Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÇINAR c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 37, Art. 37 Abs. 1 MRK
  Radiation du rôle (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  BOTTAZZI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2005 - 42737/98

  La Cour rappelle qu'un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux sont établis (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 11.10.2005 - 42737/98

  Dans ce contexte, la Cour précise d'emblée qu'en l'absence d'une reconnaissance, du moins en substance, de la violation alléguée de la part des autorités nationales et d'une réparation du préjudice qu'il a pu subir jusqu'à la reconnaissance de son inaptitude au service militaire (voir Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Pisano c. Italie [GC] (radiation), no 36732/97, § 47, 24 octobre 2002), la Cour n'est pas prête à rejeter la requête pour motif d'incompatibilité ratione personae avec les dispositions de la Convention.
• EGMR, 29.04.2002 - 2346/02

  Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …

  Auszug aus EGMR, 11.10.2005 - 42737/98

  A ce propos, la Cour rappelle d'abord que la souffrance et les risques vitaux dus à une maladie, qu'elle soit physique ou mentale, peut relever de l'article 2 - de même que l'article 3 -, si et dans la mesure où ils se trouvent exacerbés par un traitement dont les autorités peuvent être tenues pour responsables (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 52, CEDH 2002-III).

• EGMR, 04.05.2006 - 49683/99

  ERTURK c. TURQUIE

  Il y a lieu de s'en tenir à ces principes également en cas d'application de l'article 43 § 4 du règlement, qui laisse les dépens à l'appréciation de la Cour, lorsqu'elle décide de rayer une requête de son rôle, que ce soit par un arrêt (voir, par exemple, Pisano c. Italie [GC] (radiation), no 36732/97, § 54, 24 octobre 2002, Meriakri c. Moldova (radiation), no 53487/99, § 33, 1er mars 2005, et Ohlen c. Danemark (radiation), no 63214/00, § 37, 24 février 2005) ou par une décision (Servet Ali Çınar c. Turquie (déc.) no 42737/98, 11 octobre 2005, Booto-Bongo Lionzo c. Allemagne (déc.), no 36846/03, 17 mars 2005, Michel Flèche c. France (déc.), no 63808/00, 22 juin 2004, et J.M. c. Royaume-Uni (déc.), no 41518/98, CEDH 2000-X).