Rechtsprechung
| EGMR, 11.12.2018 - 17331/11 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MEHMEDOVIC c. SUISSE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 28.06.2001 - 41953/98
VERLIERE contre la SUISSE
Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 17331/11
Dans l'affaire Verlière c. Suisse ((déc.), no 41953/98, CEDH 2001-VII), la Cour avait déjà constaté que la Suisse avait rempli l'obligation positive lui incombant parce que la requérante avait à disposition des voies de recours sur le plan pénal et civil pour se plaindre des atteintes à sa personnalité et que les tribunaux avaient rejeté son action civile après une analyse approfondie des intérêts concurrents en présence (voir également Minelli c. Suisse (déc.), no 14991/02, du 14 juin 2005). - EGMR, 25.09.2001 - 44787/98
P.G. AND J.H. v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 17331/11
En l'espèce, les informations éparses, recueillies par hasard et sans aucune pertinence pour l'investigation, étaient loin de constituer une collecte systématique ou permanente (voir, avec références, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, §§ 59-60, CEDH 2001-IX, Peck c. Royaume-Uni, no 44647/98, § 59, CEDH 2003-I, et S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 83, CEDH 2008). - EGMR, 14.06.2005 - 14991/02
MINELLI c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 17331/11
Dans l'affaire Verlière c. Suisse ((déc.), no 41953/98, CEDH 2001-VII), la Cour avait déjà constaté que la Suisse avait rempli l'obligation positive lui incombant parce que la requérante avait à disposition des voies de recours sur le plan pénal et civil pour se plaindre des atteintes à sa personnalité et que les tribunaux avaient rejeté son action civile après une analyse approfondie des intérêts concurrents en présence (voir également Minelli c. Suisse (déc.), no 14991/02, du 14 juin 2005). - EGMR, 04.12.2008 - 30566/04
Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 17331/11
En l'espèce, les informations éparses, recueillies par hasard et sans aucune pertinence pour l'investigation, étaient loin de constituer une collecte systématique ou permanente (voir, avec références, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, §§ 59-60, CEDH 2001-IX, Peck c. Royaume-Uni, no 44647/98, § 59, CEDH 2003-I, et S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 83, CEDH 2008).