Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FANE CIOBANU c. ROUMANIE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'art. 3 (volet matériel) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Fane Ciobanu v. Romania

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 12.05.2009 - 5269/02

  TANASE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 27240/03

  Les rapports d'APADOR-CH et du CPT mentionnant la pratique du menottage des détenus lors de leur transfert dans un hôpital public sont présentés dans l'affaire Tanase c. Roumanie, (no 5269/02, §§ 46-49, 12 mai 2009).

  Dès lors, la Cour ne peut pas spéculer sur le contenu de ces dispositions (Tanase c. Roumanie, no 5269/02, § 78, 12 mai 2009).

• EGMR, 29.04.2008 - 4792/03

  PETREA v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 27240/03

  Pour ce qui est des conditions matérielles de détention, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé qu'en raison de la spécificité du grief du requérant qui vise plus particulièrement le surpeuplement carcéral, l'OUG no 56/2003 ne constituait pas un recours effectif à épuiser (Petrea c. Roumanie, no 4792/03, § 37, 29 avril 2008, et Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no 3036/04, § 23, 13 octobre 2009).

  La Cour note d'une part que, bien qu'il ait à sa disposition une voie de recours efficace fondée sur les dispositions de l'OUG no 56/2003 (Petrea c. Roumanie, no 4792/03, §§ 35-36, 29 avril 2008) pour se plaindre de l'absence d'un traitement médical adéquat pour ses maladies, le requérant ne l'a pas utilisé pendant plusieurs années.

• EGMR, 13.10.2009 - 3036/04

  EUGEN GABRIEL RADU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 27240/03

  En ce qui concerne la prison de Bucarest-Jilava, le rapport du CPT publié en avril 2003 à la suite de sa visite de février 1999 et les conclusions du rapport du Bureau du commissaire aux droits de l'homme publié le 29 mars 2006 à la suite d'une visite effectuée en Roumanie par ses membres du 13 au 17 septembre 2004, sont présentées dans les parties pertinentes des affaires Viorel Burzo c. Roumanie, (nos 75109/01 et 12639/02, § 68, 30 juin 2009) et Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, (no 3036/04, §§ 14, 16 et 17, 13 octobre 2009).

  Pour ce qui est des conditions matérielles de détention, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé qu'en raison de la spécificité du grief du requérant qui vise plus particulièrement le surpeuplement carcéral, l'OUG no 56/2003 ne constituait pas un recours effectif à épuiser (Petrea c. Roumanie, no 4792/03, § 37, 29 avril 2008, et Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no 3036/04, § 23, 13 octobre 2009).

 
• EGMR, 06.07.2010 - 10675/03

  DIMAKOS v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 27240/03

  En outre, au moins jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi no 275/2006, laquelle a modifié le temps de promenade en plein air, le requérant était confiné dans sa cellule la majeure partie de la journée, ne bénéficiant d'une promenade dans la cour de la prison que pendant un temps très réduit (Dimakos c. Roumanie, no 10675/03, § 46, 6 juillet 2010).
• EGMR, 08.06.2016 - 1295/02

  NICOLAU ET 79 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 27240/03

  Elle doit examiner si le requérant a eu accès aux soins médicaux courants que les autorités se sont engagées à fournir aux personnes atteintes de la même affection (voir, mutatis mutandis, Nitecki c. Pologne (déc.), no 65653/01, 21 mars 2002, Pentiacova et autres c. Moldova (déc.), no 14462/03, 4 janvier 2005 et Gheoghe c. Roumanie, (déc.) no 19215/04, 22 septembre 2005).
• EGMR, 07.04.2005 - 53254/99

  KARALEVICIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 27240/03

  En outre, dans certains cas, lorsque la surpopulation carcérale atteint un certain niveau, le manque d'espace dans un établissement pénitentiaire peut constituer l'élément central à prendre en compte dans l'appréciation de la conformité d'une situation donnée à l'article 3 (Karalevicius c. Lituanie, no 53254/99, 7 avril 2005).
• EGMR, 26.07.2007 - 48254/99

  COBZARU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 27240/03

  La Cour estime également raisonnable la somme de 300 EUR pour les frais d'APADOR-CH (Cobzaru c. Roumanie, no 48254/99, § 111, 26 juillet 2007) à verser directement à cette dernière[3].
• EGMR, 25.11.1999 - 23118/93

  NILSEN AND JOHNSEN v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 27240/03

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII).
• EGMR, 16.07.2009 - 12934/02

  STOICESCU MARIAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 27240/03

  La Cour relève qu'elle a déjà constaté des violations de l'article 3 de la Convention dans des affaires similaires dans lesquelles les requérants mettaient en cause les conditions matérielles de détention dans les prisons de Bucarest-Jilava et de Giurgiu, notamment en ce qui concerne le surpeuplement et accessoirement les conditions d'hygiène (Maciuca précité, §§ 24-27, Eugen Gabriel Radu précité, §§ 29-33, Bragadireanu précité, § 95, et Marian Stoicescu c. Roumanie, no 12934/02, § 24, 16 juillet 2009).
• EGMR, 21.03.2002 - 65653/01

  NITECKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 27240/03

  Elle doit examiner si le requérant a eu accès aux soins médicaux courants que les autorités se sont engagées à fournir aux personnes atteintes de la même affection (voir, mutatis mutandis, Nitecki c. Pologne (déc.), no 65653/01, 21 mars 2002, Pentiacova et autres c. Moldova (déc.), no 14462/03, 4 janvier 2005 et Gheoghe c. Roumanie, (déc.) no 19215/04, 22 septembre 2005).
• EGMR, 04.01.2005 - 14462/03

  PENTIACOVA ET AUTRES c. MOLDOVA
• EGMR, 14.12.2010 - 25153/04

  DOBRI c. ROUMANIE
• EGMR, 17.10.2017 - 7078/02

  V.D. AGAINST ROMANIA
• EGMR, 30.06.2009 - 75109/01

  VIOREL BURZO c. ROUMANIE
• EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

  BRAGADIREANU v. ROMANIA
• EGMR, 26.05.2009 - 25763/03

  MACIUCA c. ROUMANIE
• EGMR, 26.10.2010 - 43079/02

  MARCU c. ROUMANIE

• EGMR, 20.07.2021 - 39412/19

  POLGAR c. ROUMANIE

  Faisant référence à la jurisprudence de la Cour (Fane Ciobanu c. Roumanie, no 27240/03, § 59, 11 octobre 2011), il constata qu'il n'y avait aucune voie de recours pour dénoncer une situation structurelle, telle que la surpopulation dénoncée, et que l'État avait l'obligation positive d'assurer des conditions de détention compatibles avec le respect de la dignité humaine (le tribunal cita, à cet égard, l'arrêt Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 13.10.2015 - 77638/12

  MANEA c. ROUMANIE

  Plus précisément, la Cour rappelle avoir déjà constaté dans des affaires contre la Roumanie que, pour des problèmes de caractère structurel - telle la surpopulation carcérale - qui ne concernaient pas la situation personnelle des requérants, ces derniers n'avaient pas de voie effective de recours en droit roumain pour soulever devant les juridictions nationales le problème dénoncé (voir, par exemple, Fane Ciobanu c. Roumanie, no 27240/03, § 59, 11 octobre 2011).
• EGMR, 16.07.2015 - 74721/12

  SANATKAR c. ROUMANIE

  Plus précisément, la Cour rappelle avoir déjà constaté dans des affaires contre la Roumanie que, pour des problèmes de caractère structurel - telle la surpopulation carcérale - qui ne concernaient pas la situation personnelle des requérants, ces derniers n'avaient pas de voie effective de recours en droit roumain pour soulever devant les juridictions nationales le problème allégué (voir, par exemple, Fane Ciobanu c. Roumanie, no 27240/03, § 59, 11 octobre 2011).

 
• EGMR, 24.07.2012 - 64930/09

  CIUPERCESCU c. ROUMANIE (N° 2)

  La Cour relève en outre qu'elle a déjà conclu à la violation de l'article 3 de la Convention dans des affaires similaires dans lesquelles les requérants mettaient en cause les conditions matérielles de détention dans la prison de Giurgiu, notamment en ce qui concerne le surpeuplement et accessoirement les conditions d'hygiène (Flamînzeanu c. Roumanie, no 56664/08, § 92, 12 avril 2011, Badila c. Roumanie, no 31725/04, § 76, 4 octobre 2011 et Fane Ciobanu c. Roumanie, no 27240/03, §§ 72-73, 11 octobre 2011).
• EGMR, 16.06.2015 - 53168/12

  GHIROGA c. ROUMANIE

  Plus précisément, la Cour rappelle avoir déjà constaté dans des affaires contre la Roumanie que, pour des problèmes de caractère structurel - telle la surpopulation carcérale - qui ne concernaient pas la situation personnelle du requérant, ce dernier n'avait pas de voie effective de recours en droit roumain pour soulever devant les juridictions nationales le problème allégué (Fane Ciobanu c. Roumanie, no 27240/03, § 59, 11 octobre 2011).
• EGMR, 17.06.2014 - 48372/09

  MARIAN TOMA c. ROUMANIE

  La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu à plusieurs reprises à l'égard de la Roumanie à la violation de l'article 3 en raison des conditions de détention inappropriées, notamment du surpeuplement et accessoirement des conditions d'hygiène, régnant dans les mêmes prisons que celles dans lesquelles l'intéressé a été incarcéré et à des périodes proches de celles de sa détention (voir, parmi d'autres, Toma Barbu c. Roumanie, no 19730/10, § 70, 30 juillet 2013, Banu c. Roumanie, no 60732/09, §§ 36-37, 11 décembre 2012, Györgypál c. Roumanie, no 29540/08, § 73, 26 mars 2013, Scarlat c. Roumanie, nos 68492/10 et 68786/11, § 57, 23 juillet 2013, Flamînzeanu c. Roumanie, no 56664/08, § 92, 12 avril 2011, Badila c. Roumanie, no 31725/04, § 76, 4 octobre 2011, et Fane Ciobanu c. Roumanie, no 27240/03, §§ 72-73, 11 octobre 2011).
• EGMR, 08.11.2016 - 37075/14

  BRAGADIREANU c. ROUMANIE

  Enfin, la Cour rappelle que, dans l'affaire V.D. c. Roumanie (précité, § 96), elle a conclu que la réglementation en matière de couverture sociale pour les détenus, qui établissait le taux de participation aux coûts exigés pour des prothèses dentaires, était inopérante car mise en échec par des obstacles de nature administrative (voir également, Fane Ciobanu c. Roumanie, no 27240/03, § 84, 11 octobre 2011).
• EGMR, 22.04.2014 - 24044/12

  AXINTE c. ROUMANIE

  Les dispositions relatives aux soins dentaires des détenus sont résumées dans l'arrêt Fane Ciobanu c. Roumanie (no 27240/03, §§ 47-51, 11 octobre 2011).
• EGMR, 26.06.2012 - 36680/03

  PETREA CHISALAU c. ROUMANIE

  Toutefois, la Cour relève que les problèmes découlant de la surpopulation dans les prisons revêtaient apparemment un caractère structurel et ne concernaient pas uniquement la situation personnelle du requérant (Kalachnikov c. Russie (déc.), no 47095/99, 18 septembre 2001, Fane Ciobanu c. Roumanie no 27240/03, § 59, 11 octobre 2011).
• EGMR, 01.10.2013 - 34751/09

  RADU c. ROUMANIE

  La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre la Roumanie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation de l'article 3 de la Convention, en ce qui concerne l'absence d'un traitement dentaire pour les personnes détenues (voir, par exemple, V.D. c. Roumanie, no 7078/02, §§ 92-100, 16 février 2010, Fane Ciobanu c. Roumanie, no 27240/03, §§ 80-86, 11 octobre 2011, et Iacov Stanciu c. Roumanie, no 35972/05, §§ 180-186, 24 juillet 2012).
• EGMR, 19.02.2013 - 24378/04

  CIOLAN c. ROUMANIE