Rechtsprechung
| EGMR, 12.02.2004 - 7856/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MIONE contre l'ITALIE
Art. 5 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 12.02.2004 - 7856/02
Il y a donc lieu d'examiner la requête sous l'angle du droit du requérant d'avoir accès à un tribunal, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention (Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, pp. 17-18, §§ 35-36). - EGMR, 21.09.1994 - 17101/90
FAYED c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 12.02.2004 - 7856/02
En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d'autres, Cordova c. Italie (no 1), no 40877/98, § 54, 30 janvier 2003 ; voir également le rappel des principes pertinents dans Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp.
- EGMR, 12.02.2013 - 1845/08
PREVITI c. ITALIE
Comme la Grande Chambre l'a rappelé dans son arrêt Scoppola c. Italie (précité, § 110), la Cour a estimé raisonnable l'application, par les juridictions internes, du principe tempus regit actum en ce qui concerne les lois de procédure (voir, à propos d'une nouvelle règlementation des délais pour l'introduction d'un recours, Mione c. Italie (déc.), no 7856/02, 12 février 2004, et Rasnik c. Italie (déc.), no 45989/06, 10 juillet 2007 ; voir également Martelli c. Italie (déc.), no 20402/03, 12 avril 2007, concernant la mise en Å“uvre d'une loi contenant de nouvelles règles en matière d'appréciation des preuves ; et Morabito c. Italie (déc.), no 21743/07, 27 avril 2010, portant sur les conditions d'accès à une procédure simplifiée). - EGMR, 22.09.2015 - 55959/14
BORCEA c. ROUMANIE
La Cour rappelle que les règles sur la rétroactivité contenues dans l'article 7 de la Convention ne s'appliquent qu'aux dispositions définissant les infractions et les peines qui les répriment ; en revanche, dans d'autres affaires, la Cour a estimé raisonnable l'application, par les juridictions internes, du principe tempus regit actum en ce qui concerne les lois de procédure (voir, à propos d'une nouvelle règlementation des délais pour l'introduction d'un recours, Mione c. Italie (déc.), no 7856/02, 12 février 2004, et Rasnik c. Italie (déc.), no 45989/06, 10 juillet 2007 ; voir également Martelli c. Italie (déc.), no 20402/03, 12 avril 2007, concernant la mise en Å“uvre d'une loi contenant de nouvelles règles en matière d'évaluation des preuves, et Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, §§ 147-149, CEDH 2000-VII, relatif à l'application immédiate aux procédures en cours des lois modifiant les règles de prescription). - EGMR, 01.12.2022 - 14260/17
D.K. c. ITALIE
En effet, la Cour a estimé raisonnable l'application, par les juridictions internes, du principe tempus regit actum en ce qui concerne les lois de procédure (Mione c. Italie (déc.), no 7856/02, 12 février 2004, et Rasnik c. Italie (déc.), no 45989/06, 10 juillet 2007 ; voir également Martelli c. Italie (déc.), no 20402/03, 12 avril 2007, et Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96 et 4 autres, §§ 147-149, CEDH 2000-VII). - EGMR, 27.04.2010 - 21743/07
MORABITO c. ITALIE
Comme la Grande Chambre l'a rappelé dans son arrêt Scoppola c. Italie (précité, § 110), la Cour a estimé raisonnable l'application, par les juridictions internes, du principe tempus regit actum en ce qui concerne les lois de procédure (voir, à propos d'une nouvelle règlementation des délais pour l'introduction d'un recours, Mione c. Italie (déc.), no 7856/02, 12 février 2004, et Rasnik c. Italie (déc.), no 45989/06, 10 juillet 2007 ; voir également Martelli c. Italie (déc.), no 20402/03, 12 avril 2007, concernant la mise en Å?uvre d'une loi contenant de nouvelles règles en matière d'évaluation des preuves, et Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, §§ 147-149, CEDH 2000-VII, portant sur l'application immédiate aux procédures en cours des lois modifiant les règles de prescription).