Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ILEANA CONSTANTINESCU c. ROUMANIE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 11.12.2012 - 32563/04
• EGMR, 08.10.2014 - 32563/04
• EGMR - 32563/04

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• EGMR, 29.03.2011 - 17437/03

  Cornelia Popa ./. Rumänien

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 32563/04

  Telle que la consacre l'article 10, elle est assortie d'exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (voir, parmi beaucoup d'autres Cornelia Popa c. Roumanie, no 17437/03, § 26, 29 mars 2011).

  Si la matérialité des premiers peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude (De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 42, Recueil 1997-I, et Cornelia Popa c. Roumanie, no 17437/03, § 35, 29 mars 2011).

• EGMR, 15.02.2007 - 19997/02

  BOLDEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 32563/04

  L'essentiel de la règlementation interne pertinente, à savoir des extraits du code pénal, du code civil et du code de procédure pénale, est décrit dans les affaires Boldea c. Roumanie (no 19997/02, §§ 16-18, CEDH 2007-... (extraits)) et Constantinescu c. Roumanie (no 28871/95, § 37, CEDH 2000-VIII).

  Hormis l'intérêt personnel que la requérante a pu trouver à revendiquer la propriété intellectuelle de son père, la protection des droits d'auteur est elle aussi une question d'intérêt général dans les sociétés contemporaines, tout particulièrement dans les milieux scientifiques et les environnements professionnels comme celui des économistes, fréquentés tant par la requérante que par son adversaire I.E. (voir aussi Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 57, CEDH 2007-II (extraits)).

• EGMR, 27.02.2001 - 26958/95

  JERUSALEM c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 32563/04

  Il n'en reste pas moins que même un jugement de valeur peut se révéler excessif s'il est totalement dépourvu de base factuelle (Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 43, CEDH 2001-II).

 
• EGMR, 24.11.2005 - 53886/00

  TOURANCHEAU ET JULY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 32563/04

  Elle renvoie à cet égard aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, parmi de nombreux autres, Tourancheau et July c. France, no 53886/00, §§ 64 à 68, 24 novembre 2005, et July et Sarl Libération c. France, no 20893/03, CEDH 2008-... (extraits), §§ 60 à 64).
• EGMR, 14.02.2008 - 20893/03

  JULY AND SARL LIBERATION v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 32563/04

  Elle renvoie à cet égard aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, parmi de nombreux autres, Tourancheau et July c. France, no 53886/00, §§ 64 à 68, 24 novembre 2005, et July et Sarl Libération c. France, no 20893/03, CEDH 2008-... (extraits), §§ 60 à 64).
• EGMR, 08.06.2010 - 19452/02

  ANDREESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 32563/04

  La Cour rappelle à ce titre que l'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine des questions d'intérêt général (Andreescu c. Roumanie, no 19452/02, § 89, 8 juin 2010).
• EGMR, 26.09.2012 - 32820/09

  VELLUTINI ET MICHEL CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 32563/04

  A cet égard, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité d'une atteinte à la liberté d'expression (Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV, Vellutini et Michel c. France, no 32820/09, § 43, 6 octobre 2011, Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011, et Tanasoaica c. Roumanie, no 3490/03, § 56, 19 juin 2012).
• EGMR, 08.07.1999 - 23556/94

  CEYLAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 32563/04

  A cet égard, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité d'une atteinte à la liberté d'expression (Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV, Vellutini et Michel c. France, no 32820/09, § 43, 6 octobre 2011, Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011, et Tanasoaica c. Roumanie, no 3490/03, § 56, 19 juin 2012).
• EGMR, 27.06.2000 - 28871/95

  CONSTANTINESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 32563/04

  L'essentiel de la règlementation interne pertinente, à savoir des extraits du code pénal, du code civil et du code de procédure pénale, est décrit dans les affaires Boldea c. Roumanie (no 19997/02, §§ 16-18, CEDH 2007-... (extraits)) et Constantinescu c. Roumanie (no 28871/95, § 37, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 20.05.1999 - 21980/93

  BLADET TROMSØ ET STENSAAS c. NORVEGE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 32563/04

  Ainsi, elle doit tenir compte de l'ensemble du contexte dans lequel les propos litigieux ont été formulés (Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 62, CEDH 1999-III).
• EGMR, 08.07.1999 - 23927/94

  SÜREK AND ÖZDEMIR v. TURKEY
• EGMR, 06.12.2012 - 28198/09

  MOR AGAINST FRANCE