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| EGMR, 12.01.1999 - 40379/98 |
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- EGMR, 27.02.1980 - 6903/75
DEWEER c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 12.01.1999 - 40379/98
La Cour rappelle d'abord que la présomption d'innocence que consacre le paragraphe 2 et les divers droits que le paragraphe 3 énumère en des termes non exhaustifs, constituent des éléments, parmi d'autres, de la notion de procès équitable en matière pénale (voir notamment les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 30, § 56, Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A n° 62, p. 15, § 27, Allenet de Ribemont c. France du 10 février 995, série A n° 308, p. 16, § 35, Pullar c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 796, § 45, et Foucher c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 464, § 30 ). - EGMR, 25.03.1983 - 8660/79
Minelli ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 12.01.1999 - 40379/98
La Cour rappelle d'abord que la présomption d'innocence que consacre le paragraphe 2 et les divers droits que le paragraphe 3 énumère en des termes non exhaustifs, constituent des éléments, parmi d'autres, de la notion de procès équitable en matière pénale (voir notamment les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 30, § 56, Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A n° 62, p. 15, § 27, Allenet de Ribemont c. France du 10 février 995, série A n° 308, p. 16, § 35, Pullar c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 796, § 45, et Foucher c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 464, § 30 ). - EGMR, 16.12.1992 - 13071/87
EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 12.01.1999 - 40379/98
La tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure litigieuse, envisagée comme un tout, y compris le mode d'administration des preuves, revêtit un caractère équitable (voir, mutatis mutandis, les arrêts Edwards c. Royaume-Uni du 16 décembre 1992, série A n° 247-B, pp. 34 et 35, § 34, et Mantovanelli c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, pp. 436-437, § 34). - EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 12.01.1999 - 40379/98
La Cour rappelle d'abord que la présomption d'innocence que consacre le paragraphe 2 et les divers droits que le paragraphe 3 énumère en des termes non exhaustifs, constituent des éléments, parmi d'autres, de la notion de procès équitable en matière pénale (voir notamment les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 30, § 56, Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A n° 62, p. 15, § 27, Allenet de Ribemont c. France du 10 février 995, série A n° 308, p. 16, § 35, Pullar c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 796, § 45, et Foucher c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 464, § 30 ).