Rechtsprechung
| EGMR, 11.07.2006 - 63239/00 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LA ROSA ET ALBA c. ITALIE (N° 5)
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de P1-1 Non-lieu à examiner l'art. 6-1 Satisfaction équitable réservée (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 18.03.2004 - 63239/00
- EGMR, 11.07.2006 - 63239/00
- EGMR, 27.07.2010 - 63239/00
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- EGMR, 10.05.2017 - 31524/96
BELVEDERE ALBERGHIERA SRL AND 106 OTHER CASES AGAINST ITALY
Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 63239/00
Dans ces circonstances, la Cour conclut que le jugement du tribunal a eu pour effet de priver les requérants de leur bien au sens de la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, § 61, CEDH 2000-VI et Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI ; Carbonara et Ventura c. Italie, précité ; parmi les arrêts plus récents, Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005 ; Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005 ; Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005 ; Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005 ; La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005 ; Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation.
S'inspirant de l'affaire Carbonara et Ventura c. Italie (satisfaction équitable), no 24638/94, 11 décembre 2003) et de l'affaire Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50), arrêt du 31 octobre 1995, série A no 330-B), les requérants réclament la réparation intégrale du préjudice subi.
- EGMR, 20.02.2003 - 47316/99
Rechtssache F.-N. gegen DEUTSCHLAND
Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 63239/00
A l'appui de ses thèses, le Gouvernement se réfère spécifiquement aux arrêts Forrer-Niedenthal c. Allemagne (no 47316/99, 20 février 2003), OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France (nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004) et Bäck c. Finlande, (no 37598/97, CEDH 2004-VIII). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 63239/00
La Convention visant à protéger des droits «concrets et effectifs», il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63). - EGMR, 31.03.1992 - 18020/91
X c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 63239/00
La Cour estime que l'héritier du deuxième requérant, eu égard à l'objet de la présente affaire, peut prétendre avoir un intérêt suffisant pour justifier de la poursuite de l'examen de la requête et lui reconnaît dès lors la qualité pour se substituer désormais à lui en l'espèce (voir, par exemple, X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, p. 89, § 26). - EGMR, 28.10.1999 - 28342/95
BRUMARESCU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 63239/00
Dans ces circonstances, la Cour conclut que le jugement du tribunal a eu pour effet de priver les requérants de leur bien au sens de la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, § 61, CEDH 2000-VI et Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).