Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  YUDIN c. RUSSIE

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  YUDIN v. RUSSIA

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 13.07.2006 - 26853/04

  POPOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 9904/09

  Le Gouvernement se réfère ensuite à la jurisprudence de la Cour, notamment aux arrêts Öcalan c. Turquie ([GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV) et Popov c. Russie (no 26853/04, § 264, 13 juillet 2006), selon laquelle lorsqu'un requérant a été condamné en dépit d'un potentiel manquement à ses droits garantis par l'article 6 de la Convention, il doit, dans toute la mesure du possible, être replacé dans la situation où il se serait trouvé si les exigences de cette disposition n'avaient pas été méconnues, et un nouveau procès ou la réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe le moyen le plus approprié de redresser la violation constatée.
• EGMR, 08.12.1983 - 7984/77

  PRETTO ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 9904/09

  Ainsi, elle a estimé qu'il convenait, dans chaque cas, d'apprécier à la lumière des particularités de la procédure dont il s'agit, et en fonction du but et de l'objet de l'article 6 § 1 de la Convention, la forme de publicité du « jugement'prévue par le droit interne de l'État en cause (Pretto et autres c. Italie, 8 décembre 1983, série A no 71, p. 12, § 26, et B. et P. c. Royaume-Uni, nos 36337/97 et 35974/97, §§ 45-46, 24 avril 2001).
• EGMR, 04.07.2017 - 12584/05

  ICHETOVKINA AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 9904/09

  La Cour a par ailleurs conclu à la violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention dans des affaires dans lesquelles les requérants, lors d'audiences devant une instance d'appel, n'ont pu communiquer avec des avocats commis d'office que pendant de brefs laps de temps et alors la confidentialité de leurs échanges n'était pas assurée en raison, notamment, de la présence de coaccusés ou d'agents d'escorte pénitentiaire (voir, à titre d'exemples, Ichetovkina et autres c. Russie, nos 12584/05 et 5 autres, §§ 26-32, 4 juillet 2017, Gorbunov et Gorbachev c. Russie, nos 43183/06 et 27412/07, §§ 32-46, 1er mars 2016, et Sakhnovski, précité, §§ 99-107).

 
• EGMR, 24.04.2001 - 36337/97

  B. AND P. v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 9904/09

  Ainsi, elle a estimé qu'il convenait, dans chaque cas, d'apprécier à la lumière des particularités de la procédure dont il s'agit, et en fonction du but et de l'objet de l'article 6 § 1 de la Convention, la forme de publicité du « jugement'prévue par le droit interne de l'État en cause (Pretto et autres c. Italie, 8 décembre 1983, série A no 71, p. 12, § 26, et B. et P. c. Royaume-Uni, nos 36337/97 et 35974/97, §§ 45-46, 24 avril 2001).
• EGMR, 31.10.2013 - 11469/05

  EDUARD ROZHKOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 9904/09

  Cependant, elle relève que, par l'arrêt du 26 février 2009, 1a Cour suprême de la Fédération de Russie, compétente pour examiner l'affaire pénale dirigée à l'encontre du requérant et de ses coaccusés tant en fait qu'en droit (voir, sur ce dernier point, Eduard Rozhkov c. Russie, no 11469/05, § 21, 31 octobre 2013), a modifié la condamnation de l'intéressé en excluant un chef d'accusation dirigé à son encontre et en ordonnant l'abandon des poursuites pénales à cet égard (paragraphe 11 ci-dessus).
• EGMR, 08.12.1983 - 8273/78

  Axen ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 9904/09

  Eu égard à ces considérations, elle a estimé que l'exigence de publicité était remplie lorsque, par un dépôt au greffe, le texte intégral d'un jugement était accessible à chacun (Pretto et autres, précité, §§ 27-28), ou lorsqu'un arrêt, rendu sans audience, confirmait un jugement qui, lui, avait été rendu en audience publique (Axen c. Allemagne, 8 décembre 1983, § 32, série A no 72) ou encore lorsque quiconque justifiant d'un intérêt avait la possibilité de consulter le texte intégral de décisions d'une juridiction dont les plus importantes seraient publiées ultérieurement dans un recueil officiel (Sutter c. Suisse, 22 février 1984, § 34, série A no 74).
• EGMR, 26.02.2015 - 22405/04

  YEVGENIY BOGDANOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 9904/09

  La Cour rappelle qu'elle a déjà eu l'occasion de juger que des conditions de transfert similaires à celles décrites par le requérant ont constitué un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention (Yevgeniy Bogdanov c. Russie, no 22405/04, §§ 101-105, 26 février 2015, Trepachkine c. Russie (no 2), no 14248/05, §§ 131-136, 16 décembre 2010, Moïsseïev c. Russie, no 62936/00, §§ 131-136, 9 octobre 2008, et Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, §§ 112-120, CEDH 2005-X (extraits)).
• EGMR, 21.09.2006 - 12643/02

  MOSER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 9904/09

  En revanche, elle a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention dans des affaires dans lesquelles les jugements rendus n'étaient pas accessibles au public ni pendant ni après leur prononcé (Fazliyski c. Bulgarie, no 40908/05, §§ 64-70, 16 avril 2013, Ryakib Biryoukov c. Russie, no 14810/02, §§ 38-46, CEDH 2008, et Moser c. Autriche, no 12643/02, §§ 99-104, 21 septembre 2006).
• EGMR, 01.03.2016 - 43183/06

  GORBUNOV AND GORBACHEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 9904/09

  La Cour a par ailleurs conclu à la violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention dans des affaires dans lesquelles les requérants, lors d'audiences devant une instance d'appel, n'ont pu communiquer avec des avocats commis d'office que pendant de brefs laps de temps et alors la confidentialité de leurs échanges n'était pas assurée en raison, notamment, de la présence de coaccusés ou d'agents d'escorte pénitentiaire (voir, à titre d'exemples, Ichetovkina et autres c. Russie, nos 12584/05 et 5 autres, §§ 26-32, 4 juillet 2017, Gorbunov et Gorbachev c. Russie, nos 43183/06 et 27412/07, §§ 32-46, 1er mars 2016, et Sakhnovski, précité, §§ 99-107).
• EGMR, 22.02.1984 - 8209/78

  Sutter ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 9904/09

  Eu égard à ces considérations, elle a estimé que l'exigence de publicité était remplie lorsque, par un dépôt au greffe, le texte intégral d'un jugement était accessible à chacun (Pretto et autres, précité, §§ 27-28), ou lorsqu'un arrêt, rendu sans audience, confirmait un jugement qui, lui, avait été rendu en audience publique (Axen c. Allemagne, 8 décembre 1983, § 32, série A no 72) ou encore lorsque quiconque justifiant d'un intérêt avait la possibilité de consulter le texte intégral de décisions d'une juridiction dont les plus importantes seraient publiées ultérieurement dans un recueil officiel (Sutter c. Suisse, 22 février 1984, § 34, série A no 74).
• EGMR, 04.03.2008 - 18369/07

  JOSIPOVIC v. SERBIA
• EGMR, 16.04.2013 - 40908/05

  FAZLIYSKI v. BULGARIA
• EGMR, 17.01.2008 - 14810/02

  RYAKIB BIRYUKOV v. RUSSIA

• EGMR, 16.11.2021 - 7610/15

  VASIL VASILEV v. BULGARIA

  There is no evidence that, in spite of their declassification, they have been made public in another manner (see paragraph 32 in fine above, and compare the circumstances in Yudin v. Russia [Committee], no. 9904/09, § 39 in fine, 11 December 2018).