Rechtsprechung
EGMR, 11.12.2013 - 58511/13, 59971/13, 59987/13 |
Zitiervorschläge
EGMR, Entscheidung vom 11. Dezember 2013 - 58511/13, 59971/13, 59987/13 (https://dejure.org/2013,35736)
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MIGLIORE ET AUTRES c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 17, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 12.11.2013 - 58511/13
- EGMR, 11.12.2013 - 58511/13, 59971/13, 59987/13
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 02.05.2006 - 5667/02
KÉRÉTCHACHVILI c. GEORGIE
Auszug aus EGMR, 11.12.2013 - 58511/13
La Cour rappelle qu'une requête peut être considérée comme étant abusive aux termes de l'article 35 § 3 a) de la Convention si, par exemple, elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (voir, entre autres, Jian c. Roumanie (déc.), no 46640/99, 30 mars 2004 ; Keretchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, CEDH 2006-V) ou si le requérant a passé sous silence des informations essentielles concernant les faits de l'affaire afin d'induire la Cour en erreur (voir, entre autres, Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 19 juin 2006 ; Basileo et autres c. Italie (déc.), no 11303/02, 23 août 2011). - EGMR, 19.06.2006 - 23130/04
Menschenrechtskonvention : Unzulässigkeit der Beschwerde wegen Missbrauchs des …
Auszug aus EGMR, 11.12.2013 - 58511/13
La Cour rappelle qu'une requête peut être considérée comme étant abusive aux termes de l'article 35 § 3 a) de la Convention si, par exemple, elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (voir, entre autres, Jian c. Roumanie (déc.), no 46640/99, 30 mars 2004 ; Keretchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, CEDH 2006-V) ou si le requérant a passé sous silence des informations essentielles concernant les faits de l'affaire afin d'induire la Cour en erreur (voir, entre autres, Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 19 juin 2006 ; Basileo et autres c. Italie (déc.), no 11303/02, 23 août 2011). - EGMR, 23.08.2011 - 11303/02
BASILEO ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 11.12.2013 - 58511/13
La Cour rappelle qu'une requête peut être considérée comme étant abusive aux termes de l'article 35 § 3 a) de la Convention si, par exemple, elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (voir, entre autres, Jian c. Roumanie (déc.), no 46640/99, 30 mars 2004 ; Keretchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, CEDH 2006-V) ou si le requérant a passé sous silence des informations essentielles concernant les faits de l'affaire afin d'induire la Cour en erreur (voir, entre autres, Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 19 juin 2006 ; Basileo et autres c. Italie (déc.), no 11303/02, 23 août 2011).