Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  R.R. c. ROUMANIE (NO I)

  Art. 6, Art. 8, Art. 14+8, Art. 14, Protokoll Nr. 4 Art. 2, Protokoll Nr. 7 Art. 5, Protokoll Nr. 12 Art. 1 MRK
  Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 12.02.2008 - 1188/05
• EGMR, 10.11.2009 - 1188/05

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 28.09.2000 - 25498/94

  MESSINA c. ITALIE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 1188/05

  S'agissant d'abord de l'allégation du requérant relative à la méconnaissance de l'article 125 de la loi no 272/2004 qui imposait des délais courts dans le traitement des affaires impliquant des enfants, la Cour rappelle sa jurisprudence constante qui dit que le simple dépassement d'un délai légal ne constitue pas une méconnaissance du droit garanti (arrêts Messina c. Italie (no 2), no 25498/94, § 94, CEDH 2000-X, Ganci c. Italie, no 41576/98, § 28, CEDH 2003-XI, Gallico c. Italie, no 53723/00, § 33, 28 juin 2005).
• EGMR, 30.10.2003 - 41576/98

  GANCI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 1188/05

  S'agissant d'abord de l'allégation du requérant relative à la méconnaissance de l'article 125 de la loi no 272/2004 qui imposait des délais courts dans le traitement des affaires impliquant des enfants, la Cour rappelle sa jurisprudence constante qui dit que le simple dépassement d'un délai légal ne constitue pas une méconnaissance du droit garanti (arrêts Messina c. Italie (no 2), no 25498/94, § 94, CEDH 2000-X, Ganci c. Italie, no 41576/98, § 28, CEDH 2003-XI, Gallico c. Italie, no 53723/00, § 33, 28 juin 2005).
• EGMR, 18.01.2017 - 41576/98

  GANCI ET 12 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 1188/05

  S'agissant d'abord de l'allégation du requérant relative à la méconnaissance de l'article 125 de la loi no 272/2004 qui imposait des délais courts dans le traitement des affaires impliquant des enfants, la Cour rappelle sa jurisprudence constante qui dit que le simple dépassement d'un délai légal ne constitue pas une méconnaissance du droit garanti (arrêts Messina c. Italie (no 2), no 25498/94, § 94, CEDH 2000-X, Ganci c. Italie, no 41576/98, § 28, CEDH 2003-XI, Gallico c. Italie, no 53723/00, § 33, 28 juin 2005).

 
• EGMR, 22.03.2001 - 34044/96

  Schießbefehl

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 1188/05

  A ce sujet, la Cour rappelle qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales d'interpréter et appliquer le droit interne, elle étant appelée en tout état de cause à vérifier si la manière dont le droit interne est interprété et appliqué produit des effets conformes aux principes de la Convention (Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI, § 68 ; Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne ï�?GCï��, nos 34044/96, 35532/97, 44801/98, § 49, CEDH 2001-II) dont la jurisprudence de la Cour fait partie intégrante.
• EGMR, 11.12.2003 - 24638/94

  CARBONARA ET VENTURA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 1188/05

  A ce sujet, la Cour rappelle qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales d'interpréter et appliquer le droit interne, elle étant appelée en tout état de cause à vérifier si la manière dont le droit interne est interprété et appliqué produit des effets conformes aux principes de la Convention (Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI, § 68 ; Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne ï�?GCï��, nos 34044/96, 35532/97, 44801/98, § 49, CEDH 2001-II) dont la jurisprudence de la Cour fait partie intégrante.
• EGMR, 27.11.1992 - 13441/87

  OLSSON c. SUÈDE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 1188/05

  La Cour rappelle en outre qu'un juste équilibre doit être ménagé entre les intérêts de l'enfant et ceux du parent (voir, par exemple, Olsson c. Suède (no 2), arrêt du 27 novembre 1992, série A no 250, pp.
• EGMR, 22.04.1992 - 12351/86

  VIDAL c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 1188/05

  Quant à savoir s'il eût fallu ordonner la réalisation d'une enquête sociale au nouveau lieu de résidence de l'enfant aux États-Unis, la Cour observe qu'il revient en principe aux juridictions nationales d'apprécier les éléments rassemblés par elles, y compris la manière dont les faits pertinents ont été établis (Vidal c. Belgique, arrêt du 22 avril 1992, série A no 235-B, p. 32, § 33).
• EGMR, 29.05.1986 - 8562/79

  FELDBRUGGE v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 1188/05

  Citant l'arrêt Feldbrugge c. Pays-Bas (no 8562/79, arrêt du 29 mai 1986, série A no 99, p. 13), le requérant se plaint de ce que les autorités administratives ne lui ont pas fourni les documents dont il voulait se prévaloir dans les procédures judiciaires ayant trait à son droit de visite et que, dans le cadre de la procédure ayant pris fin par l'arrêt de la cour d'appel de Târgu-Mures du 10 novembre 2005, 1es tribunaux ont constamment rejeté les offres de preuve proposées.
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 1188/05

  Autrement dit, il est à la charge du «tribunal», l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 80, CEDH 2004-I, et Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 20, § 59).
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 1188/05

  La Convention ne visant pas à garantir des droits théoriques ou illusoires mais des droits concrets et effectifs (Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33), ce droit ne peut passer pour effectif que si ces observations sont vraiment «entendues», c'est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi.
• EGMR, 23.09.1994 - 19823/92

  HOKKANEN v. FINLAND