Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CAMPISI c. ITALIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Non-violation de l'art. 3 Violation de l'art. 8 Non-violation de l'art. 6 Partiellement irrecevable Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant ...

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 24358/02

  Dans cette optique, la Cour doit rechercher si l'application prolongée du régime spécial de détention prévu par l'article 41 bis - qui, par ailleurs, après la réforme de 2002, est devenue une disposition permanente de la loi sur l'administration pénitentiaire - pendant presque cinq années dans le cas du requérant constitue une violation de l'article 3. Pour ce faire, elle doit cependant faire abstraction de la nature de l'infraction reprochée au requérant, car la « prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quels que soient les agissements de la victime » (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 28.09.2000 - 25498/94

  MESSINA c. ITALIE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 24358/02

  Dans l'arrêt Messina c. Italie (no 2) (no 25498/94, §§ 94-96, CEDH 2000-X), tout en reconnaissant que le simple dépassement d'un délai légal ne constitue pas une méconnaissance du droit à un recours effectif, la Cour a affirmé que le non-respect systématique du délai de dix jours imparti au tribunal d'application des peines par la loi peut sensiblement réduire, voire annuler, l'impact du contrôle exercé par les tribunaux sur les arrêtés du ministre de la Justice.
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 24358/02

  Quant à la première condition, la Cour rappelle que, d'après sa jurisprudence constante, l'article 6 § 1 de la Convention ne trouve à s'appliquer que s'il existe une «contestation» réelle et sérieuse (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 30, § 81) portant sur des «droits et obligations de caractère civil».

 
• EGMR, 26.03.1992 - 11760/85

  ÉDITIONS PÉRISCOPE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 24358/02

  En outre, «[l"]article 6 § 1 vaut pour les « contestations» relatives à des «droits» (de caractère civil) que l'on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne, qu'ils soient ou non protégés de surcroît par la Convention » (voir notamment les arrêts Editions Périscope c. France, 26 mars 1992, série A no 234-B, p. 64, § 35, et Zander précité).
• EGMR, 25.03.1992 - 13590/88

  CAMPBELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 24358/02

  De toute évidence, il y a eu «ingérence d'une autorité publique» dans l'exercice du droit du requérant au respect de sa correspondance garanti par l'article 8 § 1. Pareille ingérence méconnaît cette disposition sauf si, «prévue par la loi», elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est «nécessaire, dans une société démocratique» pour les atteindre (Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, p. 32, § 84, Campbell c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1992, série A no 233, p. 16, § 34, Calogero Diana c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1775, § 28, Domenichini c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1799, § 28, Petra c. Roumanie, arrêt du 28 septembre 1998, Recueil 1998-VII, p. 2853, § 36, et Labita, précité, § 179).
• EGMR, 25.11.1993 - 14282/88

  ZANDER v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 24358/02

  La contestation peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice (voir notamment l'arrêt Zander c. Suède, 25 novembre 1993, série A no 279-B, p. 38, § 22), et l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir notamment les arrêts Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44, et Fayed c Royaume-Uni, 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56).
• EGMR, 30.10.2003 - 41576/98

  GANCI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 24358/02

  Compte tenu de cette réforme et des décisions de la Cour (voir, par exemple, Ganci c. Italie, no 41576/98, §§ 19-31, CEDH 2003-XI), la Cour de cassation s'est écartée de sa jurisprudence antérieure concernant les pourvois contre des arrêtés ministériels appliquant le régime de détention spéciale.
• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 24358/02

  De toute évidence, il y a eu «ingérence d'une autorité publique» dans l'exercice du droit du requérant au respect de sa correspondance garanti par l'article 8 § 1. Pareille ingérence méconnaît cette disposition sauf si, «prévue par la loi», elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est «nécessaire, dans une société démocratique» pour les atteindre (Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, p. 32, § 84, Campbell c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1992, série A no 233, p. 16, § 34, Calogero Diana c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1775, § 28, Domenichini c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1799, § 28, Petra c. Roumanie, arrêt du 28 septembre 1998, Recueil 1998-VII, p. 2853, § 36, et Labita, précité, § 179).
• EGMR, 28.09.1995 - 15346/89

  MASSON AND VAN ZON v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 24358/02

  La contestation peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice (voir notamment l'arrêt Zander c. Suède, 25 novembre 1993, série A no 279-B, p. 38, § 22), et l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir notamment les arrêts Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44, et Fayed c Royaume-Uni, 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56).
• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 24358/02

  La contestation peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice (voir notamment l'arrêt Zander c. Suède, 25 novembre 1993, série A no 279-B, p. 38, § 22), et l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir notamment les arrêts Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44, et Fayed c Royaume-Uni, 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56).

• EGMR, 25.10.2018 - 55080/13

  PROVENZANO v. ITALY

  They quoted, in particular, Gallico v. Italy, no. 53723/00, 28 June 2005; Argenti v. Italy, no. 56317/00, 10 November 2005; Campisi v. Italy, no. 24358/02, 11 July 2006; Enea v. Italy [GC], no. 74912/01, ECHR 2009; Madonia v. Italy, no. 55927/00, 6 July 2004; and Genovese v. Italy (dec.), no. 24407/03, 10 November 2009.

  The Court notes at the outset that it has already had ample opportunity to assess the section 41 bis regime in a large number of cases before it, and has concluded that, in the circumstances of those cases, the imposition of the regime does not give rise to an issue under Article 3, even when it has been imposed for lengthy periods of time (see, amongst many other examples, Enea, cited above; Argenti, cited above; Campisi v. Italy, no. 24358/02, 11 July 2006; and Paolello v. Italy (dec.) no. 37648/02, 24 September 2015).

• EGMR, 17.09.2009 - 74912/01

  ENEA c. ITALIE

  Elle ne voit pas de raison de s'écarter en l'espèce d'une jurisprudence qui vise à permettre à chaque détenu de jouir du degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique (Calogero Diana précité, § 33, et Campisi c. Italie, no 24358/02, § 50, 11 juillet 2006).
• EGMR, 19.03.2013 - 43575/09

  RIINA c. ITALIE

  Si, en général, l'application prolongée de certaines restrictions peut placer un détenu dans une situation qui pourrait constituer un traitement inhumain ou dégradant, toutefois la Cour ne saurait retenir une durée précise pour déterminer le moment à partir duquel est atteint le seuil minimum de gravité pour tomber sous le coup de l'article 3. Au contraire, la durée doit être examinée à la lumière des circonstances de chaque espèce, ce qui implique notamment de vérifier si le renouvellement et la prolongation des restrictions en cause étaient justifiés ou pas (Argenti c. Italie, no 56317/00, § 21, 10 novembre 2005, et Campisi c. Italie, no 24358/02, § 38, 11 juillet 2006).
• EGMR, 22.09.2009 - 1273/06

  MADONIA c. ITALIE

  Cependant, elle ne saurait retenir une durée précise pour déterminer le moment à partir duquel est atteint le seuil minimum de gravité requis pour tomber sous le coup de l'article 3. Au contraire, la durée doit être examinée à la lumière des circonstances de chaque espèce, ce qui implique notamment de vérifier si le renouvellement et la prolongation des restrictions en cause étaient justifiés ou pas (Argenti c. Italie, no 56317/00, § 21, 10 novembre 2005, et Campisi c. Italie, no 24358/02, § 38, 11 juillet 2006).