Rechtsprechung
| EGMR, 12.01.2010 - 48107/99 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2010,62462) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PAROISSE GRECO-CATHOLIQUE SAMBATA BIHOR c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14, Art. 14+6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 14+6-1 Dommage matériel et préjudice moral - réparation (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 25.05.2004 - 48107/99
- EGMR, 12.01.2010 - 48107/99
- EGMR, 08.07.2015 - 48107/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 18.02.1999 - 26083/94
WAITE AND KENNEDY v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 48107/99
Il consacre de la sorte un «droit à un tribunal», dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu'un aspect (voir, parmi d'autres, Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 48, 15 juillet 2003 et Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 50, CEDH 1999-I). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 48107/99
La Cour ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressée a subi une perte de chance réelle (Pelissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II et Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 50, 16 septembre 2003). - EGMR, 12.07.2001 - 42527/98
Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …
Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 48107/99
En outre, la Cour rappelle qu'une limitation au droit d'accès à un tribunal ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle poursuit un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi d'autres, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 44, CEDH 2001-VIII).
- EGMR, 20.07.2001 - 30882/96
PELLEGRINI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 48107/99
En outre, la Cour estime que le système de résolution de conflits préalables mis en place par la loi spéciale n'était pas suffisamment réglementé et que le contrôle juridictionnel sur la décision de la commission mixte n'était pas adéquat (voir, mutatis mutandis, Pellegrini c. Italie, no 30882/96, CEDH 2001-VIII). - EGMR, 15.07.2003 - 33400/96
ERNST ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 48107/99
Il consacre de la sorte un «droit à un tribunal», dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu'un aspect (voir, parmi d'autres, Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 48, 15 juillet 2003 et Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 50, CEDH 1999-I). - EGMR, 10.02.1983 - 7299/75
ALBERT ET LE COMPTE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 48107/99
Elle rappelle que le fait de confier à un organe non-juridictionnel le soin de statuer sur certains droits de caractère civil, n'enfreint pas en soi la Convention, si ledit organe subit le contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction (Albert et Le Compte c. Belgique, 10 février 1983, § 29, série A no 58 et Helle c. Finlande, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2926, § 46). - EGMR, 16.09.2003 - 41134/98
GLOD c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 48107/99
La Cour ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressée a subi une perte de chance réelle (Pelissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II et Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 50, 16 septembre 2003). - EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
ARTICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 48107/99
Au vu de ces observations et gardant à l'esprit le principe selon lequel la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37), la Cour estime que la requérante n'a pas bénéficié d'un droit d'accès effectif à un tribunal. - EGMR, 14.01.2015 - 30658/05
BEIAN ET 4 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 48107/99
Or, le Gouvernement n'a pas apporté de justification à cette différence de traitement (mutatis mutandis, Beian c. Roumanie (no 1), no 30658/05, § 40, CEDH 2007-XIII (extraits)).