Rechtsprechung
| EGMR, 11.07.2019 - 60338/15 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GIANNOUSIS N.T. & KLIAFAS BROTHERS S.A. c. GRÈCE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 6 - Procédure administrative;Droit à ...
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- EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.07.2019 - 60338/15
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes, ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). - EGMR, 14.11.2006 - 6923/03
MELNIC v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 11.07.2019 - 60338/15
Ce seront toutefois les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige pas qu'elle poursuive l'examen de l'affaire (Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 75, CEDH 2004-III, et Melnic c. République de Moldova, no 6923/03, § 22, 14 novembre 2006).