Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  B.I. c. TURQUIE

  Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée) (Volet matériel);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ISiK c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 11.12.2018 - 18308/10
• EGMR, 11.12.2019 - 18308/10

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 31.05.2016 - 20184/06

  SÜRER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 18308/10

  La Cour indique qu'elle a déjà examiné un grief identique dans son arrêt de principe Tanisma (précité) et qu'elle a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention au motif que les officiers de carrière siégeant au sein de la Haute Cour ne bénéficiaient pas des garanties d'indépendance adéquates (Tanisma, précité, §§ 76-84, et Sürer c. Turquie, no 20184/06, §§ 45-46, 31 mai 2016).
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 18308/10

  La Cour rappelle qu'en vertu du principe jura novit curia, elle n'est pas tenue par les moyens de droit avancés par les requérants en vertu de la Convention et de ses Protocoles, et elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par les requérants (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018).
• EGMR, 14.11.2018 - 32219/05

  TANISMA AGAINST TURKEY AND 21 OTHER CASES

  Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 18308/10

  En ce qui concerne la législation concernant la Haute Cour et la composition de cette instance, la Cour renvoie à son arrêt Tanisma c. Turquie (no 32219/05, §§ 29-50, 17 novembre 2015).

 
• EGMR, 13.04.2016 - 31675/04

  CODARCEA AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 18308/10

  Cette obligation repose sur la nécessité de préserver ces derniers, autant que faire se peut, des conséquences graves que peuvent avoir à cet égard les interventions médicales (Codarcea c. Roumanie, no 31675/04, § 104, 2 juin 2009).
• EGMR, 17.03.2016 - 23796/10

  VASILEVA v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 18308/10

  Elle rappelle également que les obligations découlant de l'article 8 coïncident largement avec celles de l'article 2 de la Convention (Brincat et autres c. Malte, nos 60908/11 et 4 autres, § 102, 24 juillet 2014, Vasileva c. Bulgarie, no 23796/10, § 63, 17 mars 2016, et, pour les principes généraux, Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, §§ 164-196, 19 décembre 2017).
• EGMR, 05.10.2006 - 75725/01

  TROCELLIER v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 18308/10

  Dans ces circonstances, la Cour estime qu'au lieu d'examiner le grief sous l'angle de l'article 2 de la Convention, il convient de l'examiner sous l'angle de l'article 8. En effet, entrent dans le champ de cette dernière disposition les questions liées à l'intégrité morale et physique des individus (voir, parmi beaucoup d'autres, Trocellier c. France (déc), no 75725/01, 5 octobre 2006).
• EGMR, 21.10.2004 - 76774/01

  POCKAJEVS c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 18308/10

  Cela vaut particulièrement pour les expertises scientifiques, lesquelles, par définition, nécessitent une connaissance spéciale et approfondie du sujet (Pockajevs c. Lettonie (déc.), no 76774/01, 21 octobre 2004).
• EGMR, 02.05.2017 - 30376/13

  JURICA v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 18308/10

  La Cour rappelle que, bien que le droit à la santé ne figure pas en tant que tel parmi les droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, il est bien établi que les Hautes Parties contractantes ont, parallèlement à leurs obligations positives sous l'angle de l'article 2 de la Convention, une obligation positive sous l'angle de son article 8 consistant, d'une part, à mettre en place une réglementation imposant aux hôpitaux publics et privés d'adopter des mesures appropriées pour protéger l'intégrité physique de leurs patients et, d'autre part, à mettre à la disposition des victimes de négligences médicales une procédure apte à leur procurer, le cas échéant, une indemnisation de leur dommage corporel (Jurica c. Croatie, no 30376/13, § 84, 2 mai 2017, et les références qui y figurent).
• EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

  MAKARATZIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 18308/10

  Elle rappelle ensuite que c'est uniquement dans des circonstances exceptionnelles que la Cour conclut à une violation de l'article 2 de la Convention lorsqu'il n'y a pas décès de la victime (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 51, CEDH 2004-XI).