Rechtsprechung
| EGMR, 12.01.2006 - 40305/98 |
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- EGMR, 25.01.2000 - 34979/97
WALKER v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 12.01.2006 - 40305/98
Pour ce qui concerne la deuxième période de suspension allant de 12 mai 2000 au 11 août 2000 et de 11 août 2000 au 11 novembre 2000 (point 2 indiqué ci-dessus), la Cour rappelle que là où aucun recours interne n'est disponible pour dénoncer un acte supposé violer la Convention, le délai de six mois commence en principe à courir le jour où l'acte incriminé a été accompli (Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I). - EGMR, 10.02.1983 - 7299/75
ALBERT ET LE COMPTE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 12.01.2006 - 40305/98
Elle considère qu'à supposer que l'article 6 fût applicable et que la procédure initiale d'ordre administratif et non contradictoire devant le tribunal de grande instance ne remplît pas elle-même les exigences de l'article 6, 1a cause de la requérante a subi un contrôle ultérieur de ce même tribunal, organe judiciaire de pleine juridiction, présentant, lui, les garanties de cet article dans le cadre d'un procès contradictoire (voir, mutatis mutandis, Albert et Le Compte c. Belgique, arrêt du 10 février 1983, série A no 58, § 29).