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   EGMR, 11.12.2012 - 52888/08, 4995/09, 5068/09, 5141/09, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 610/09, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08   

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EGMR, 11.12.2012 - 52888/08, 4995/09, 5068/09, 5141/09, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 610/09, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08 (https://dejure.org/2012,55152)
EGMR, Entscheidung vom 11.12.2012 - 52888/08, 4995/09, 5068/09, 5141/09, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 610/09, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08 (https://dejure.org/2012,55152)
EGMR, Entscheidung vom 11. Dezember 2012 - 52888/08, 4995/09, 5068/09, 5141/09, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 610/09, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08 (https://dejure.org/2012,55152)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    DE ROSA ET AUTRES c. ITALIE

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
    Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)

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Wird zitiert von ... (21)Neu Zitiert selbst (16)

  • EGMR - 5141/09 (anhängig)

    [FRE]

    Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 52888/08
    (Requêtes nos 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09, 5141/09).

    A l'origine de l'affaire se trouvent 14 requêtes (nos 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09 et 5141/09) dirigées contre la République italienne et dont plusieurs ressortissants de cet Etat (voir liste annexée) (« les requérants "), ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ").

    - dans la requête no 5141/09, 7 000 EUR pour dommage matériel et 3 500 EUR pour dommage moral pour M. Cossia, 15 000 EUR pour dommage matériel et 7 500 pour dommage moral pour Mme Gomarasca, 5 000 EUR pour dommage matériel et 2 500 EUR pour dommage moral pour Mme Manarin, 12 000 EUR pour dommage matériel et 6 000 EUR pour dommage moral pour Mme Monaldo, 10 000 EUR pour dommage matériel et 5 000 EUR pour dommage moral pour Mme Somma.

    - dans la requête no 5141/09, à 1 220 EUR à M. Cossia, 720 EUR à Mme Gomarasca, 265 EUR à Mme Manarin, 850 EUR à Mme Monaldo, 740 EUR à Mme Somma.

    4 283, 89 EUR chacun dans la requête no 5141/09.

    7 000 EUR conjointement dans la requête no 5141/09.

    14) Requête no 5141/09.

    5141/09.

  • EGMR - 5068/09 (anhängig)

    [FRE]

    Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 52888/08
    (Requêtes nos 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09, 5141/09).

    A l'origine de l'affaire se trouvent 14 requêtes (nos 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09 et 5141/09) dirigées contre la République italienne et dont plusieurs ressortissants de cet Etat (voir liste annexée) (« les requérants "), ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ").

    - dans la requête no 5068/09, 18 000 EUR pour dommage matériel et 9 000 EUR pour dommage moral pour Mme Guarracino et 12 000 EUR pour dommage matériel et 6 000 EUR pour dommage moral pour Mme Targa ;.

    - dans la requête no 5068/09, 1 850 EUR à Mme Guarracino, 1 770 EUR à Mme Targa ;.

    5 022, 19 EUR chacune dans la requête no 5068/09,.

    5 000 EUR conjointement dans la requête no 5068/09,.

    13) Requête no 5068/09.

    5068/09.

  • EGMR - 4995/09 (anhängig)

    [FRE]

    Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 52888/08
    (Requêtes nos 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09, 5141/09).

    A l'origine de l'affaire se trouvent 14 requêtes (nos 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09 et 5141/09) dirigées contre la République italienne et dont plusieurs ressortissants de cet Etat (voir liste annexée) (« les requérants "), ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ").

    - dans la requête no 4995/09, 12 000 EUR pour dommage matériel et 6 000 EUR pour dommage moral pour Mme Apice, 6 000 EUR pour dommage matériel et 3 000 EUR pour dommage moral pour Mme Eliseo, 10 000 EUR pour dommage matériel et 5 000 EUR pour dommage moral pour Mme Galiuto, 15 000 EUR pour dommage matériel et 7 5000 pour dommage moral pour Mme Iannuzzi, 10 000 EUR pour dommage matériel et 5 000 EUR pour dommage moral pour Mme Martinelli, 12 000 EUR pour dommage matériel et 6 000 EUR pour dommage moral pour Mme Masullo, 6 000 EUR pour dommage matériel et 3 000 EUR pour dommage moral pour Mme Sanna, 8 000 EUR pour dommage matériel et 4 000 EUR pour dommage moral pour Mme Toscano ;.

    - dans la requête no 4995/09, 1 900 EUR à Mme Apice, 1 770 EUR pour Mme Eliseo, 605 EUR à Mme Galiuto, 605 EUR à Mme Iannuzzi, 500 EUR à Mme Martnelli, 1 360 EUR à Mme Masullo, 522 EUR à Mme Sanna, 515 EUR à Mme Toscano ;.

    3 031, 52 EUR chacune dans la requête no 4995/09,.

    8 000 EUR conjointement dans la requête no 4995/09,.

    12) Requête no 4995/09.

    4995/09.

  • EGMR - 61139/08 (anhängig)

    [FRE]

    Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 52888/08
    (Requêtes nos 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09, 5141/09).

    A l'origine de l'affaire se trouvent 14 requêtes (nos 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09 et 5141/09) dirigées contre la République italienne et dont plusieurs ressortissants de cet Etat (voir liste annexée) (« les requérants "), ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ").

    - dans la requête no 61139/08, 9 000 EUR pour dommage matériel et 4 500 pour dommage moral pour Mme Carlino, 7 000 EUR pour dommage matériel et 3 500 EUR pour dommage moral pour Mme Paradiso ;.

    - dans la requête no 61139/08, 605 EUR à Mme Carlino et 810 EUR à Mme Paradiso ;.

    7 121, 46 EUR chacune dans la requête no 61139/08,.

    5 000 EUR conjointement dans la requête no 61139/08,.

    9) Requête no 61139/08.

    61139/08.

  • EGMR - 61131/08 (anhängig)

    [FRE]

    Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 52888/08
    (Requêtes nos 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09, 5141/09).

    A l'origine de l'affaire se trouvent 14 requêtes (nos 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09 et 5141/09) dirigées contre la République italienne et dont plusieurs ressortissants de cet Etat (voir liste annexée) (« les requérants "), ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ").

    - dans la requête no 61131/08, 15 000 EUR pour dommage matériel et 7 500 EUR pour dommage moral pour Mme Esposito, 6 000 EUR pour dommage matériel et 3 000 EUR pour dommage moral pour Mme Losanno, 5 000 EUR pour dommage matériel et 2 500 pour dommage moral pour Mme Podda, 4 000 EUR pour dommage matériel et 2 000 EUR pour dommage moral pour Mme Villa ;.

    - dans la requête 61131/08, 950 EUR à Mme Esposito, 405 EUR à Mme Losanno, 1 520 EUR à Mme Podda et 545 EUR à Mme Villa ;.

    4 372, 85 EUR chacune dans la requête no 61131/08,.

    6 000 EUR conjointement dans la requête no 61131/08,.

    8) Requête no 61131/08.

    61131/08.

  • EGMR - 61143/08 (anhängig)

    [FRE]

    Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 52888/08
    (Requêtes nos 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09, 5141/09).

    A l'origine de l'affaire se trouvent 14 requêtes (nos 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09 et 5141/09) dirigées contre la République italienne et dont plusieurs ressortissants de cet Etat (voir liste annexée) (« les requérants "), ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ").

    - dans la requête no 61143/08, 7 000 EUR pour dommage matériel et 3 500 EUR pour dommage moral pour Mme Colzani, 20 000 EUR pour dommage matériel et 10 000 EUR pour dommage moral pour Mme Grison, 20 000 EUR pour dommage matériel et 10 000 EUR pour dommage moral pour Mme Pace, 15 000 EUR pour dommage matériel et 7 5000 EUR pour dommage moral pour Mme Sombri ;.

    - dans la requête no 61143/08, 355 EUR à Mme Colzani, 1 680 EUR à Mme Grison, 1 440 EUR à Mme Pace et 1635 EUR à Mme Sombri ;.

    4 780, 07 EUR chacune dans la requête no 61143/08,.

    7 000 EUR conjointement dans la requête no 61143/08,.

    10) Requête no 61143/08.

    61143/08.

  • EGMR - 61116/08 (anhängig)

    [FRE]

    Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 52888/08
    (Requêtes nos 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09, 5141/09).

    A l'origine de l'affaire se trouvent 14 requêtes (nos 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09 et 5141/09) dirigées contre la République italienne et dont plusieurs ressortissants de cet Etat (voir liste annexée) (« les requérants "), ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ").

    - dans la requête no 61116/08, 15 000 EUR pour dommage matériel et 7 500 EUR pour dommage moral ;.

    - dans la requête no 61116/08, 970 EUR à Mme Landini ;.

    8 665, 36 EUR dans la requête no 61116/08,.

    5 000 EUR dans la requête no 61116/08,.

    7) Requête no 61116/08.

    61116/08.

  • EGMR - 610/09 (anhängig)

    [FRE]

    Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 52888/08
    (Requêtes nos 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09, 5141/09).

    A l'origine de l'affaire se trouvent 14 requêtes (nos 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09 et 5141/09) dirigées contre la République italienne et dont plusieurs ressortissants de cet Etat (voir liste annexée) (« les requérants "), ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ").

    - dans la requête no 610/09, 4 500 EUR pour dommage matériel et 2 250 EUR pour dommage moral pour Mme Blanco, 4 500 EUR pour dommage matériel et 2 250 EUR pour dommage moral pour Mme Cantello, 10 000 EUR pour dommage matériel et 5 000 EUR pour dommage moral pour Mme Criscuolo ;.

    - dans la requête no 610/09, 225 EUR à Mme Blanco, 890 EUR à Mme Cantello, 950 EUR à Mme Criscuolo ;.

    5 908, 59 EUR chacune dans la requête no 610/09,.

    6 000 EUR conjointement dans la requête no 610/09,.

    11) Requête no 610/09.

    610/09.

  • KAG Mainz, 11.12.2012 - M 19/12

    Eingruppierung; Zustimmungsersetzung

    Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 52888/08
    19/12/2008.

    19/12/2008.

  • EGMR, 07.06.2011 - 43549/08

    AGRATI ET AUTRES c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 52888/08
    La CJUE a rappelé, en outre, qu'il n'y avait plus besoin de se prononcer sur la compatibilité de la loi de finances pour 2006 avec les principes généraux du droit, tels que le principe de protection juridictionnelle effective et le principe de sécurité juridique, car la Cour Européenne des Droits de l'Homme avait répondu entre-temps à cette question dans son arrêt du 7 juin 2011 (Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09).

    Force est de constater que les actions introduites par l'intégralité des présents requérants devant les juridictions internes étaient alors pendantes (Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09, §§ 65-66 et 84-85, 7 juin 2011 § 60).

  • EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

    RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  • EGMR, 14.02.2006 - 67847/01

    LECARPENTIER ET AUTRE c. FRANCE

  • EGMR, 28.10.1999 - 24846/94

    ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE

  • EGMR, 20.02.2003 - 47316/99

    Rechtssache F.-N. gegen DEUTSCHLAND

  • EGMR, 27.10.1993 - 14448/88

    DOMBO BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDS

  • EGMR, 27.05.2004 - 42219/98

    OGIS-INSTITUT STANISLAS, OGEC ST. PIE X ET BLANCHE DE CASTILLE ET AUTRES c.

  • EGMR, 09.09.2014 - 657/10

    CALIGIURI ET AUTRES c. ITALIE

    Le droit et la jurisprudence internes pertinents se trouvent décrits dans les arrêts Agrati et autres c. Italie, (nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09, 7 juin 2011) et De Rosa c. Italie, (nos 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09 et 5141/09, 11 décembre 2012).

    Comme il est rappelé dans l'arrêt (paragraphe 33), cette disposition a déjà donné lieu à un certain nombre d'affaires devant la Cour, en particulier l'affaire Agrati et autres c. Italie (nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09, fond, 7 juin 2011, et satisfaction équitable, 8 novembre 2012), et l'affaire De Rosa c. Italie (nos 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09 et 5141/09, 11 décembre 2012)[[1]].

  • EGMR, 13.05.2014 - 18166/09

    PEDUZZI ET ARRIGHI c. ITALIE

    Le droit et la pratique internes pertinent se trouvent décrits dans les arrêts Agrati et autres c. Italie, (nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09, 7 juin 2011) et De Rosa c. Italie, (nos 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09 et 5141/09, 11 décembre 2012).

    52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09 et 5141/09, 11 décembre 2012).

  • EGMR, 13.05.2014 - 45869/08

    MARINO ET COLACIONE c. ITALIE

    Le droit et la pratique internes pertinent se trouvent décrits dans les arrêts Agrati et autres c. Italie, (nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09, 7 juin 2011) et De Rosa c. Italie, (nos 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09 et 5141/09, 11 décembre 2012).

    52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09 et 5141/09, 11 décembre 2012).

  • EGMR, 13.05.2014 - 61273/10

    CAPONETTO c. ITALIE

    Le droit et la pratique internes pertinent se trouvent décrits dans les arrêts Agrati et autres c. Italie, (nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09, 7 juin 2011) et De Rosa c. Italie,( nos 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09 et 5141/09, 11 décembre 2012).

    52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09 et 5141/09, 11 décembre 2012).

  • EGMR, 13.05.2014 - 6069/09

    BORDONI ET AUTRES c. ITALIE

    Le droit et la pratique internes pertinent se trouvent décrits dans les arrêts Agrati et autres c. Italie, (nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09, 7 juin 2011) et De Rosa c. Italie, (nos 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09 et 5141/09, 11 décembre 2012).

    52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09 et 5141/09, 11 décembre 2012).

  • EGMR, 01.02.2024 - 58777/21

    BORTOLUZZI AND CARRARETTO v. ITALY

    The Court has established clear and extensive case-law against Italy emphasising that the adoption of Law no. 266/2005 which definitively and retroactively settled the merits of the pending dispute between the applicants and the State and rendered futile any continuation of the proceedings was not justified by overriding reasons of general interest (see, for example, Cicero and Others v. Italy, no. 29483/11 and 4 others, §§ 31-33, 30 January 2020; De Rosa and Others v. Italy, no. 52888/08 and 13 others, §§ 48-54, 11 December 2012; and Agrati and Others v. Italy, nos. 43549/08, 6107/09 and 5087/09, §§ 59-66, 7 June 2011).
  • EGMR, 17.03.2020 - 29026/06

    BESHIRI AND OTHERS v. ALBANIA

    52888/08 and 13 others, §§ 47-55, 11 December 2012; Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. and Others, cited above, § 88; and, most recently, Cicero and Others v. Italy, nos.
  • EGMR, 14.09.2023 - 59159/21

    DE LUCA AND OTHERS v. ITALY

    The Court has established clear and extensive case-law against Italy emphasising that the adoption of Law no. 266/2005 which definitively and retroactively settled the merits of the pending dispute between the applicants and the State and rendered futile any continuation of the proceedings was not justified by overriding reasons of general interest (see, for example, Cicero and Others v. Italy, no. 29483/11 and 4 others, §§ 31-33, 30 January 2020; De Rosa and Others v. Italy, no. 52888/08 and 13 others, §§ 48-54, 11 December 2012; and Agrati and Others v. Italy, nos. 43549/08, 6107/09 and 5087/09, §§ 59-66, 7 June 2011).
  • EGMR, 16.11.2023 - 5170/21

    BELLOTTO AND OTHERS v. ITALY

    The relevant domestic law and practice with regard to the application of section 1(218) of Law no. 266/2005 of 23 December 2005 to pending proceedings is set out in the judgments Agrati and Others v. Italy (nos. 43549/08 and 2 others, 7 June 2011); De Rosa and Others v. Italy (nos. 52888/08 and 13 others, 11 December 2012); Caligiuri and Others v. Italy (nos. 657/10 and 3 others, 9 September 2014); and Cicero and Others v. Italy (nos. 29483/11 and 4 others, 30 January 2020).
  • EGMR, 14.09.2023 - 7486/22

    CARUSI AND OTHERS v. ITALY

    The Court has established clear and extensive case-law against Italy emphasising that the adoption of Law no. 266/2005 which definitively and retroactively settled the merits of the pending dispute between the applicants and the State and rendered futile any continuation of the proceedings was not justified by overriding reasons of general interest (see, for example, Cicero and Others v. Italy, no. 29483/11 and 4 others, §§ 31-33, 30 January 2020; De Rosa and Others v. Italy, no. 52888/08 and 13 others, §§ 48-54, 11 December 2012; and Agrati and Others v. Italy, nos. 43549/08, 6107/09 and 5087/09, §§ 59-66, 7 June 2011).
  • EGMR, 14.09.2023 - 10315/22

    GRBEC AND OTHERS v. ITALY

  • EGMR, 16.06.2022 - 43689/13

    GARBIN c. ITALIE

  • EGMR, 09.09.2021 - 28426/19

    GASTALDELLO ET AUTRES c. ITALIE

  • EGMR, 09.09.2021 - 39171/15

    SANFILIPPO c. ITALIE

  • EGMR, 09.09.2021 - 50208/13

    REBULA ET AUTRES c. ITALIE

  • EGMR, 20.05.2021 - 76968/14

    GALLUCCI c. ITALIE

  • EGMR, 10.11.2021 - 59121/18

    CAPUTO c. ITALIE

  • EGMR, 01.07.2021 - 38665/15

    MARSIGLIONE ET AUTRES c. ITALIE

  • EGMR, 03.06.2021 - 54970/15

    BERARDI ET AUTRES c. ITALIE

  • EGMR, 20.05.2021 - 54962/15

    BRIZZI c. ITALIE

  • EGMR, 01.07.2021 - 73277/14

    CANDELISE ET AUTRES c. ITALIE

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