Rechtsprechung
| EGMR, 11.10.2005 - 45228/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SPANG c. SUISSE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 04.05.2004 - 45228/99
- EGMR, 11.10.2005 - 45228/99
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 28.07.1999 - 34884/97
BOTTAZZI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 11.10.2005 - 45228/99
Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V). - EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.10.2005 - 45228/99
La Cour rappelle que le concept du procès équitable implique a priori la faculté pour les parties au procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentées, et de pouvoir en discuter (Lobo Machado c. Portugal, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, p. 206 et s, § 31, Vermeulen c. Belgique, arrêt du 20 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, p. 234, § 33 ; Kress c. France [GC], no 39594/98, § 74 ; Yvon c. France, no 44962/98, § 38, CEDH 2003-V CEDH 2001-VI ; F.R. c. Suisse, précité, § 36, Ziegler, précité, § 33). - EGMR, 24.04.2003 - 44962/98
YVON c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.10.2005 - 45228/99
La Cour rappelle que le concept du procès équitable implique a priori la faculté pour les parties au procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentées, et de pouvoir en discuter (Lobo Machado c. Portugal, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, p. 206 et s, § 31, Vermeulen c. Belgique, arrêt du 20 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, p. 234, § 33 ; Kress c. France [GC], no 39594/98, § 74 ; Yvon c. France, no 44962/98, § 38, CEDH 2003-V CEDH 2001-VI ; F.R. c. Suisse, précité, § 36, Ziegler, précité, § 33). - EGMR, 13.07.1983 - 8737/79
Zimmermann und Steiner ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 11.10.2005 - 45228/99
La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu'ils ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36 ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, § 63). - EGMR, 27.11.1992 - 13441/87
OLSSON c. SUÈDE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 11.10.2005 - 45228/99
Il s'ensuit que le montant des frais d'avocat du requérant ne devrait couvrir que les frais exposés pour faire redresser la violation alléguée eu égard au grief déclaré recevable par la Cour (Olsson c. Suède (no 2), arrêt du 27 novembre 1992, série A no 250, § 113).
- EGMR, 03.02.2011 - 39278/04
PALSOVIC c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Cour rappelle que la notion de procès équitable implique en principe le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (Nideröst-Huber c. Suisse, arrêt du 18 février 1997, Recueil 1997-I, § 23 ; Milatová et autres précité, § 59 ; Spang c. Suisse, no 45228/99, § 32, 11 octobre 2005 ; Feliciano Bichão c. Portugal, no 40225/04, § 36, 20 novembre 2007 ; et plus récemment mutatis mutandis, Salduz c. Turquie, [GC], no 36391/02, § 65, CEDH 2008). - EGMR, 03.02.2011 - 500/06
HUBKA c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Cour rappelle que la notion de procès équitable implique en principe le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (Nideröst-Huber c. Suisse, arrêt du 18 février 1997, Recueil 1997-I, § 23 ; Milatová et autres précité, § 59 ; Spang c. Suisse, no 45228/99, § 32, 11 octobre 2005 ; Feliciano Bichão c. Portugal, no 40225/04, § 36, 20 novembre 2007 ; et plus récemment mutatis mutandis, Salduz c. Turquie, [GC], no 36391/02, § 65, CEDH 2008).