Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HERRI BATASUNA ET BATASUNA c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 4, Art. 35 Abs. 3 MRK
  Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 11.12.2007 - 25803/04, 25817/04
• EGMR, 30.06.2009 - 25803/04

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 08.12.1999 - 23885/94

  FREEDOM AND DEMOCRACY PARTY (ÖZDEP) v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 11.12.2007 - 25803/04

  (...) Les critères établis par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme en matière de dissolution de partis politiques sont donc respectés (Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, arrêt du 30 janvier 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, Parti socialiste et autres c. Turquie, arrêt du 25 mai 1998, Recueil 1998-III, Parti de la liberté et de la démocratie (ÖZDEP) c. Turquie [GC], no 23885/94, CEDH 1999-VIII, Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie, nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, 31 juillet 2001 et [GC], CEDH 2003-II, Yazar et autres c. Turquie, nos 22723/93, 22724/93 et 22725/93, CEDH 2002-II, Dicle pour le Parti de la démocratie (DEP) c. Turquie, no 25141/94, 10 décembre 2002), dans la mesure où les conditions de conformité à la Convention européenne des Droits de l'Homme sont elles aussi pleinement respectées, à savoir: a) l'inclusion dans la loi des cas et des causes de dissolution (ce critère est de toute évidence respecté par les normes mises en cause, puisqu'elles sont contenues dans une loi formelle) ; b) la légitimité du but visé (qui, comme nous l'avons vu, n'est autre dans le cas présent que la protection des processus démocratiques de participation politique moyennant l'exclusion de tout organisme associatif assimilé à un parti exerçant une activité non conforme à la définition d'un parti politique contenue dans la Constitution) ; et c) le caractère «nécessaire dans une société démocratique» de la dissolution (ce dont il a été apporté la preuve dans le cadre de l'analyse précédente des causes concrètes de dissolution établies par la loi).
• EGMR, 09.04.2002 - 22723/93

  YAZAR ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2007 - 25803/04

  (...) Les critères établis par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme en matière de dissolution de partis politiques sont donc respectés (Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, arrêt du 30 janvier 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, Parti socialiste et autres c. Turquie, arrêt du 25 mai 1998, Recueil 1998-III, Parti de la liberté et de la démocratie (ÖZDEP) c. Turquie [GC], no 23885/94, CEDH 1999-VIII, Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie, nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, 31 juillet 2001 et [GC], CEDH 2003-II, Yazar et autres c. Turquie, nos 22723/93, 22724/93 et 22725/93, CEDH 2002-II, Dicle pour le Parti de la démocratie (DEP) c. Turquie, no 25141/94, 10 décembre 2002), dans la mesure où les conditions de conformité à la Convention européenne des Droits de l'Homme sont elles aussi pleinement respectées, à savoir: a) l'inclusion dans la loi des cas et des causes de dissolution (ce critère est de toute évidence respecté par les normes mises en cause, puisqu'elles sont contenues dans une loi formelle) ; b) la légitimité du but visé (qui, comme nous l'avons vu, n'est autre dans le cas présent que la protection des processus démocratiques de participation politique moyennant l'exclusion de tout organisme associatif assimilé à un parti exerçant une activité non conforme à la définition d'un parti politique contenue dans la Constitution) ; et c) le caractère «nécessaire dans une société démocratique» de la dissolution (ce dont il a été apporté la preuve dans le cadre de l'analyse précédente des causes concrètes de dissolution établies par la loi).
• EGMR, 23.05.2002 - 6422/02

  SEGI ET AUTRES & GESTORAS PRO-AMNISTIA ET AUTRES c. 15 ÉTATS DE L'UNION …

  Auszug aus EGMR, 11.12.2007 - 25803/04

  Sans préjudice de ce qui précède, le Gouvernement rappelle que la Cour protège le droit des sociétés démocratiques de se défendre contre les comportements d'associations terroristes (voir Zana c. Turquie, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil 1997-VII, et Segi et Gestoras Pro-Amnistía et autres c. Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède (déc.), nos 6422/02 et 9916/02, CEDH 2002-V.).

 
• EGMR, 10.12.2002 - 25141/94

  DICLE POUR LE PARTI DE LA DEMOCRATIE (DEP) DE TURQUIE c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2007 - 25803/04

  (...) Les critères établis par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme en matière de dissolution de partis politiques sont donc respectés (Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, arrêt du 30 janvier 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, Parti socialiste et autres c. Turquie, arrêt du 25 mai 1998, Recueil 1998-III, Parti de la liberté et de la démocratie (ÖZDEP) c. Turquie [GC], no 23885/94, CEDH 1999-VIII, Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie, nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, 31 juillet 2001 et [GC], CEDH 2003-II, Yazar et autres c. Turquie, nos 22723/93, 22724/93 et 22725/93, CEDH 2002-II, Dicle pour le Parti de la démocratie (DEP) c. Turquie, no 25141/94, 10 décembre 2002), dans la mesure où les conditions de conformité à la Convention européenne des Droits de l'Homme sont elles aussi pleinement respectées, à savoir: a) l'inclusion dans la loi des cas et des causes de dissolution (ce critère est de toute évidence respecté par les normes mises en cause, puisqu'elles sont contenues dans une loi formelle) ; b) la légitimité du but visé (qui, comme nous l'avons vu, n'est autre dans le cas présent que la protection des processus démocratiques de participation politique moyennant l'exclusion de tout organisme associatif assimilé à un parti exerçant une activité non conforme à la définition d'un parti politique contenue dans la Constitution) ; et c) le caractère «nécessaire dans une société démocratique» de la dissolution (ce dont il a été apporté la preuve dans le cadre de l'analyse précédente des causes concrètes de dissolution établies par la loi).
• EGMR, 14.02.2006 - 28793/02

  CHRISTIAN DEMOCRATIC PEOPLE'S PARTY v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 11.12.2007 - 25803/04

  Se référant aux arrêts Gorzelik et autres c. Pologne ([GC], no 44158/98, CEDH 2004-I) et Parti populaire démocrate-chrétien c. Moldova (no 28793/02, CEDH 2006-...), le Gouvernement considère comme légitime la mesure entreprise, dont l'objectif serait d'éviter que les partis dissous agissent contre ledit système en soutenant la violence et les activités d'une organisation terroriste, en l'espèce l'ETA (arrêt Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, CEDH 2003-II).
• EGMR, 28.09.1995 - 14570/89

  PROCOLA c. LUXEMBOURG

  Auszug aus EGMR, 11.12.2007 - 25803/04

  Le Gouvernement tient à signaler que le Tribunal constitutionnel a estimé, en référence à la jurisprudence de Strasbourg, que le cas d'espèce se distinguait des affaires Procola c. Luxembourg, arrêt du 28 septembre 1995, série A no 326 et McGonnell c. Royaume-Uni, no 28488/95, CEDH 2000-II.