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EGMR, 12.01.2016 - 26341/11 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
S.O.S. RACISME - TOUCHE PAS À MON POTE c. BELGIQUE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 17.01.2012 - 36760/06
STANEV c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 12.01.2016 - 26341/11
Ce «droit à un tribunal», dont le droit d'accès ne constitue qu'un aspect, est garanti à toute personne qui considère de manière défendable que l'ingérence dans l'exercice de ses droits civils est arbitraire et prétend qu'elle n'a pas eu de possibilité de se plaindre de ce grief auprès d'un tribunal présentant les garanties de l'article 6 § 1 (Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 229, CEDH 2012, avec les références citées).
- EGMR, 18.03.2021 - 24340/07
PETRELLA c. ITALIE
Il en est allé de même pour les affaires où le requérant avait déjà saisi, en parallèle, le juge civil et obtenu un examen sur le fond avant l'abandon des poursuites (S.O.S. racisme - Touche pas à mon pote c. Belgique (déc.) no 26341/11, §§ 30-34, 12 janvier 2016, et, mutatis mutandis, Borobar et autres c. Roumanie, no 5663/04, §§ 59-60, 29 janvier 2013).