Rechtsprechung
| EGMR, 11.09.2012 - 37286/09, 2352/11 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GÖKALP c. POLOGNE ET CARDONA GIRALDO c. POLOGNE
Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 13, Art. 35, Protokoll Nr. 7 Art. 4 MRK
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 01.03.2001 - 22493/93
BERKTAY c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 11.09.2012 - 37286/09
La Cour rappelle que, n'étant pas liée par la qualification juridique attribuée aux faits de l'affaire par les requérants (Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, et Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 168, 1er mars 2001), elle a estimé à l'époque de la communication de la requête aux parties qu'au vu de l'approche suivie alors dans les affaires similaires à la présente (voir King c. Royaume-Uni (déc.), no 9742/07, 26 janvier 2010 ; Schuchter c. Italie (déc.), no 68476/10, 11 octobre 2011) cette dernière soulevait la question de savoir si le risque d'une condamnation des requérants à une peine perpétuelle incompressible était susceptible d'emporter violation de l'article 3 de la Convention (Kafkaris c. Chypre [GC], no 21906/04, 12 février 2008). - EGMR, 15.03.2001 - 58128/00
ISMAILI contre l'ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 11.09.2012 - 37286/09
De même, l'article 2 de la Convention et l'article 1 du Protocole no 13 interdisent l'extradition et le refoulement vers un autre État lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis à la peine de mort (voir Hakizimana c. Suède (déc.), no 37913/05, 27 mars 2008, et, mutatis mutandis, Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, série A no161, p. 35, § 111, S.R. c. Suède (déc.), no 62806/00, 23 avril 2002, Ismaili c. Allemagne (déc.), no 58128/00, 15 mars 2001, et Kaboulov c. Ukraine, no 41015/04, § 99, 19 novembre 2009). - EGMR, 23.04.2002 - 62806/00
S.R. v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 11.09.2012 - 37286/09
De même, l'article 2 de la Convention et l'article 1 du Protocole no 13 interdisent l'extradition et le refoulement vers un autre État lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis à la peine de mort (voir Hakizimana c. Suède (déc.), no 37913/05, 27 mars 2008, et, mutatis mutandis, Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, série A no161, p. 35, § 111, S.R. c. Suède (déc.), no 62806/00, 23 avril 2002, Ismaili c. Allemagne (déc.), no 58128/00, 15 mars 2001, et Kaboulov c. Ukraine, no 41015/04, § 99, 19 novembre 2009).
- EGMR, 12.02.2008 - 21906/04
KAFKARIS c. CHYPRE
Auszug aus EGMR, 11.09.2012 - 37286/09
La Cour rappelle que, n'étant pas liée par la qualification juridique attribuée aux faits de l'affaire par les requérants (Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, et Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 168, 1er mars 2001), elle a estimé à l'époque de la communication de la requête aux parties qu'au vu de l'approche suivie alors dans les affaires similaires à la présente (voir King c. Royaume-Uni (déc.), no 9742/07, 26 janvier 2010 ; Schuchter c. Italie (déc.), no 68476/10, 11 octobre 2011) cette dernière soulevait la question de savoir si le risque d'une condamnation des requérants à une peine perpétuelle incompressible était susceptible d'emporter violation de l'article 3 de la Convention (Kafkaris c. Chypre [GC], no 21906/04, 12 février 2008). - EGMR, 27.03.2008 - 37913/05
HAKIZIMANA v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 11.09.2012 - 37286/09
De même, l'article 2 de la Convention et l'article 1 du Protocole no 13 interdisent l'extradition et le refoulement vers un autre État lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis à la peine de mort (voir Hakizimana c. Suède (déc.), no 37913/05, 27 mars 2008, et, mutatis mutandis, Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, série A no161, p. 35, § 111, S.R. c. Suède (déc.), no 62806/00, 23 avril 2002, Ismaili c. Allemagne (déc.), no 58128/00, 15 mars 2001, et Kaboulov c. Ukraine, no 41015/04, § 99, 19 novembre 2009). - EGMR, 19.11.2009 - 41015/04
KABOULOV v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 11.09.2012 - 37286/09
De même, l'article 2 de la Convention et l'article 1 du Protocole no 13 interdisent l'extradition et le refoulement vers un autre État lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis à la peine de mort (voir Hakizimana c. Suède (déc.), no 37913/05, 27 mars 2008, et, mutatis mutandis, Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, série A no161, p. 35, § 111, S.R. c. Suède (déc.), no 62806/00, 23 avril 2002, Ismaili c. Allemagne (déc.), no 58128/00, 15 mars 2001, et Kaboulov c. Ukraine, no 41015/04, § 99, 19 novembre 2009). - EGMR, 26.01.2010 - 9742/07
KING v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 11.09.2012 - 37286/09
La Cour rappelle que, n'étant pas liée par la qualification juridique attribuée aux faits de l'affaire par les requérants (Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, et Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 168, 1er mars 2001), elle a estimé à l'époque de la communication de la requête aux parties qu'au vu de l'approche suivie alors dans les affaires similaires à la présente (voir King c. Royaume-Uni (déc.), no 9742/07, 26 janvier 2010 ; Schuchter c. Italie (déc.), no 68476/10, 11 octobre 2011) cette dernière soulevait la question de savoir si le risque d'une condamnation des requérants à une peine perpétuelle incompressible était susceptible d'emporter violation de l'article 3 de la Convention (Kafkaris c. Chypre [GC], no 21906/04, 12 février 2008). - EGMR, 11.10.2011 - 68476/10
SCHUCHTER c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 11.09.2012 - 37286/09
La Cour rappelle que, n'étant pas liée par la qualification juridique attribuée aux faits de l'affaire par les requérants (Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, et Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 168, 1er mars 2001), elle a estimé à l'époque de la communication de la requête aux parties qu'au vu de l'approche suivie alors dans les affaires similaires à la présente (voir King c. Royaume-Uni (déc.), no 9742/07, 26 janvier 2010 ; Schuchter c. Italie (déc.), no 68476/10, 11 octobre 2011) cette dernière soulevait la question de savoir si le risque d'une condamnation des requérants à une peine perpétuelle incompressible était susceptible d'emporter violation de l'article 3 de la Convention (Kafkaris c. Chypre [GC], no 21906/04, 12 février 2008).
- EGMR, 27.02.2014 - 35/10
ZARMAYEV c. BELGIQUE
Comme le souligne le Gouvernement, le requérant est protégé par le principe de spécialité inscrit dans l'article 14 de la Convention européenne d'extradition (voir paragraphe 72 ci-dessus), en vertu duquel il ne pourra être ni poursuivi, ni jugé, ni détenu pour un fait antérieur à la remise autre que celui ayant motivé l'extradition (voir, dans le même sens, Salem c. Portugal (déc.), no 26844/04, 9 mai 2006, et Gökalp et Cardona Giraldo c. Pologne (déc.), nos 37286/09 et 2352/11, 11 septembre 2012).