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EGMR, 11.12.2018 - 61772/12 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TÜLAY YILDIZ c. TURQUIE
Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
YiLDiZ c. TURQUIE
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (14)
- EGMR, 25.06.2013 - 45721/09
SÜLEYMAN EGE c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 61772/12
À cet égard, elle rappelle qu'il appartient à l'État d'agencer son système judiciaire de manière à permettre à ses tribunaux de répondre aux exigences de la Convention, notamment celles consacrées par les obligations découlant de son article 2 (Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 236, et Süleyman Ege c. Turquie, no 45721/09, § 59, 25 juin 2013). - EGMR, 21.10.2004 - 76774/01
POCKAJEVS c. LETTONIE
Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 61772/12
Cela vaut particulièrement pour les expertises scientifiques, lesquelles par définition nécessitent une connaissance spéciale et approfondie du sujet (Pockajevs c. Lettonie, (déc.), no 76774/01, 21 octobre 2004). - EGMR, 30.08.2016 - 40448/06
AYDOGDU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 61772/12
De plus, la Cour considère que les éléments produits en l'espèce ne sont pas suffisants pour démontrer qu'il existait à l'époque des faits à l'hôpital Siyami Ersek où la mère de la requérante avait été traitée un quelconque dysfonctionnement systémique ou structurel dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance et pour lequel elles n'ont pas pris les mesures préventives nécessaires, et que cette défaillance a contribué de manière déterminante au décès de la mère de la requérante (comparer avec Asiye Genç, précité, § 80, et Aydogdu c. Turquie, no 40448/06, § 87, 30 août 2016).
- EGMR, 23.03.2010 - 4864/05
OYAL v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 61772/12
Les obligations positives que l'article 2 de la Convention fait peser sur l'État impliquent la mise en place par lui d'un cadre législatif et réglementaire imposant aux hôpitaux, qu'ils soient privés ou publics, l'adoption de mesures propres à assurer la protection de la vie des malades (Oyal c. Turquie, no 4864/05, § 54, 23 mars 2010, et Lambert et autres c. France [GC], no 46043/14, § 140, CEDH 2015 (extraits)). - EGMR, 14.04.2009 - 75173/01
SEVIM GÜNGÖR v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 61772/12
Toutefois, dès lors qu'un État contractant a fait ce qu'il fallait pour assurer un haut niveau de compétence chez les professionnels de la santé et pour garantir la protection de la vie des patients, on ne peut admettre que des questions telles qu'une erreur de jugement de la part d'un professionnel de la santé ou une mauvaise coordination entre des professionnels de la santé dans le cadre du traitement d'un patient en particulier suffisent en elles-mêmes à obliger un État contractant à rendre des comptes en vertu de l'obligation positive de protéger le droit à la vie découlant de l'article 2 de la Convention (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, et Sevim Güngör c. Turquie (déc.), no 75173/01, 14 avril 2009). - EGMR, 04.10.2016 - 69546/12
CEVRIOGLU v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 61772/12
Toutefois, si l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'est pas volontaire, l'obligation positive découlant de l'article 2 de mettre en place un système judiciaire efficace n'exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale (Cevrioglu c. Turquie, no 69546/12, § 54, 4 octobre 2016). - EGMR, 19.06.2012 - 48915/09
BESEN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 61772/12
Ainsi, le simple fait qu'une procédure relative à une négligence médicale n'a pas eu une issue favorable pour la personne concernée ne signifie pas en lui-même que l'État défendeur a failli à l'obligation positive qui lui incombe au titre de l'article 2 de la Convention (Besen c. Turquie (déc.), no 48915/09, § 38 in fine, 19 juin 2012, et E.M. et autres c. Roumanie (déc.), no 20192/07, § 50, 3 juin 2014). - EGMR, 25.09.2012 - 19764/07
SPYRA ET KRANCZKOWSKI c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 61772/12
Dans tous les cas, l'obligation que l'article 2 de la Convention fait peser sur l'État ne peut être réputée satisfaite si les mécanismes de protection prévus en droit interne n'existent qu'en théorie: il faut surtout qu'ils fonctionnent effectivement en pratique (Byrzykowski c. Pologne, no 11562/05, § 105, 27 juin 2006, et Spyra et Kranczkowski c. Pologne, no 19764/07, § 88, 25 septembre 2012). - EGMR, 27.01.2015 - 24109/07
ASIYE GENÇ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 61772/12
À cet égard, même si la Convention ne garantit pas en soi le droit à l'ouverture de poursuites pénales contre des tiers, la Cour a maintes fois affirmé que le système judiciaire efficace exigé par l'article 2 peut comporter, et dans certaines circonstances doit comporter, un mécanisme de répression pénale (Calvelli et Ciglio, précité, § 51, Mehmet ?žentürk et Bekir ?žentürk c. Turquie, no 13423/09, §§ 104-105, CEDH 2013, et Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, § 73, 27 janvier 2015). - EGMR, 08.07.2004 - 53924/00
Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …
Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 61772/12
Ces principes s'appliquent également dans le domaine de la santé publique (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 48, CEDH 2002-I, et Vo c. France [GC], no 53924/00, § 88, CEDH 2004-VIII). - EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
- EGMR, 04.05.2000 - 45305/99
POWELL v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 22.05.2014 - 49278/09
"Herr Doktor from Germany" ist in Großbritannien nicht mehr so gerne gesehen
- EGMR, 09.04.2013 - 13423/09
MEHMET SENTÜRK ET BEKIR SENTÜRK c. TURQUIE
- EGMR, 23.02.2021 - 63687/14
VILELA ET AUTRES c. PORTUGAL
La Cour constate, par ailleurs, que les rapports de l'IML répondent de manière claire à la principale question soulevée par les requérants (à cet égard, voir, a contrario, Altug et autres c. Turquie, no 32086/07, §§ 77-86, 30 juin 2015, Erdinç Kurt et autres c. Turquie, no 50772/11, § 67, 6 juin 2017, et Tülay Yildiz c. Turquie, no 61772/12, §§ 66-69, 11 décembre 2018), c'est-à-dire celle de savoir si la césarienne a été pratiquée trop tard (paragraphe 16 ci-dessus). - EGMR, 29.03.2022 - 72858/12
TUFAN c. TURQUIE
se trouvaient déjà établis ; il est surtout frappant de constater que, si le jugement de premier instance a pris environ trois ans, le dossier se trouve depuis lors devant le Conseil d'État et son sort demeure incertain (Tülay Yildiz c. Turquie, no 61772/12, §§ 70 et 71, 11 décembre 2018).