Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SINAN YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE

  N/A MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 28.09.1999 - 30337/96

  HILTUNEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 37959/04

  Cette ingérence relève de la réglementation de l'usage des biens, au sens du deuxième paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 (Perinelli et autres, précitée, Longobardi et autres, précitée, Hiltunen c. Finlande (déc), no 30337/96, 28 septembre 1999, et Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, série A no 52, § 64).
• EGMR, 26.06.2007 - 7670/03

  LONGOBARDI ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 37959/04

  S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour (Perinelli et autres c. Italie (déc), no 7718/03, 26 juin 2007, et Longobardi et autres c. Italie (déc), no 7670/03, 26 juin 2007), le Gouvernement estime qu'un juste équilibre a été ménagé en l'espèce entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux des requérants, malgré l'absence d'indemnisation.
• EGMR, 01.12.2005 - 61093/00

  SCEA FERME DE FRESNOY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 37959/04

  En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l'Etat une ample marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en Å“uvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (SCEA Ferme de Fresnoy c. France (déc.), no 61093/00, CEDH 2005-XIII (extraits), Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III, et Luordo c. Italie, no 32190/96, § 69, CEDH 2003-IX).

 
• EGMR, 29.04.1999 - 25088/94

  CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 37959/04

  En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l'Etat une ample marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en Å“uvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (SCEA Ferme de Fresnoy c. France (déc.), no 61093/00, CEDH 2005-XIII (extraits), Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III, et Luordo c. Italie, no 32190/96, § 69, CEDH 2003-IX).
• EGMR, 18.11.2008 - 30314/02

  INECIKLIOGLU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 37959/04

  A cet égard, de l'avis de la Cour, les restrictions imposées aux requérants ne sont pas de nature à créer une réduction substantielle de la disponibilité du bien en cause (voir, mutatis mutandis, Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, Perinelli et autres, précité, Longobardi et autres, précité, mutatis mutandis, Emine TiryakioÄŸlu c. Turquie (déc.), no 24404/02, 13 mai 2008, et Hale Ä°neciklioÄŸlu et autres c. Turquie (déc.), no 30314/02, 18 novembre 2008).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 37959/04

  Cette ingérence relève de la réglementation de l'usage des biens, au sens du deuxième paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 (Perinelli et autres, précitée, Longobardi et autres, précitée, Hiltunen c. Finlande (déc), no 30337/96, 28 septembre 1999, et Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, série A no 52, § 64).
• EGMR, 24.01.2006 - 72864/01

  GALTIERI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 37959/04

  A cet égard, de l'avis de la Cour, les restrictions imposées aux requérants ne sont pas de nature à créer une réduction substantielle de la disponibilité du bien en cause (voir, mutatis mutandis, Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, Perinelli et autres, précité, Longobardi et autres, précité, mutatis mutandis, Emine TiryakioÄŸlu c. Turquie (déc.), no 24404/02, 13 mai 2008, et Hale Ä°neciklioÄŸlu et autres c. Turquie (déc.), no 30314/02, 18 novembre 2008).
• EGMR, 13.05.2008 - 24404/02

  TIRYAKIOGLU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 37959/04

  A cet égard, de l'avis de la Cour, les restrictions imposées aux requérants ne sont pas de nature à créer une réduction substantielle de la disponibilité du bien en cause (voir, mutatis mutandis, Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, Perinelli et autres, précité, Longobardi et autres, précité, mutatis mutandis, Emine TiryakioÄŸlu c. Turquie (déc.), no 24404/02, 13 mai 2008, et Hale Ä°neciklioÄŸlu et autres c. Turquie (déc.), no 30314/02, 18 novembre 2008).

• EGMR, 14.05.2013 - 26367/10

  FÜRST VON THURN UND TAXIS v. GERMANY

  Im Hinblick auf die Umstände der vorliegenden Rechtssache stellt der Gerichtshof fest, dass mit den 1943 ergangenen Beschlüssen nicht das rechtliche Eigentum an dem betreffenden Vermögen geändert wurde, sondern dessen Nutzung mit bestimmten Einschränkungen belegt wurde; folglich können sie als Maßnahmen für die Regelung der Benutzung des Eigentums angesehen werden (…vgl. sinngemäß Debelianovi ./. Bulgarien, Individualbeschwerde Nr. 61951/00, Rdnr. 51, 29. März 2007; Longobardi ./. Italien (Entsch.), Individualbeschwerde Nr. 7670/03, 26. Juni 2007; Yildiz u. a. ./. Türkei (Entsch.), Individualbeschwerde Nr. 37959/04, 12. Januar 2010 und Potomska und Potomski, a. a. O., Rdnr. 63).
• EGMR, 11.09.2018 - 1412/07

  TOKAY c. TURQUIE

  Le droit interne pertinent est décrit dans la décision Sinan Yildiz et autres c. Turquie (no 37959/04, 12 janvier 2010).

  Se référant à la décision Sinan Yildiz et autres c. Turquie (no 37959/04, 12 janvier 2010), il estime qu'un juste équilibre a été ménagé en l'espèce entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux du requérant.

• EGMR, 15.12.2015 - 32794/07

  MATCZYNSKI v. POLAND

  With reference to the interference with proprietary rights, the State has a wide margin of discretion as to what is "in accordance with the general interest", particularly where environmental and cultural heritage issues are concerned (see, mutatis mutandis, Beyeler v. Italy [GC], no. 33202/96, § 112, ECHR 2000-I; Kozacioglu v. Turkey [GC], no. 2334/03, § 53, 19 February 2009; and Yildiz and Others v. Turkey (dec.), no. 37959/04, 12 January 2010).

 
• EGMR, 06.10.2016 - 40886/06

  MALFATTO ET MIELLE c. FRANCE

  Dès lors, la Cour observe que M. Henri Malfatto s'est abstenu pendant de nombreuses années d'exploiter son bien (mutatis mutandis décision Longobardi et autres précitée et Sinan Yildiz et autres c. Turquie, no 37959/04, 12 janvier 2010).
• EGMR, 29.03.2011 - 33949/05

  POTOMSKA AND POTOMSKI v. POLAND

  With particular reference to the control of the use of property and therefore interference with proprietary rights, the State has a wide margin of discretion as to what is "in accordance with the general interest", particularly where environmental and cultural heritage issues are concerned (see, mutatis mutandis, Beyeler v. Italy [GC], cited above, § 112; KozacıoÄ?lu v. Turkey [GC], cited above, § 53; and Yildiz and Others v. Turkey (dec.), no. 37959/04, 12 January 2010).
• EGMR, 23.05.2023 - 2727/21

  ÖZSOY ET AUTRES c. TÜRKIYE

  La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé dans des affaires similaires que semblables restrictions imposées aux requérants ne sont pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leurs biens, et qu'elle a notamment considéré à cet égard que les impératifs économiques ne doivent pas se voir accorder la primauté face à des considérations liées à la protection de l'environnement et du patrimoine naturel et archéologique (Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, Perinelli et autres, précité, Longobardi et autres, précité, Emine Tiryakioglu c. Turquie (déc.), no 24404/02, 13 mai 2008, Hale Ineciklioglu et autres c. Turquie (déc.), no 30314/02, 18 novembre 2008, et Sinan Yildiz et autres c. Turquie (déc.), no 37959/04, 12 janvier 2010).
• EGMR, 18.12.2018 - 37911/12

  S.S. OKUMUSLAR KONUT YAPI KOOPERATIFI c. TURQUIE

  Par un arrêt du 11 septembre 2013, celle-ci estima que la demande devait être examinée à la lumière des décisions Perinelli et autres c. Italie ((déc.), no 7718/03, 26 juin 2007), Longobardi et autres c. Italie ((déc), no 7670/03, 26 juin 2007) et Sinan Yildiz et autres c. Turquie ((déc.), no 37959/04, 12 janvier 2010).
• EGMR, 09.03.2010 - 54948/07

  TARIM c. TURQUIE

  Le droit interne pertinent en l'espèce est décrit dans l'affaire Sinan Yıldız et autres c. Turquie ((déc.) no 37959/04, 12 janvier 2010).
• EGMR - 23550/22 (anhängig)

  BILGIN ET AUTRES c. TÜRKIYE

  Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention (pour la procédure d'échange prévue par la loi no 2863, voir Sinan Yildiz et autres c. Turquie, no 37959/04, 12 janvier 2010) ?.