Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STIHI-BOOS c. ROUMANIE

  Art. 6 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

  IAMBOR c. ROUMANIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 7823/06

  L'essentiel de la règlementation générale en matière de responsabilité civile délictuelle, à savoir les articles 998-1000 du code civil, en vigueur à l'époque des faits, ainsi que la pratique des juridictions nationales sont décrites dans les arrêts Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 142, 24 juin 2008, Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 153, CEDH 2003-VI (extraits) et Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, §§ 52- 54, 16 février 2010.

  Au contraire, il y a intérêt à saisir le tribunal compétent, afin de lui permettre de développer les droits existants en usant de son pouvoir d'interprétation (voir, mutatis mutandis, Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 221, 24 juin 2008).

• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 7823/06

  Cependant, elle souligne que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
• EGMR, 16.02.2010 - 32146/05

  EUGENIA LAZAR c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 7823/06

  L'essentiel de la règlementation générale en matière de responsabilité civile délictuelle, à savoir les articles 998-1000 du code civil, en vigueur à l'époque des faits, ainsi que la pratique des juridictions nationales sont décrites dans les arrêts Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 142, 24 juin 2008, Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 153, CEDH 2003-VI (extraits) et Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, §§ 52- 54, 16 février 2010.

 
• EGMR, 21.06.2011 - 1668/03

  IONEL ET MARIA ELENA TATAR c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 7823/06

  Par ailleurs, la Cour considère que les tribunaux civils ne sauraient opposer à une telle action les conclusions des autorités pénales quant à l'inexistence d'une responsabilité pénale (Ursu c. Roumanie (déc.), no 58670/00, 3 mai 2005 et voir, également, mutatis mutandis, Ionel et Maria Elena Tatar c. Roumanie (déc.), no 1668/03, 21 juin 2011, § 60).
• EGMR, 14.04.2009 - 75173/01

  SEVIM GÜNGÖR v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 7823/06

  Par ailleurs, la Cour note qu'il n'y a rien dans le dossier qui pourrait mener à la conclusion que les déclarations des infirmières aurait conduit à une issue différente de la procédure (mutatis mutandis, Sevim Gungor c. Turquie, (déc.), no 75173/01, 14 avril 2009).
• EGMR, 24.10.2002 - 37703/97

  Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …

  Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 7823/06

  La forme de l'enquête peut varier selon les circonstances et des poursuites pénales ne sont pas nécessairement exigées dans tous les cas (Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 90 et 94-95, CEDH 2002-VIII, et Furdik c. Slovaquie (déc.), no 42994/05, 2 décembre 2008).
• EGMR, 07.06.2017 - 33343/96

  PANTEA ET 4 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 7823/06

  L'essentiel de la règlementation générale en matière de responsabilité civile délictuelle, à savoir les articles 998-1000 du code civil, en vigueur à l'époque des faits, ainsi que la pratique des juridictions nationales sont décrites dans les arrêts Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 142, 24 juin 2008, Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 153, CEDH 2003-VI (extraits) et Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, §§ 52- 54, 16 février 2010.
• EGMR, 13.01.2009 - 33750/03

  YETER v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 7823/06

  Dans de telles affaires, la Cour a jugé que, en l'absence d'une enquête pénale effective susceptible de mener à l'identification et à la punition des responsables, le simple octroi de dommages et intérêts à la suite d'un constat de violation de l'article 2 de la Convention ne suffisait pas à retirer à la personne concernée la qualité de victime (Nikolova et Velitchkova c. Bulgarie, no 7888/03, §§ 55-56, 20 décembre 2007, et Yeter c. Turquie, no 33750/03, § 58, 13 janvier 2009).
• EGMR, 06.04.2010 - 63101/00

  FLOAREA POP c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 7823/06

  Elle rappelle que, dans l'affaire Floarea Pop c. Roumanie, (no 63101/00, § 47, 6 avril 2010), elle a considéré que, par le biais d'une action fondée sur la responsabilité civile délictuelle, les autorités nationales avaient reconnu, à une époque proche de celle des faits de l'espèce, que le décès du fils de Mme Floarea Pop avait été dû aux fautes, omissions et négligences commises par les personnes chargées de le surveiller et le soigner au cours de sa détention dans un centre de rééducation pour mineurs et dans un hôpital pénitentiaire, et qu'elles avaient réparé de manière adéquate et suffisante le préjudice subi par la requérante à cet égard, lui octroyant également une réparation à titre de dommage moral.
• EGMR, 01.03.2001 - 22493/93

  BERKTAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 7823/06

  Un grief se caractérise par les faits qu'il dénonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoqués (voir, mutatis mutandis, Guerra et autres c. Italie du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 223, § 44, et Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001).
• EGMR, 15.06.2010 - 50533/07

  CASSEZ DESJARDINS ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 02.12.2008 - 42994/05

  FURDIK v. SLOVAKIA
• EGMR, 03.05.2005 - 58670/00

  URSU c. ROUMANIE
• EGMR, 02.02.2010 - 45325/06

  LOPEZ c. FRANCE
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …
• EGMR, 20.12.2007 - 7888/03

  NIKOLOVA AND VELICHKOVA v. BULGARIA
• EGMR, 04.05.2000 - 45305/99

  POWELL v. THE UNITED KINGDOM

• EGMR, 14.06.2016 - 60103/11

  STEPANIAN c. ROUMANIE

  Le Gouvernement s'appuie sur les affaires Stihi-Boos c. Roumanie (déc.), no 7823/06, § 64, 11 février 2011, et Codarcea c. Roumanie, no 31675/04, 2 juin 2009.
• EGMR, 13.01.2015 - 49794/10

  MOTOCU c. ROUMANIE

  Même si finalement cette expertise n'a pas été réalisée, il convient toutefois de distinguer la présente cause des affaires Eugenia Lazar et Baldovin précitées puisque, en l'espèce, les tribunaux internes n'ont pas renoncé à l'expertise en question du simple fait de l'impossibilité découlant de l'article 28 du règlement d'application de l'OG no 1/2000 (Eugenia Lazar, précité, §§ 42 in fine et 77): ces juridictions ont également tenu compte des conclusions cohérentes et unanimes ressortant des avis de l'INML et du contenu de l'avis détaillé émis le 21 janvier 2008 par la commission supérieure de l'INML, lequel avait comblé les carences antérieures (paragraphe 20 ci-dessus, et voir, mutatis mutandis, Stihi-Boos c. Roumanie (déc.), no 7823/06, § 58, 11 octobre 2011).
• EGMR, 07.05.2013 - 29158/05

  GABRIELA HORTENZIA RADULESCU c. ROUMANIE

  Les dispositions légales concernant les expertises médico-légales ainsi que la jurisprudence interne et la doctrine en matière de responsabilité civile des médecins et des hôpitaux figurent dans les arrêts Codarcea c. Roumanie (no 31675/04, §§ 69-74, 2 juin 2009) et Eugenia Lazar c. Roumanie, (no 32146/05, §§ 41-54, 16 février 2010), et dans la décision adoptée dans la requête Stihi-Boos c. Roumanie (déc.), no 7823/06, 11 octobre 2011.

 
• EGMR, 11.10.2022 - 7624/18

  DEME c. ROUMANIE

  Le Gouvernement s'appuie principalement sur les affaires Codarcea c. Roumanie, no 31675/04, §§ 38-40, 2 juin 2009 ; Floarea Pop c. Roumanie, no 63101/00, §§ 15 et 16, 6 avril 2010 ; Stihi-Boos c. Roumanie (déc.), no 7823/06, § 64, 11 février 2011 ; Motocu c. Roumanie (déc.), no 49794/10, § 37, 13 janvier 2015, et Istratoiu c. Roumanie (déc.), no 56556/10, § 84, 27 janvier 2015.
• EGMR, 24.07.2018 - 80784/13

  VLASE c. ROUMANIE

  Quant à la durée de la procédure, le Gouvernement renvoie à d'autres affaires similaires dans lesquelles des procédures pénales allant de quatre à sept ans avaient été jugées conformes aux exigences de célérité imposées par l'article 2 de la Convention (Desjardins c. France (déc.), no 50533/07, 15 juin 2010, Stihi-Boos c. Roumanie (déc.) no 7823/06, § 57, 11 octobre 2011, Motocu c. Roumanie (déc.), no 49794/10, § 38, 13 janvier 2015, et Istratoiu c. Roumanie (déc.), no 56556/10, § 77, 27 janvier 2015).
• EGMR, 31.01.2012 - 58820/11

  AKTAS c. TURQUIE

  Au vu des arguments du requérant, la Cour rappelle que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné ne constitue pas une raison valable pour ne pas l'emprunter (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX ; Stihi-Boos c. Roumanie (déc.), no 7823/06, CEDH 11 octobre 2011).