Rechtsprechung
| EGMR, 12.01.1999 - 36686/97 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
S.E. contre l'ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 26.02.1993 - 13396/87
PADOVANI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 12.01.1999 - 36686/97
Elle souligne ensuite qu'il ne lui incombe pas d'examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont été appliquées au requérant ou l'ont touché a enfreint l'article 6 de la Convention (voir, inter alia, les arrêts Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-B, p. 20, § 24 et Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989, série A n° 154, p. 21, § 45). - EGMR, 24.05.1989 - 10486/83
HAUSCHILDT c. DANEMARK
Auszug aus EGMR, 12.01.1999 - 36686/97
Elle souligne ensuite qu'il ne lui incombe pas d'examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont été appliquées au requérant ou l'ont touché a enfreint l'article 6 de la Convention (voir, inter alia, les arrêts Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-B, p. 20, § 24 et Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989, série A n° 154, p. 21, § 45). - EGMR, 26.04.1991 - 12398/86
ASCH v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 12.01.1999 - 36686/97
Sa tâche consiste à rechercher si la procédure examinée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des preuves revêt un caractère équitable (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, précité, p. 711, § 50 ; Edwards c. Royaume-Uni du 16 décembre 1992, série A n° 247-B, pp. 34-35, § 34 et Asch c. Autriche du 26 avril 1991, série A n° 203, p. 10, § 26). - EGMR, 16.12.1992 - 13071/87
EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 12.01.1999 - 36686/97
Sa tâche consiste à rechercher si la procédure examinée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des preuves revêt un caractère équitable (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, précité, p. 711, § 50 ; Edwards c. Royaume-Uni du 16 décembre 1992, série A n° 247-B, pp. 34-35, § 34 et Asch c. Autriche du 26 avril 1991, série A n° 203, p. 10, § 26).