Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 41 MRK
  Violations de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens - demande rejetée (französisch)

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• EGMR, 07.06.2001 - 39594/98

  KRESS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 72377/01

  Se référant à l'arrêt Kress c. France du 7 juin 2001([GC], no 39594/98, CEDH 2001-VI), la requérante dénonce la participation et la présence du commissaire du gouvernement aux délibérés du tribunal administratif de Strasbourg, de la cour administrative d'appel de Nancy et du Conseil d'Etat.

  Le Gouvernement rappelle tout d'abord l'originalité de la situation du commissaire du gouvernement devant le Conseil d'Etat, spécificité reconnue par la Cour dans son arrêt Kress c. France ([GC], no 39594/98, CEDH 2001-VI).

• EGMR, 31.08.2000 - 44051/98

  SYNDICAT DES MEDECINS EXERCANT EN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE D'ALSACE et …

  Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 72377/01

  L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question: un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, par exemple, les arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A no 43, § 47, Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, § 56, Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A no 327-A, § 44, Balmer-Schafroth c. Suisse du 26 août 1997, Recueil 1997-IV, § 32 et Athanassoglou c. Suisse [GC] du 6 avril 2000, no 27644/95, ECHR 2000-IV, § 43 ; voir aussi Syndicat des médecins exerçant en établissement privé d"Alsace et autres c. France (déc.), no 44051/98, 31 août 2000).
• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 72377/01

  L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question: un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, par exemple, les arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A no 43, § 47, Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, § 56, Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A no 327-A, § 44, Balmer-Schafroth c. Suisse du 26 août 1997, Recueil 1997-IV, § 32 et Athanassoglou c. Suisse [GC] du 6 avril 2000, no 27644/95, ECHR 2000-IV, § 43 ; voir aussi Syndicat des médecins exerçant en établissement privé d"Alsace et autres c. France (déc.), no 44051/98, 31 août 2000).

 
• EGMR, 06.04.2000 - 27644/95

  ATHANASSOGLOU ET AUTRES c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 72377/01

  L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question: un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, par exemple, les arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A no 43, § 47, Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, § 56, Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A no 327-A, § 44, Balmer-Schafroth c. Suisse du 26 août 1997, Recueil 1997-IV, § 32 et Athanassoglou c. Suisse [GC] du 6 avril 2000, no 27644/95, ECHR 2000-IV, § 43 ; voir aussi Syndicat des médecins exerçant en établissement privé d"Alsace et autres c. France (déc.), no 44051/98, 31 août 2000).
• EGMR, 13.07.1983 - 8737/79

  Zimmermann und Steiner ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 72377/01

  En ce qui concerne les frais et dépens engagés en droit interne, la Cour rappelle que lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le paiement desdits frais, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés « pour prévenir ou faire corriger par [les juridictions nationales] ladite violation » (voir, notamment, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36).
• EGMR, 28.09.1995 - 15346/89

  MASSON AND VAN ZON v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 72377/01

  L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question: un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, par exemple, les arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A no 43, § 47, Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, § 56, Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A no 327-A, § 44, Balmer-Schafroth c. Suisse du 26 août 1997, Recueil 1997-IV, § 32 et Athanassoglou c. Suisse [GC] du 6 avril 2000, no 27644/95, ECHR 2000-IV, § 43 ; voir aussi Syndicat des médecins exerçant en établissement privé d"Alsace et autres c. France (déc.), no 44051/98, 31 août 2000).
• EGMR, 23.06.1981 - 6878/75

  LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 72377/01

  L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question: un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, par exemple, les arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A no 43, § 47, Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, § 56, Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A no 327-A, § 44, Balmer-Schafroth c. Suisse du 26 août 1997, Recueil 1997-IV, § 32 et Athanassoglou c. Suisse [GC] du 6 avril 2000, no 27644/95, ECHR 2000-IV, § 43 ; voir aussi Syndicat des médecins exerçant en établissement privé d"Alsace et autres c. France (déc.), no 44051/98, 31 août 2000).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 72377/01

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 09.04.2024 - 53600/20

  Verein Klimaseniorinnen Schweiz u.a. ./. Schweiz - Staatliche Maßnahmen gegen …

  Lorsque la qualité pour agir d'un requérant a été écartée au niveau interne (voir, par exemple, Bursa Barosu Baskanligi et autres c. Turquie, no 25680/05, §§ 114-116, 19 juin 2018), notamment lorsque son intérêt à agir n'a pas été retenu, et lorsqu'il se plaint d'un défaut d'accès à un tribunal ou d'un autre vice de procédure en la matière, il peut s'avérer plus approprié d'examiner la question de la qualité de victime dans le cadre de l'appréciation de l'applicabilité de l'article 6 au litige en question (voir, par exemple, Asselbourg et autres, décision précitée, Folkman et autres c. République tchèque (déc.), no 23673/03, 10 juillet 2006, SARL du Parc d'Activités de Blotzheim c. France, no 72377/01, §§ 18-20, 11 juillet 2006, et Association Burestop 55 et autres, précité, §§ 52-60).
• EGMR, 07.11.2013 - 29381/09

  Homosexualität in Griechenland

  En effet, par « victime ", l'article 34 de la Convention désigne la ou les victimes directes ou indirectes de la violation alléguée (SARL du Parc d'Activités de Blotzheim c. France, no 72377/01, § 20, 11 juillet 2006).
• EGMR, 15.03.2022 - 21881/20

  COMMUNAUTÉ GENEVOISE D'ACTION SYNDICALE (CGAS) c. SUISSE

  Elle concerne au premier chef les victimes directes de la violation alléguée, soit les personnes directement touchées par les faits prétendument constitutifs de l'ingérence (Norris c. Irlande, 26 octobre 1988, § 31, série A no 142 ; Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, 29 octobre 1992, § 43, série A no 246-A ; Otto-Preminger-Institut c. Autriche, 20 septembre 1994, §§ 39-41, série A no 295-A ; Tanrikulu et autres c. Turquie (déc.), no 40150/98, 6 novembre 2001, et SARL du Parc d'Activités de Blotzheim c. France, no 72377/01, § 20, 11 juillet 2006).

 
• EGMR, 12.05.2015 - 73235/12

  IDENTOBA AND OTHERS v. GEORGIA

  The Court reiterates that the word "victim", in the context of Article 34 of the Convention, denotes the person or persons directly or indirectly affected by the alleged violation (see SARL du Parc d'Activités de Blotzheim v. France, no. 72377/01, § 20, 11 July 2006).
• EGMR, 08.07.2011 - 65840/09

  Beschwerden gegen Minarett-Bauverbot in der Schweiz unzulässig

  Elle concerne au premier chef les victimes directes de la violation alléguée, soit les personnes directement touchées par les faits prétendument constitutifs de l'ingérence (Norris c. Irlande, 26 octobre 1988, § 31, série A no 142 ; Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, 29 octobre 1992, § 43, série A no 246-A ; Otto-Preminger-Institut c. Autriche, 20 septembre 1994, §§ 39-41, série A no 295-A ; Tanrıkulu et autres c. Turquie (déc.), no 40150/98, 6 novembre 2001 ; SARL du Parc d'Activités de Blotzheim c. France, no 72377/01, § 20, 11 juillet 2006).
• EGMR, 16.09.2014 - 21163/11

  MANSUR YALÇIN ET AUTRES c. TURQUIE

  En effet, par « victime ", l'article 34 de la Convention désigne la ou les victimes directes ou indirectes de la violation alléguée (SARL du Parc d'Activités de Blotzheim c. France, no 72377/01, § 20, 11 juillet 2006).
• EGMR, 11.03.2014 - 20877/10

  AKDENIZ c. TURQUIE

  Cette notion concerne au premier chef les victimes directes de la violation alléguée, soit les personnes directement touchées par les faits prétendument constitutifs de l'ingérence (Norris c. Irlande, 26 octobre 1988, § 31, série A no 142, Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, 29 octobre 1992, § 43, série A no 246-A, Otto-Preminger-Institut c. Autriche, 20 septembre 1994, §§ 39-41, série A no 295-A, et SARL du Parc d'Activités de Blotzheim c. France, no 72377/01, § 20, 11 juillet 2006).
• EGMR, 10.07.2018 - 51595/07

  FONDATION ZEHRA ET AUTRES c. TURQUIE

  En effet, par « victime ", l'article 34 de la Convention désigne la ou les victimes directes ou indirectes de la violation alléguée (SARL du Parc d'Activités de Blotzheim c. France, no 72377/01, § 20, 11 juillet 2006).
• EGMR, 27.03.2008 - 26698/05

  TOURKIKI ENOSI XANTHIS ET AUTRES c. GRECE

  En effet, par «victime», l'article 34 de la Convention désigne la ou les victimes directes ou indirectes de la violation alléguée (SARL du Parc d"Activités de Blotzheim c. France, no 72377/01, § 20, 11 juillet 2006).
• EGMR, 28.06.2011 - 66274/09

  LIGUE DES MUSULMANS DE SUISSE ET AUTRES c. SUISSE

  Elle concerne au premier chef les victimes directes de la violation alléguée, soit les personnes directement touchées par les faits prétendument constitutifs de l'ingérence (Norris c. Irlande, 26 octobre 1988, § 31, série A no 142 ; Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, 29 octobre 1992, § 43, série A no 246-A ; Otto-Preminger-Institut c. Autriche, 20 septembre 1994, §§ 39-41, série A no 295-A ; Tanrıkulu et autres c. Turquie (déc.), no 40150/98, 6 novembre 2001 ; SARL du Parc d'Activités de Blotzheim c. France, no 72377/01, § 20, 11 juillet 2006).
• EGMR, 06.10.2022 - 55069/11

  KHURAL AND ZEYNALOV v. AZERBAIJAN
• EGMR, 08.07.2021 - 55347/17

  NEZIRI v. NORTH MACEDONIA
• EGMR, 02.07.2019 - 31672/17

  MEDRZYCKI v. POLAND
• EGMR, 08.11.2018 - 78005/11

  MALLIAKOU AND OTHERS v. GREECE
• EGMR, 18.02.2014 - 48228/13

  APOSTOLOU c. GRÈCE
• EGMR, 07.01.2014 - 41170/07

  TAVEL c. SUISSE
• EGMR, 07.09.2017 - 40562/12

  EZGETA v. CROATIA
• EGMR, 14.11.2006 - 66500/01

  ASSAD c. FRANCE
• EGMR, 23.05.2017 - 67644/12

  DAGOSTIN v. CROATIA
• EGMR, 28.11.2006 - 38718/02

  POULAIN DE SAINT PERE c. FRANCE