Rechtsprechung
EGMR, 12.01.1999 - 41126/98 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/1999,38634) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
ARTICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 12.01.1999 - 41126/98
Elle rappelle en effet que les actes ou omissions d'un avocat, même désigné d'office, ne sont, en principe, pas directement imputables à une autorité de l'Etat et, comme tels, ne peuvent, sauf circonstances particulières, engager la responsabilité de ce dernier au regard de la Convention (cf., mutatis mutandis, Cour eur. D.H. arrêts Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A n° 37, p. 18 § 36, et Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 168, pp. 32-33 § 65). - EGMR, 19.12.1989 - 9783/82
KAMASINSKI v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 12.01.1999 - 41126/98
Elle rappelle en effet que les actes ou omissions d'un avocat, même désigné d'office, ne sont, en principe, pas directement imputables à une autorité de l'Etat et, comme tels, ne peuvent, sauf circonstances particulières, engager la responsabilité de ce dernier au regard de la Convention (cf., mutatis mutandis, Cour eur. D.H. arrêts Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A n° 37, p. 18 § 36, et Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 168, pp. 32-33 § 65). - EGMR, 06.12.1988 - 10588/83
BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 12.01.1999 - 41126/98
La Cour renvoie à cet égard à la jurisprudence constante des organes de la Convention (cf., par exemple, arrêt Barbera, Messegué et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, série A n° 146, p. 31, § 68 ; 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 p. 31).