Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MOHAMAD c. GRÈCE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 13, Art. 13+3 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Mohamad v. Greece

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  MOHAMAD c. GRÈCE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (16)

• EGMR, 31.07.2012 - 14902/10

  MAHMUNDI ET AUTRES c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2014 - 70586/11

  Il rappelle aussi que la Cour a considéré que la brochure informative relative aux droits des personnes en rétention ne pouvait pas être considérée comme contenant des informations suffisantes concernant les recours contre ladite rétention (Mahmundi et autres c. Grèce, no 14902/10, 31 juillet 2012, et Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011).

  La Cour rappelle qu'il ressort de la jurisprudence relative à l'article 5 § 1 f) que pour ne pas être taxée d'arbitraire, la mise en Å“uvre d'une mesure de détention doit se faire de bonne foi ; elle doit aussi être étroitement liée au but consistant à empêcher une personne de pénétrer irrégulièrement sur le territoire ; en outre, les lieux et conditions de détention doivent être appropriés ; enfin, la durée de la détention ne doit pas excéder le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi (Mahmundi et autres c. Grèce, no 14902/10, § 94, 31 juillet 2012).

• EGMR, 21.12.2000 - 30873/96

  EGMEZ c. CHYPRE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2014 - 70586/11

  La Cour considère que lorsqu'un individu formule une allégation défendable de violation de l'article 3 de la Convention, la notion de recours effectif implique, de la part de l'État, des investigations approfondies et effectives pour mettre un terme à la situation supposément à l'origine de la violation (voir, mutatis mutandis, Egmez c. Chypre, no 30873/96, § 65, 21 décembre 2000).
• EGMR, 26.11.2009 - 8256/07

  TABESH c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2014 - 70586/11

  Le requérant rappelle la jurisprudence de la Cour selon laquelle les recours susmentionnés devant le tribunal administratif, mentionnés par le Gouvernement, ont été considérés par elle comme non accessibles et ineffectifs en matière de rétention (R.U. c. Grèce, no 2237/08, 7 juin 2011 ; A.A. c. Grèce, no 12186/08, 22 juillet 2010 ; Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009 ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009).

 
• EGMR, 02.07.2014 - 29787/03

  RIAD ET AUTRES CONTRE LA BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2014 - 70586/11

  En ce qui concerne les principes généraux concernant l'application de l'article 3 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir notamment, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 90-94, CEDH 2000-XI ; Peers c. Grèce, no 28524/95, §§ 67-68, CEDH 2001-III ; Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 95, CEDH 2002-VI ; Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 97, 24 janvier 2008 ; Tabesh, précité, §§ 34-37; Rahimi, précité, §§ 59-62 ; R.U. c. Grèce, précité, §§ 54-56 ; A.F. c. Grèce, précité, §§ 68-70 ; et de los Santos et de la Cruz, précités, § 43).
• EGMR, 07.06.2011 - 2237/08

  R.U. c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2014 - 70586/11

  Le requérant rappelle la jurisprudence de la Cour selon laquelle les recours susmentionnés devant le tribunal administratif, mentionnés par le Gouvernement, ont été considérés par elle comme non accessibles et ineffectifs en matière de rétention (R.U. c. Grèce, no 2237/08, 7 juin 2011 ; A.A. c. Grèce, no 12186/08, 22 juillet 2010 ; Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009 ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009).
• EGMR, 24.10.2013 - 71825/11

  HOUSEIN c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2014 - 70586/11

  Le Gouvernement, se prévaut, en outre, de l'arrêt Housein c. Grèce (no 71825/11, 24 octobre 2013) et souligne que les articles 5 § 2 de la décision ministérielle no 400/2009 relative à l'exécution des décisions administratives d'expulsion d'étrangers, 13 § 6 b) du décret présidentiel no 114/2010 relatif aux réfugiés et 97 du décret no 141/1991 relatif à la compétence des organes du ministère de l'Ordre public et applicable aux centres de rétention d'étrangers garantissent des droits invocables en justice aux fins d'une action fondée sur l'article 105 précité.
• EGMR, 19.12.2013 - 33441/10

  C.D. ET AUTRES c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2014 - 70586/11

  Les articles pertinents en l'espèce de la loi no 3386/2005, telle qu'amendée par la loi no 3772/2009, relative à l'entrée, au séjour et à l'insertion des ressortissants de pays tiers sur le territoire grec sont exposés dans les arrêts de los Santos et de la Cruz c. Grèce (nos 2134/12 et 2161/12, §§ 21-25, 26 juin 2014), C.D. et autres c. Grèce (nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, §§ 27-33, 19 décembre 2013) et Barjamaj c. Grèce (no 36657/11, §§ 17-23, 2 mai 2013).
• EGMR, 19.12.2013 - 53608/11

  B.M. c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2014 - 70586/11

  Les constats concernant le poste-frontière de Soufli effectués par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (dans son rapport du 10 janvier 2012 et dans sa déclaration publique du 15 mars 2011), le représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (à la suite de la visite effectuée du 29 septembre au 1er octobre 2010), la Commission nationale des droits de l'homme et le médiateur de la République (à la suite de leur visite effectuée du 18 au 20 mars 2011) sont exposés dans l'arrêt B.M. c. Grèce (no 53608/11, §§ 41-55, 19 décembre 2013).
• EGMR, 24.01.2008 - 29787/03

  RIAD ET IDIAB c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2014 - 70586/11

  En ce qui concerne les principes généraux concernant l'application de l'article 3 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir notamment, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 90-94, CEDH 2000-XI ; Peers c. Grèce, no 28524/95, §§ 67-68, CEDH 2001-III ; Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 95, CEDH 2002-VI ; Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 97, 24 janvier 2008 ; Tabesh, précité, §§ 34-37; Rahimi, précité, §§ 59-62 ; R.U. c. Grèce, précité, §§ 54-56 ; A.F. c. Grèce, précité, §§ 68-70 ; et de los Santos et de la Cruz, précités, § 43).
• EGMR, 02.05.2013 - 36657/11

  BARJAMAJ c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2014 - 70586/11

  Les articles pertinents en l'espèce de la loi no 3386/2005, telle qu'amendée par la loi no 3772/2009, relative à l'entrée, au séjour et à l'insertion des ressortissants de pays tiers sur le territoire grec sont exposés dans les arrêts de los Santos et de la Cruz c. Grèce (nos 2134/12 et 2161/12, §§ 21-25, 26 juin 2014), C.D. et autres c. Grèce (nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, §§ 27-33, 19 décembre 2013) et Barjamaj c. Grèce (no 36657/11, §§ 17-23, 2 mai 2013).
• EGMR, 05.04.2011 - 8687/08

  RAHIMI c. GRECE
• EGMR, 22.07.2010 - 12186/08

  A.A. c. GRECE
• EGMR, 31.07.2014 - 78456/11

  F.H. c. GRÈCE
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
• EGMR, 22.10.2009 - 17599/05

  NORBERT SIKORSKI c. POLOGNE
• EGMR, 26.06.2014 - 2134/12

  DE LOS SANTOS ET DE LA CRUZ c. GRÈCE

• EGMR, 28.02.2019 - 19951/16

  Herabsetzende Behandlung junger Flüchtlinge: Griechenland verurteilt

  Enfin, la Cour rappelle que la saisine du supérieur hiérarchique de la police, évoquée par le Gouvernement, ne pouvait pas être considérée comme une voie de recours effective (A.A. c. Grèce, no 70586/11, § 70, 11 décembre 2014).
• EGMR, 25.02.2016 - 29769/13

  ADIELE ET AUTRES c. GRÈCE

  À cet égard, la présente affaire se distingue donc des affaires Adamantidis (no 10587/10, 17 avril 2014), de los Santos et de la Cruz (nos 2134/12 et 2161/12, 26 juin 2014), A.L.K. (no 63542/11, 11 décembre 2014) et Mohamad (no 70586/11, 11 décembre 2014) invoqués par les requérants et qui concernaient les conditions de détention dans les commissariats de police et les centres de rétention dans lesquels le code pénitentiaire ne s'applique pas.
• EGMR, 25.06.2020 - 9347/14

  MOUSTAHI c. FRANCE

  La Cour est de même parvenue à un constat de violation de l'article 3 dans plusieurs autres affaires, soit qu'elle ait conclu que les conditions de rétention étaient si déplorables qu'elles portaient atteinte en elles-mêmes, et sans prendre en considération la durée de détention, à l'article 3 de la Convention (Rahimi c. Grèce, no 8687/08, §§ 85-86, 5 avril 2011), soit qu'elle ait pris en compte cette durée en combinaison avec certains des autres facteurs précités (Mohamad c. Grèce, no 70586/11, 11 décembre 2014, Abdullahi Elmi et Aweys Abubakar c. Malte, nos 25794/13 et 28151/13, 22 novembre 2016, H.A. et autres c. Grèce, no 19951/16, 28 février 2019 et Sh.D. et autres c. Grèce, Autriche, Croatie, Hongrie, Macédoine du Nord, Serbie et Slovénie, no 14165/16, 13 juin 2019).
• EGMR, 07.01.2016 - 53077/13

  KARTELIS ET AUTRES c. GRÈCE

  Les requérants invoquent à l'appui de leurs thèses les arrêts Adamantidis c. Grèce (no 10587/10, 17 avril 2014), de los Santos et de la Cruz c. Grèce (no 2134/12 et 2161/12, 26 juin 2014), A.L.K. c. Grèce (no 63542/11, 11 décembre 2014), Koutalidis c. Grèce (no 18785/13, 27 janvier 2014 ) et Mohamad c. Grèce (no 70586/11, 11 décembre 2014 ) dans lesquels, la Cour a rejeté l'exception du Gouvernement fondée sur l'article 105 précité.
• EGMR, 25.02.2016 - 34083/13

  PAPADAKIS ET AUTRES c. GRÈCE

  Les requérants invoquent à l'appui de leurs thèses les arrêts Adamantidis c. Grèce (no 10587/10, 17 avril 2014), de los Santos et de la Cruz c. Grèce (nos 2134/12 et 2161/12, 26 juin 2014), A.L.K. c. Grèce (no 63542/11, 11 décembre 2014), Koutalidis c. Grèce (no 18785/13, 27 janvier 2014 ) et Mohamad c. Grèce (no 70586/11, 11 décembre 2014) dans lesquels la Cour a rejeté l'exception du Gouvernement fondée sur l'article 105 précité.