 17-18, § 42 ; voir également, pour une confirmation récente des principes applicables, l'arrêt Ferrazzini c. Italie [GC], no 44759/98, § 24, CEDH 2001-VII).
• EGMR, 24.06.1993 - 14518/89

  SCHULER-ZGRAGGEN c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 11.07.2002 - 36590/97

  On peut citer ainsi les arrêts Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990 (série A no 171-A, pp. 20-21, § 67), à propos d'une contestation sur la légalité d'une vente, Schuler-Zgraggen c. Suisse, 24 juin 1993 (série A no 263, pp. 19-20, § 58), à propos d'un recours devant le Tribunal fédéral des assurances relatif à une rente d'invalidité, Allan Jacobsson c. Suède (no 2), 19 février 1998 (Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 169, § 49), à propos d'un recours devant la Cour administrative suprême, statuant en premier et dernier ressort, contre un refus de permis de construire, ou encore la décision d'irrecevabilité dans l'affaire Varela Assalino c. Portugal ((déc.), no 64336/01, 25 avril 2002), à propos d'une demande d'annulation de testament et d'une demande d'indignité successorale.
• EGMR, 23.02.1994 - 18928/91

  FREDIN c. SUÈDE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 11.07.2002 - 36590/97

  Selon la jurisprudence établie de la Cour, dans une procédure se déroulant devant un premier et seul tribunal, le droit de chacun à ce que sa cause soit «entendue publiquement», au sens de l'article 6 § 1, implique le droit à une «audience» à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient de s'en dispenser (voir, par exemple, les arrêts Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, série A no 171-A, p. 20, § 64, Fredin c. Suède (no 2), 23 février 1994, série A no 283-A, pp.
• EGMR, 28.08.1991 - 11170/84

  Brandstetter ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 11.07.2002 - 36590/97

  Toutefois, la Cour estime que le fait d'attendre de l'avocat du requérant qu'il prenne l'initiative et qu'il s'informe périodiquement du point de savoir si de nouveaux éléments ont été versés au dossier équivaudrait à lui imposer une charge disproportionnée et ne lui aurait pas nécessairement garanti une réelle possibilité de commenter l'avis, puisqu'il n'a jamais été informé du calendrier procédural suivi dans le traitement du recours (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Brandstetter c. Autriche du 28 août 1991, série A no 211, pp. 27-28, § 67).
• EGMR, 28.09.1995 - 15346/89

  MASSON AND VAN ZON v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 11.07.2002 - 36590/97

  L'indemnisation n'était pas laissée à l'appréciation discrétionnaire des juges nationaux lorsque les conditions prévues par la loi étaient remplies (comparer avec l'arrêt Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 19, § 51).
• EGMR, 26.09.1995 - 18160/91

  DIENNET v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.07.2002 - 36590/97

  On ne saurait considérer - si tant est que le Gouvernement le suggère - que le requérant a renoncé à son droit à une audience en omettant d'en demander une devant la Cour de cassation, puisque celle-ci n'avait pas pleine juridiction pour substituer son propre point de vue à celui du tribunal de première instance (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Diennet c. France du 26 septembre 1995, série A no 325-A, p. 15, § 34).

• EGMR, 01.02.2011 - 34764/05

  GEREKSAR ET AUTRES c. TURQUIE

  A cet égard, la Cour réaffirme que le fait d'attendre de l'avocat d'un requérant qu'il prenne l'initiative et qu'il s'informe périodiquement du point de savoir si de nouveaux éléments ont été versés au dossier, de surcroît lorsque le délai pour ce faire est échu, équivaudrait à lui imposer une charge disproportionnée (voir, dans le même sens, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 57, CEDH 2002-V).
• EGMR, 20.05.2008 - 68881/01

  HÜSEYIN SIMSEK c. TURQUIE

  En ce qui concerne la non-communication de l'avis du procureur général, le Gouvernement fait valoir la réforme réalisée sur ce point par le nouvel article 316 ajouté au code de procédure pénale en vertu de la loi no 1412, dans le but de s'aligner sur le principe afférent qui se dégage de l'arrêt Göç c. Turquie du 11 juillet 2002 ([GC], no 36590/97, CEDH 2002-V).
• EGMR, 01.02.2011 - 34786/05

  GEREKSAR ET AUTRES c. TURQUIE

  A cet égard, la Cour réaffirme que le fait d'attendre de l'avocat d'un requérant qu'il prenne l'initiative et qu'il s'informe périodiquement du point de savoir si de nouveaux éléments ont été versés au dossier, de surcroît lorsque le délai pour ce faire est échu, équivaudrait à lui imposer une charge disproportionnée (voir, dans le même sens, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 57, CEDH 2002-V).
• EGMR, 20.01.2011 - 30183/06

  VERNES c. FRANCE

  Ce principe peut souffrir des aménagements justifiés notamment par les intérêts de la vie privée des parties ou la sauvegarde de la justice (Diennet c. France, 26 septembre 1995, série A no 325-A) ou par la nature des questions soumises au juge dans le cadre de la procédure dont il s'agit (Miller c. Suède, no 55853/00, 8 février 2005 ; Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 47, CEDH 2002-V).
• EGMR, 01.04.2003 - 32432/96

  TUNC contre la TURQUIE

  Finalement, le représentant du requérant, se référant à l'arrêt Göç c. Turquie (arrêt du 11 juillet 2002 [GC], no 36590/97, CEDH 2002-V) met en exergue l'absence de communication au requérant des observations écrites du procureur général concernant le pourvoi en cassation intenté.