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EGMR, 11.09.2007 - 37194/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
V.T. c. FRANCE
Art. 3, Art. 4, Art. 4 Abs. 2 MRK
Non-violation de l'art. 3 Aucune question distincte au regard de l'art. 4 (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 16.05.2006 - 37194/02
- EGMR, 11.09.2007 - 37194/02
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 23.11.1983 - 8919/80
VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 11.09.2007 - 37194/02
Il se réfère en outre à l'avis exprimé par la Commission européenne des Droits de l'Homme dans le cadre de l'affaire Van der Mussele c. Belgique (tel que résumé par la Cour dans son arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, § 37): « il n'y a pas travail forcé ou obligatoire, au sens de l'article 4 § 2 de la Convention européenne, sans la réunion de deux conditions cumulatives: non seulement le travail devrait être accompli contre le gré de l'intéressé, mais il faudrait de surcroît que l'obligation de le fournir revête un caractère « injuste'ou « oppressif'ou que son exécution représente « une épreuve évitable ", en d'autres termes « inutilement pénible'ou « quelque peu vexatoire'". - EKMR, 13.12.1976 - 7602/76
X. v. NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 11.09.2007 - 37194/02
Il se réfère par ailleurs à la décision du 13 décembre 1976 sur la requête no 7602/76 (DR 7), dans laquelle la Commission a relevé que le fait de ne plus verser d'allocations chômage à un chômeur au motif qu'il avait refusé d'accepter une offre d'emploi n'est pas assimilable à un travail forcé alors même que le travail offert ne correspond pas aux qualifications de l'intéressé ; il en déduit que « la Cour ne sembla pas avoir assimilé à une absence de consentement la contrainte qui naît d'obligations financières ". - EGMR, 26.07.2005 - 73316/01
SILIADIN v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.09.2007 - 37194/02
En outre, la Cour déduit de sa conclusion, selon laquelle la requérante n'est pas fondée à se dire « contrainte'de continuer à se prostituer du fait de l'attitude de l'URSSAF à son égard, que l'intéressée ne peut se dire « astreinte à un travail forcé ou obligatoire'au sens de l'article 4 § 2 de la Convention (voir en particulier l'arrêt Siliadin c. France du 26 juillet 2005, no 73316/01, CEDH 2005-VII). - EuGH, 20.11.2001 - C-268/99
Jany u.a.
Auszug aus EGMR, 11.09.2007 - 37194/02
Se référant à un arrêt Aldona Malgorzata Jany e.a du 20 novembre 2001 (C-268/99), il ajoute que le droit interne est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes selon laquelle la prostitution est une prestation de service rémunérée qui relève de la notion d'activité économique.
- EGMR, 25.06.2020 - 60561/14
S.M. c. CROATIE
Her complaints (see paragraphs 220 and 222 above) undoubtedly raised an issue which the Court, by virtue of the jura novit curia principle and in view of its case-law (see paragraph 218 above; see also, for instance, V.T. v. France, no. 37194/02, § 35, 11 September 2007; Rantsev v. Cyprus and Russia, no. 25965/04, §§ 272-282, ECHR 2010 (extracts); and L.E. v. Greece, no. 71545/12, § 58, 21 January 2016), could seek to determine whether it fell to be characterised under Article 4 of the Convention. - EGMR, 28.11.2023 - 18269/18
KRACHUNOVA v. BULGARIA
Indeed, the applicant was at pains to emphasise that her complaint did not relate to voluntary sex work, but to exploitation for the purposes of coerced prostitution (see paragraph 138 above) - which is, as recognised by the Court, incompatible with human dignity (see V.T. v. France, no. 37194/02, § 25, 11 September 2007, and S.M. v. Croatia, cited above, § 299).