Rechtsprechung
| EGMR, 11.12.2003 - 7159/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SKOULARIKIS contre la GRECE
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- EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 11.12.2003 - 7159/02
Si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui relève au premier chef du droit interne (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). - EGMR, 05.02.2002 - 51564/99
Belgien, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, Abschiebunghaft, Freiheit …
Auszug aus EGMR, 11.12.2003 - 7159/02
Par ailleurs, la Cour ne perd pas de vue que le comportement de la Cour de cassation en l'espèce s'aligne sur le principe d'économie de procès, à savoir la bonne administration de la justice qui constitue une des valeurs fondamentales de la Convention (parmi beaucoup d'autres, Conka c. Belgique, no 51564/99, § 70, CEDH 2002-I). - EGMR, 04.03.2003 - 27215/95
YASAR KEMAL GÖKÇELI c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 11.12.2003 - 7159/02
Qui plus est, il ne découle pas de l'article 6 § 1 que les motifs exposés par une juridiction doivent traiter en particulier de tous les points que l'une des parties peut estimer fondamentaux pour son argumentation (Gökçeli c. Turquie (déc.), nos 27215/95 et 36194/97, 4 mars 2003). - EGMR, 19.04.1994 - 16034/90
VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 11.12.2003 - 7159/02
Si l'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 20, § 61). - EGMR, 06.12.1988 - 10588/83
BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 11.12.2003 - 7159/02
Ce rapport a été distribué avant l'audience de l'affaire à tous les juges siégeant et a de plus été présenté oralement ce jour là par le juge rapporteur (voir, mutatis mutandis, Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, arrêt du 6 décembre 1988, série A no 146, pp. 33-34, § 78).