Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TOKAY c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 12.01.2010 - 37959/04

  SINAN YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.09.2018 - 1412/07

  Le droit interne pertinent est décrit dans la décision Sinan Yildiz et autres c. Turquie (no 37959/04, 12 janvier 2010).

  Se référant à la décision Sinan Yildiz et autres c. Turquie (no 37959/04, 12 janvier 2010), il estime qu'un juste équilibre a été ménagé en l'espèce entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux du requérant.

• EGMR, 03.12.2020 - 37710/97

  ELIA SRL AGAINST ITALY AND 2 OTHER CASES

  Auszug aus EGMR, 11.09.2018 - 1412/07

  Il convient ici de distinguer la présente cause des affaires où la partie requérante était restée, durant une longue période, dans une incertitude totale quant au sort de sa propriété, soumise à des interdictions de construire constamment réitérées (voir, par exemple, Elia s.r.l. c. Italie, no 37710/97, CEDH 2001-IX, et Terazzi s.r.l. c. Italie, no 27265/95, 17 octobre 2002).
• EGMR, 18.11.2008 - 30314/02

  INECIKLIOGLU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.09.2018 - 1412/07

  Elle observe ainsi que les restrictions imposées au requérant, liées au classement de son terrain, ne sont pas de nature à créer une limitation substantielle de la disponibilité du bien en cause (voir Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, Perinelli et autres, décision précitée, Longobardi et autres, décision précitée, et, mutatis mutandis, Emine Tiryakioglu c. Turquie (déc.), no 24404/02, 13 mai 2008, et Hale Ineciklioglu et autres c. Turquie (déc.), no 30314/02, 18 novembre 2008).

 
• EGMR, 13.05.2008 - 24404/02

  TIRYAKIOGLU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.09.2018 - 1412/07

  Elle observe ainsi que les restrictions imposées au requérant, liées au classement de son terrain, ne sont pas de nature à créer une limitation substantielle de la disponibilité du bien en cause (voir Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, Perinelli et autres, décision précitée, Longobardi et autres, décision précitée, et, mutatis mutandis, Emine Tiryakioglu c. Turquie (déc.), no 24404/02, 13 mai 2008, et Hale Ineciklioglu et autres c. Turquie (déc.), no 30314/02, 18 novembre 2008).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 11.09.2018 - 1412/07

  Cette ingérence relève de la réglementation de l'usage des biens, au sens du second aliéna de l'article 1 du Protocole no 1 (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 64, série A no 52, et Hiltunen c. Finlande (déc.), no 30337/96, 28 septembre 1999).
• EGMR, 28.09.1999 - 30337/96

  HILTUNEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 11.09.2018 - 1412/07

  Cette ingérence relève de la réglementation de l'usage des biens, au sens du second aliéna de l'article 1 du Protocole no 1 (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 64, série A no 52, et Hiltunen c. Finlande (déc.), no 30337/96, 28 septembre 1999).
• EGMR, 24.01.2006 - 72864/01

  GALTIERI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 11.09.2018 - 1412/07

  Elle observe ainsi que les restrictions imposées au requérant, liées au classement de son terrain, ne sont pas de nature à créer une limitation substantielle de la disponibilité du bien en cause (voir Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, Perinelli et autres, décision précitée, Longobardi et autres, décision précitée, et, mutatis mutandis, Emine Tiryakioglu c. Turquie (déc.), no 24404/02, 13 mai 2008, et Hale Ineciklioglu et autres c. Turquie (déc.), no 30314/02, 18 novembre 2008).