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| EGMR, 11.10.2011 - 25579/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
A. Y. c. FRANCE
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 22.06.1999 - 27663/95
AJAYI AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 25579/09
La Cour a précédemment jugé que lorsque tel est le cas ce n'est que dans des circonstances particulièrement exceptionnelles que le renvoi du membre de la famille n'ayant pas la nationalité de l'Etat hôte constitue une violation de l'article 8 (Rodrigues da Silva et Hoogkamer c. Pays-Bas, no 50435/99, § 39, CEDH 2006-I, Mitchell c. Royaume-Uni (déc.), no 40447/98, 24 novembre 1998, et Ajayi et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 27663/95, 22 juin 1999). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 25579/09
S'agissant ensuite de l'impossibilité, en cas de renvoi, de se marier, la Cour rappelle que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 de la Convention a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200). - EGMR, 09.12.2008 - 73274/01
CONNOLLY c. 15 ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 25579/09
S'agissant en premier lieu de la partie du grief relative au mariage forcé de la requérante, la Cour rappelle que pour qu'un requérant relève de la « juridiction'd'un Etat défendeur au sens de l'article 1 de la Convention, cet Etat doit être intervenu, directement ou indirectement dans le litige et doit être à l'origine d'une action ou d'une omission de nature à engager sa responsabilité au regard de la Convention (voir, mutatis mutandis, Bosphorus Airways c. Irlande [GC], no 45036/98, CEDH 2005-VI, Behrami et Behrami c. France (déc.) [GC], no 71412/01, 31 mai 2007, et Connolly c. 15 Etats membres du Conseil de l'Europe (déc.), no 73274/01, CEDH 2008-...).
- EGMR, 31.05.2007 - 71412/01
A. B. und B. B. gegen Frankreich und der Individualbeschwerde Nr. 78166/01 von R. …
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 25579/09
S'agissant en premier lieu de la partie du grief relative au mariage forcé de la requérante, la Cour rappelle que pour qu'un requérant relève de la « juridiction'd'un Etat défendeur au sens de l'article 1 de la Convention, cet Etat doit être intervenu, directement ou indirectement dans le litige et doit être à l'origine d'une action ou d'une omission de nature à engager sa responsabilité au regard de la Convention (voir, mutatis mutandis, Bosphorus Airways c. Irlande [GC], no 45036/98, CEDH 2005-VI, Behrami et Behrami c. France (déc.) [GC], no 71412/01, 31 mai 2007, et Connolly c. 15 Etats membres du Conseil de l'Europe (déc.), no 73274/01, CEDH 2008-...). - EGMR, 31.01.2006 - 50435/99
Schutz von Ehe und Familie, Abschiebung, Duldung, unerlaubter Aufenthalt, Kinder
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 25579/09
La Cour a précédemment jugé que lorsque tel est le cas ce n'est que dans des circonstances particulièrement exceptionnelles que le renvoi du membre de la famille n'ayant pas la nationalité de l'Etat hôte constitue une violation de l'article 8 (Rodrigues da Silva et Hoogkamer c. Pays-Bas, no 50435/99, § 39, CEDH 2006-I, Mitchell c. Royaume-Uni (déc.), no 40447/98, 24 novembre 1998, et Ajayi et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 27663/95, 22 juin 1999). - EGMR, 24.11.1998 - 40447/98
MITCHELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 25579/09
La Cour a précédemment jugé que lorsque tel est le cas ce n'est que dans des circonstances particulièrement exceptionnelles que le renvoi du membre de la famille n'ayant pas la nationalité de l'Etat hôte constitue une violation de l'article 8 (Rodrigues da Silva et Hoogkamer c. Pays-Bas, no 50435/99, § 39, CEDH 2006-I, Mitchell c. Royaume-Uni (déc.), no 40447/98, 24 novembre 1998, et Ajayi et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 27663/95, 22 juin 1999). - EKMR, 09.05.1986 - 12102/86
Y-N. et consorts contre la SUISSE
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 25579/09
Le Gouvernement ajoute que c'est à la requérante qu'il incombe de rapporter la preuve du danger encouru et renvoie à cet égard à la décision Y.-N. et consorts c. Suisse (no 12102/86, décision de la Commission du 9 mai 1986, Décisions et rapports (DR) 47, p. 286). - EGMR, 21.01.2011 - 30696/09
Belgische Behörden hätten Asylbewerber nicht nach Griechenland abschieben dürfen
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 25579/09
La Cour renvoie aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, parmi de nombreux autres, M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, § 365, 21 janvier 2011, et Saadi c. Italie [GC], no 37201/06, §§ 124-133, CEDH 2008-...). - EGMR, 12.10.2010 - 50284/07
M. A. D. c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 25579/09
En outre, la Cour a déjà eu à examiner, dans sa décision M.A.D. c. France (no 50284/07, 12 octobre 2010), des griefs relatifs aux risques de mauvais traitements auxquels resterait exposé aujourd'hui encore en Guinée un membre de l'UFR.
- EGMR, 26.11.2013 - 5453/10
S.D. c. FRANCE
Il est renvoyé à la partie documents internationaux des décisions M.A.D c. France (no 50284/07, 12 octobre 2010), A.Y. c. France (no 25579/09, 11 octobre 2011) et X.T. c. France (no 50751/08, 20 mars 2012).La date à prendre en considération pour l'examen du risque encouru étant celle de l'examen de l'affaire, la Cour estime donc nécessaire de tenir compte des importantes évolutions politiques et institutionnelles qui ont eu lieu en Guinée (voir M.A.D c. France (déc.), no 50284/07, 12 octobre 2010 ; A.Y. c. France (déc.), no 25579/09, 11 octobre 2011 ; X.T. c. France (déc.), no 50751/08, 20 mars 2012).
- EGMR, 30.09.2014 - 37097/13
S.G. c. FRANCE
- EGMR, 20.03.2012 - 50751/08
XT. c. FRANCE
Il est renvoyé pour l'essentiel à la partie documents internationaux de la décision A.Y. c. France (no 25579/09, 11 octobre 2011).