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EGMR, 11.10.2011 - 68476/10 |
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- EGMR, 16.10.2001 - 71555/01
EINHORN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 68476/10
Parallèlement, la Cour a néanmoins estimé qu'infliger à un adulte une peine perpétuelle incompressible pouvait soulever une question sous l'angle de l'article 3 (voir, entre autres, Nivette c. France (déc.), no 44190/98, CEDH 2001-VII ; Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, CEDH 2001-XI ; Stanford c. Royaume-Uni (déc.), no 73299/01, 12 décembre 2002, et Wynne c. Royaume-Uni (déc.), no 67385/01, 22 mai 2003).Par ailleurs, la requérante n'a pas allégué qu'elle risque de subir un déni de justice flagrant aux Etats-Unis (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 113, série A no 161 ; Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, §§ 32-35, CEDH 2001-XI).
- EGMR, 07.07.1989 - 14038/88
Jens Söring
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 68476/10
La Cour rappelle d'abord que, selon sa jurisprudence, l'extradition par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, et donc engager la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'extrade vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à cette disposition (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, §§ 89-91, série A no 161).Par ailleurs, la requérante n'a pas allégué qu'elle risque de subir un déni de justice flagrant aux Etats-Unis (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 113, série A no 161 ; Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, §§ 32-35, CEDH 2001-XI).
- EGMR, 14.09.2011 - 46295/99
STAFFORD ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 68476/10
Parallèlement, la Cour a néanmoins estimé qu'infliger à un adulte une peine perpétuelle incompressible pouvait soulever une question sous l'angle de l'article 3 (voir, entre autres, Nivette c. France (déc.), no 44190/98, CEDH 2001-VII ; Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, CEDH 2001-XI ; Stanford c. Royaume-Uni (déc.), no 73299/01, 12 décembre 2002, et Wynne c. Royaume-Uni (déc.), no 67385/01, 22 mai 2003).L'analyse de la jurisprudence de la Cour sur ce point révèle que là où le droit national offre la possibilité de revoir la peine perpétuelle dans le but de la commuer, de la suspendre ou d'y mettre fin ou encore de libérer le détenu sous condition, nonobstant le caractère extrajudiciaire de la procédure, il est satisfait aux exigences de l'article 3. C'est ainsi que dans un certain nombre d'affaires, la Cour a estimé que s'il est possible d'examiner la question de la détention afin d'envisager la libération conditionnelle une fois purgée la période de sûreté de la peine, on ne peut dire que les détenus condamnés à perpétuité ont été privés de tout espoir d'élargissement (voir, par exemple, Törköly c. Hongrie (déc.), no 4413/06, 5 avril 2011 ; Stanford précitée ; Hill c. Royaume-Uni (déc.), no 19365/02, 18 mars 2003, et Wynne, précitée).
- EGMR, 03.07.2001 - 44190/98
NIVETTE contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 68476/10
Parallèlement, la Cour a néanmoins estimé qu'infliger à un adulte une peine perpétuelle incompressible pouvait soulever une question sous l'angle de l'article 3 (voir, entre autres, Nivette c. France (déc.), no 44190/98, CEDH 2001-VII ; Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, CEDH 2001-XI ; Stanford c. Royaume-Uni (déc.), no 73299/01, 12 décembre 2002, et Wynne c. Royaume-Uni (déc.), no 67385/01, 22 mai 2003). - EGMR, 12.12.2002 - 73299/01
STANFORD v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 68476/10
Parallèlement, la Cour a néanmoins estimé qu'infliger à un adulte une peine perpétuelle incompressible pouvait soulever une question sous l'angle de l'article 3 (voir, entre autres, Nivette c. France (déc.), no 44190/98, CEDH 2001-VII ; Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, CEDH 2001-XI ; Stanford c. Royaume-Uni (déc.), no 73299/01, 12 décembre 2002, et Wynne c. Royaume-Uni (déc.), no 67385/01, 22 mai 2003). - EGMR, 12.02.2008 - 21906/04
KAFKARIS c. CHYPRE
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 68476/10
Le prononcé d'une peine d'emprisonnement perpétuel à l'encontre d'un délinquant adulte n'est pas en soi prohibé par l'article 3 ou toute autre disposition de la Convention et ne se heurte pas à celle-ci (voir, notamment, Kafkaris c. Chypre, no 21906/04, § 97, 12 février 2008). - EGMR, 24.09.1992 - 10533/83
HERCZEGFALVY c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 68476/10
La Cour doit tout de même pouvoir vérifier que l'existence d'une nécessité médicale a été démontrée de manière convaincante (Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 83, série A no 244 ; Nevmerzhitski c. Ukraine, no 54825/00, § 94, CEDH 2005-II (extraits)). - EGMR, 05.02.2002 - 51564/99
Belgien, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, Abschiebunghaft, Freiheit …
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 68476/10
La Cour a, en outre, estimé qu'en matière d'éloignement du territoire, un recours dépourvu d'effet suspensif automatique ne satisfaisait pas aux conditions d'effectivité de l'article 13 de la Convention (Conka c. Belgique, no 51564/99, § 83, CEDH 2002-I et M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 286-293, 21 janvier 2011). - EGMR, 05.04.2011 - 4413/06
TÖRKÖLY v. HUNGARY
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 68476/10
L'analyse de la jurisprudence de la Cour sur ce point révèle que là où le droit national offre la possibilité de revoir la peine perpétuelle dans le but de la commuer, de la suspendre ou d'y mettre fin ou encore de libérer le détenu sous condition, nonobstant le caractère extrajudiciaire de la procédure, il est satisfait aux exigences de l'article 3. C'est ainsi que dans un certain nombre d'affaires, la Cour a estimé que s'il est possible d'examiner la question de la détention afin d'envisager la libération conditionnelle une fois purgée la période de sûreté de la peine, on ne peut dire que les détenus condamnés à perpétuité ont été privés de tout espoir d'élargissement (voir, par exemple, Törköly c. Hongrie (déc.), no 4413/06, 5 avril 2011 ; Stanford précitée ; Hill c. Royaume-Uni (déc.), no 19365/02, 18 mars 2003, et Wynne, précitée). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 68476/10
De la sorte, elle constitue un aspect important du principe de subsidiarité (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 17.02.2005 - 56271/00
SARDINAS ALBO v. ITALY
- EGMR, 05.04.2005 - 54825/00
NEVMERZHITSKY v. UKRAINE
- EGMR, 02.09.2010 - 36295/02
IORGOV v. BULGARIA (no. 2)
- EGMR, 04.09.2014 - 140/10
Belgien wegen Auslieferung von Ex-Fußballprofi verurteilt
Dans chaque affaire, elle a cherché à déterminer, en tenant compte des assurances diplomatiques données par le pays de destination, si l'extradition des intéressés les exposait effectivement à un tel risque et, dans l'affirmative, si la peine à perpétuité pouvait faire l'objet d'un aménagement leur offrant un espoir d'être libérés (voir, entre autres, Nivette c. France (déc.), no 44190/98, CEDH 2001-VII, Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, CEDH 2001-XI, Salem c. Portugal (déc.), no 26844/04, 9 mai 2006, Olaechea Cahuas c. Espagne, no 24668/03, CEDH 2006-X, et Schuchter c. Italie, (déc.), no 68476/10, 11 octobre 2011). - EGMR, 07.06.2016 - 20672/15
FINDIKOGLU v. GERMANY
36.Der Gerichtshof stellt fest, dass in der vorliegenden Rechtssache die Möglichkeit der kumulativen Strafverhängung offenbar nicht ausgeschlossen ist (vgl. Schuchter./. Italien (Entsch.), Individualbeschwerde Nr. 68476/10, 11. Oktober 2011). - EGMR, 11.06.2013 - 15594/11
KETCHUM c. ROUMANIE
La Cour rappelle qu'une procédure d'extradition n'emporte pas une contestation sur les droits et obligations de caractère civil d'un requérant ni n'a trait au bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre lui au sens de l'article 6 de la Convention (Penafiel Salgado c. Espagne (déc.), no 65964/01, 16 avril 2002 et Schuchter c. Italie (déc.), no 68476/10, 11 octobre 2011).
- EGMR, 06.12.2011 - 67611/10
SEGURA NARANJO c. POLOGNE
Les dispositions pertinentes du droit américain relatives à l'application des peines sont exposées dans l'affaire Schuchter c. Italie (déc.), no 68476/10, 11 octobre 2011. - EGMR, 06.01.2015 - 30541/12
VLAS ET AUTRES c. ROUMANIE
La Cour rappelle qu'une procédure d'extradition n'emporte pas une contestation sur les droits et obligations de caractère civil d'un requérant, ni n'a trait au bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre lui au sens de l'article 6 de la Convention (Penafiel Salgado c. Espagne (déc.), no 65964/01, 16 avril 2002 et Schuchter c. Italie (déc.), no 68476/10, 11 octobre 2011). - EGMR, 11.09.2012 - 37286/09
GÖKALP c. POLOGNE ET CARDONA GIRALDO c. POLOGNE
La Cour rappelle que, n'étant pas liée par la qualification juridique attribuée aux faits de l'affaire par les requérants (Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, et Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 168, 1er mars 2001), elle a estimé à l'époque de la communication de la requête aux parties qu'au vu de l'approche suivie alors dans les affaires similaires à la présente (voir King c. Royaume-Uni (déc.), no 9742/07, 26 janvier 2010 ; Schuchter c. Italie (déc.), no 68476/10, 11 octobre 2011) cette dernière soulevait la question de savoir si le risque d'une condamnation des requérants à une peine perpétuelle incompressible était susceptible d'emporter violation de l'article 3 de la Convention (Kafkaris c. Chypre [GC], no 21906/04, 12 février 2008).