Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TURGUT c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 6, Art. 13, Art. 14, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 27.07.2004 - 30015/96

  A.A. ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 22416/07

  Le simple fait que les autorités soient informées du décès donne ipso facto naissance à l'obligation, découlant de l'article 2, de mener une enquête effective sur les circonstances dans lesquelles il s'est produit (voir, notamment, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, §§ 107-109, CEDH 2001-III, A. et autres c. Turquie, no 30015/96, § 53, 27 juillet 2004, et Ataman c. Turquie, no 46252/99, § 64, 27 avril 2006).
• EGMR, 09.06.2009 - 33401/02

  Opuz ./. Türkei

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 22416/07

  Dans la présente affaire, la Cour observe que, contrairement à l'affaire Opuz c. Turquie (no 33401/02, CEDH 2009) où la victime avait fait l'objet de plusieurs agressions dont la police avait été informée, rien n'indique, en l'espèce, que la sÅ“ur du requérant ait été tuée ou qu'elle ait subi des violences conjugales qui auraient pu l'amener à se suicider.
• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 22416/07

  Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant les faits en cause (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV).

 
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 22416/07

  Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant les faits en cause (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV).
• EGMR, 15.11.2011 - 50553/07

  DUBOIS ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 22416/07

  Tout défaut de l'enquête propre à nuire à sa capacité d'établir la cause du décès de la victime ou à identifier la ou les personnes responsables peut faire conclure à son ineffectivité (Dubois et autres c. France (déc.), no 50553/07, 15 novembre 2011).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 22416/07

  S'agissant du volet procédural de l'article 2 de la Convention, la Cour rappelle que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'article 1 de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention ", implique et exige de mener une forme d'enquête effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme (voir, entre autres, McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 161, série A no 324).
• EGMR, 31.05.2007 - 7510/04

  KONTROVA c. SLOVAQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 22416/07

  Cela peut aussi vouloir dire, dans certaines circonstances, mettre à la charge des autorités l'obligation positive de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger l'individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d'autrui (Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 115, Recueil 1998-VIII, et Kontrová c. Slovaquie, no 7510/04, § 49, 31 mai 2007).
• EGMR, 20.02.2007 - 46748/99

  SALGIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 22416/07

  A titre liminaire, la Cour estime qu'il convient d'examiner sous l'angle de l'article 2 de la Convention les griefs formulés par le requérant (Yürekli c. Turquie, no 48913/99, § 33, 17 juillet 2008, et Salgın c. Turquie, no 46748/99, §§ 55-56, 20 février 2007).
• EGMR, 17.07.2008 - 48913/99

  YÜREKLI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 22416/07

  A titre liminaire, la Cour estime qu'il convient d'examiner sous l'angle de l'article 2 de la Convention les griefs formulés par le requérant (Yürekli c. Turquie, no 48913/99, § 33, 17 juillet 2008, et Salgın c. Turquie, no 46748/99, §§ 55-56, 20 février 2007).