Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÜLKER c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ÜLKER c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRA]

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• EGMR, 27.05.2014 - 44013/07

  YILDIZ ET YANAK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2016 - 9620/07

  Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits dans l'arrêt Yetis et autres c. Turquie (no 40349/05, § 22, 6 juillet 2010) et dans la décision Yildiz et Yanak c. Turquie ((déc.), no 44013/07, 27 mai 2014).

  Se référant à la décision Yildiz et Yanak c. Turquie ((déc.), no 44013/07, 27 mai 2014), il soutient que le requérant doit saisir la commission d'indemnisation.

• EGMR, 26.03.2013 - 4860/09

  TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2016 - 9620/07

  Dans ses décisions Turgut et autres c. Turquie ((déc.), no 4860/09, 26 mars 2013), et Demiroglu c. Turquie ((déc.), no 56125/10, 4 juin 2013), la Cour a conclu que les requérants se plaignant de tels griefs devaient saisir la commission d'indemnisation instaurée par la loi no 6384, pour autant qu'il s'agit, a priori, d'un recours accessible et susceptible de leur offrir des perspectives raisonnables de redressement de leurs griefs.
• EGMR, 26.07.2011 - 54932/08

  CHOROMIDIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2016 - 9620/07

  À cet égard, la Cour estime que les circonstances de la présente affaire diffèrent considérablement de celles des affaires qu'elle a précédemment examinées et où la nature des ouvrages réalisés avait incontestablement contribué à une dépréciation substantielle de la valeur des parties restantes (voir, en ce sens, Ouzounoglou c. Grèce, no 32730/03, § 30, 24 novembre 2005, et Athanasiou et autres c. Grèce, no 2531/02, 9 février 2006 ; voir aussi, dans le même sens, Sampsonidis et autres c. Grèce, no 2834/05, 6 décembre 2007, et Bistrovic c. Croatie, no 25774/05, 31 mai 2007, ou, a contrario, Choromidis c. Grèce, no 54932/08, 26 juillet 2011).

 
• EGMR, 04.06.2013 - 56125/10

  DEMIROGLU ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2016 - 9620/07

  Dans ses décisions Turgut et autres c. Turquie ((déc.), no 4860/09, 26 mars 2013), et Demiroglu c. Turquie ((déc.), no 56125/10, 4 juin 2013), la Cour a conclu que les requérants se plaignant de tels griefs devaient saisir la commission d'indemnisation instaurée par la loi no 6384, pour autant qu'il s'agit, a priori, d'un recours accessible et susceptible de leur offrir des perspectives raisonnables de redressement de leurs griefs.
• EGMR, 25.09.2019 - 2834/05

  SAMPSONIDIS AND OTHERS AGAINST GREECE AND 1 OTHER CASE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2016 - 9620/07

  À cet égard, la Cour estime que les circonstances de la présente affaire diffèrent considérablement de celles des affaires qu'elle a précédemment examinées et où la nature des ouvrages réalisés avait incontestablement contribué à une dépréciation substantielle de la valeur des parties restantes (voir, en ce sens, Ouzounoglou c. Grèce, no 32730/03, § 30, 24 novembre 2005, et Athanasiou et autres c. Grèce, no 2531/02, 9 février 2006 ; voir aussi, dans le même sens, Sampsonidis et autres c. Grèce, no 2834/05, 6 décembre 2007, et Bistrovic c. Croatie, no 25774/05, 31 mai 2007, ou, a contrario, Choromidis c. Grèce, no 54932/08, 26 juillet 2011).
• EGMR, 20.03.2012 - 24240/07

  ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2016 - 9620/07

  La Cour rappelle qu'à la suite de l'application de la procédure d'arrêt pilote dans l'affaire Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012), un nouveau recours en indemnisation a été instauré en Turquie par la loi no 6384 relative au règlement, par l'octroi d'indemnités, de certaines requêtes introduites devant la Cour avant le 23 septembre 2012, à savoir les requêtes relatives à la durée de la procédure ainsi que celles relatives à la non-exécution ou à l'exécution partielle ou tardive de décisions judiciaires.
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2016 - 9620/07

  La Cour rappelle qu'une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un « juste équilibre'entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52).
• EGMR, 02.12.2011 - 50824/99

  AZAS ET 8 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA GRECE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2016 - 9620/07

  À cet égard, la Cour estime que les circonstances de la présente affaire diffèrent considérablement de celles des affaires qu'elle a précédemment examinées et où la nature des ouvrages réalisés avait incontestablement contribué à une dépréciation substantielle de la valeur des parties restantes (voir, en ce sens, Ouzounoglou c. Grèce, no 32730/03, § 30, 24 novembre 2005, et Athanasiou et autres c. Grèce, no 2531/02, 9 février 2006 ; voir aussi, dans le même sens, Sampsonidis et autres c. Grèce, no 2834/05, 6 décembre 2007, et Bistrovic c. Croatie, no 25774/05, 31 mai 2007, ou, a contrario, Choromidis c. Grèce, no 54932/08, 26 juillet 2011).
• EGMR, 16.05.2002 - 58640/00

  BOUDOUKA et 57 AUTRES contre la GRECE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2016 - 9620/07

  Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités (Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 49, CEDH 1999-II), la Cour considère que l'expropriation litigieuse n'a pas fait peser sur le requérant une charge disproportionnée (voir, en ce sens, Boudouka et 57 autres c. Grèce (déc.), no 58640/00, 16 mai 2002).
• EGMR, 24.11.2005 - 32730/03

  OUZOUNOGLOU c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2016 - 9620/07

  À cet égard, la Cour estime que les circonstances de la présente affaire diffèrent considérablement de celles des affaires qu'elle a précédemment examinées et où la nature des ouvrages réalisés avait incontestablement contribué à une dépréciation substantielle de la valeur des parties restantes (voir, en ce sens, Ouzounoglou c. Grèce, no 32730/03, § 30, 24 novembre 2005, et Athanasiou et autres c. Grèce, no 2531/02, 9 février 2006 ; voir aussi, dans le même sens, Sampsonidis et autres c. Grèce, no 2834/05, 6 décembre 2007, et Bistrovic c. Croatie, no 25774/05, 31 mai 2007, ou, a contrario, Choromidis c. Grèce, no 54932/08, 26 juillet 2011).
• EGMR, 25.03.1999 - 31423/96

  PAPACHELAS v. GREECE