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| EGMR, 11.07.2006 - 13244/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TÖRE c. TURQUIE (No 2)
Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Verfahrensgang
- EGMR, 05.07.2005 - 13244/02
- EGMR, 11.07.2006 - 13244/02
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 13244/02
Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 13244/02
En revanche, elle admet que le requérant a subi un préjudice moral du fait de la longueur de la détention provisoire et de la procédure, que ne compense pas suffisamment le constat de violation (voir, notamment, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 165, CEDH 2000-XI, et Acunbay c. Turquie, nos 61442/00 et 61445/00, § 70, 31 mai 2005). - EGMR, 31.05.2005 - 61442/00
ACUNBAY c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 13244/02
En revanche, elle admet que le requérant a subi un préjudice moral du fait de la longueur de la détention provisoire et de la procédure, que ne compense pas suffisamment le constat de violation (voir, notamment, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 165, CEDH 2000-XI, et Acunbay c. Turquie, nos 61442/00 et 61445/00, § 70, 31 mai 2005). - EGMR, 26.06.1991 - 12369/86
LETELLIER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 13244/02
Il ressort ainsi des motifs des ordonnances de maintien en détention provisoire que les juridictions nationales ont omis de spécifier en quoi pareils risques pouvaient persister pendant plus de huit ans (voir, entre autres, Letellier c. France, arrêt du 26 juin 1991, série A no 207, § 43, et Zannouti c. France, no 42211/98, § 45, 31 juillet 2001). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 13244/02
Se référant à la jurisprudence de la Cour (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34), le Gouvernement estime que le requérant n'a pas satisfait à l'exigence de l'épuisement des voies de recours internes, dans la mesure où il n'a jamais soulevé ce grief devant les autorités judicaires ayant connu de l'affaire.
- EGMR, 02.07.2013 - 37377/05
UÇAN ET AUTRES c. TURQUIE
La Cour note que lorsqu'un accusé s'enfuit d'un État adhérant au principe de la prééminence du droit, il y a une présomption selon laquelle il ne peut pas se plaindre d'une durée raisonnable de la procédure pour la période postérieure à sa fuite, à moins qu'il existe des motifs suffisants de nature à faire écarter cette présomption (Teslim Töre c. Turquie (no 2), no 13244/02, § 39, 11 juillet 2006 ; Ventura c. Italie, no 7438/76, rapport de la Commission européenne des droits de l'homme du 15 décembre 1980, Décisions et rapports (DR) 23, pp.