Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KAFKARIS v. CYPRUS

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. a, Art. 5 Abs. 1, Art. 7, Art. 7 Abs. 1, Art. 14, Art. 41 MRK
  No violation of Art. 3 No violation of Art. 5-1 Violation of Art. 7 No violation of Art. 7 No violation of Art. 14 Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KAFKARIS c. CHYPRE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. a, Art. 5 Abs. 1, Art. 7, Art. 7 Abs. 1, Art. 14, Art. 41 MRK
  Non-violation de l'art. 3 Non-violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 7 Non-violation de l'art. 7 Non-violation de l'art. 14 Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (englisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 11.04.2006 - 21906/04
• EGMR, 12.02.2008 - 21906/04
• EGMR, 02.12.2011 - 21906/04

Wird zitiert von ... (109)Neu Zitiert selbst (43)

• EKMR, 03.03.1986 - 11653/85

  HOGBEN v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 21906/04

  D'après la jurisprudence des organes de la Convention, il faut nettement distinguer entre la peine et son exécution, et cette distinction vaut pour l'article 7 de la Convention (Hogben c. Royaume-Uni, no 11653/85, décision de la Commission du 3 mars 1986, Décisions et rapports 46, p. 231).

  En conséquence, on ne saurait dire que la « peine "infligée ait été plus forte que celle prévue par la loi (voir, mutatis mutandis, Hogben C. Royaume-Uni, no 11653/85, décision de la Commission du 3 mars 1986, Décisions et rapports 46, pp. 231 et 242, à propos de la libération conditionnelle).

• EGMR, 25.05.1993 - 14307/88

  KOKKINAKIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 21906/04

  Il consacre donc, de manière générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) (Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A no 260-A, p. 22, § 52).

  Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A no 260-A, p. 22, § 52.

• EGMR, 10.07.2003 - 43522/98

  GRAVA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 21906/04

  Il invoque à ce propos la décision Hogben c. Royaume-Uni, précitée, l'arrêt Grava c. Italie (no 43522/98, § 51, 10 juillet 2003) et la décision Uttley c. Royaume-Uni (no 36946/03, 29 novembre 2005).

  Dans l'affaire Grava c. Italie (no 43522/98, § 51, 10 juillet 2003), la Cour a dit:.

 
• EGMR, 29.05.2001 - 63716/00

  SAWONIUK contre le ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 21906/04

  Le prononcé d'une peine d'emprisonnement perpétuel à l'encontre d'un délinquant adulte n'est pas en soi prohibé par l'article 3 ou toute autre disposition de la Convention et ne se heurte pas à celle-ci (voir, notamment, parmi maints précédents, Kotälla c. Pays-Bas, no 7994/77, décision de la Commission du 6 mai 1978, Décisions et rapports (DR) 14, p. 238 ; Bamber c. Royaume-Uni, no 13183/87, décision de la Commission du 14 décembre 1988, et Sawoniuk c. Royaume-Uni (déc.), no 63716/00, CEDH 2001-VI).

  C'est ce qui distingue d'ailleurs la présente affaire de celles dans lesquelles la Cour a estimé que les peines perpétuelles en cause se conciliaient avec l'article 3 car les systèmes de justice pénale dont elle avait à connaître offraient un certain nombre de garanties en matière de libération conditionnelle (voir, parmi d'autres, Stanford c. Royaume-Uni (déc.), no 73299/01, 12 décembre 2002 ; Sawoniuk c. Royaume-Uni, (déc.), no 63716/00, CEDH 2001-VI ; Einhorn c. France, précitée, §§ 20-21, 27 et 28 ; Hill c. Royaume-Uni (déc.), no 19365/02, 18 mars 2003 ; et Wynne c. Royaume-Uni (déc.), no 67385/01, 22 mai 2003).

• EGMR, 16.10.2001 - 71555/01

  EINHORN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 21906/04

  Le Gouvernement invoque à ce propos la décision de la Cour dans l'affaire Einhorn c. France ((déc.), no 71555/01, CEDH 2001-XI) et soutient qu'il y a clairement un parallèle entre la situation à Chypre et celle de la Pennsylvanie.

  Certes, le fait que les possibilités d'élargissement soient restreintes ne suffit pas à lui seul pour qu'il y ait un constat de violation de l'article 3 de la Convention (Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, §§ 27 et 28, CEDH 2001-XI).

• EGMR, 12.12.2002 - 73299/01

  STANFORD v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 21906/04

  Parallèlement, la Cour a néanmoins estimé qu'infliger à un adulte une peine perpétuelle incompressible pouvait soulever une question sous l'angle de l'article 3 (voir, entre autres, Nivette c. France (déc.), no 44190/98, CEDH 2001-VII ; Einhorn, précitée ; Stanford c. Royaume-Uni (déc.), no 73299/01, 12 décembre 2002, et Wynne c. Royaume-Uni (déc.), no 67385/01, 22 mai 2003).

  C'est ce qui distingue d'ailleurs la présente affaire de celles dans lesquelles la Cour a estimé que les peines perpétuelles en cause se conciliaient avec l'article 3 car les systèmes de justice pénale dont elle avait à connaître offraient un certain nombre de garanties en matière de libération conditionnelle (voir, parmi d'autres, Stanford c. Royaume-Uni (déc.), no 73299/01, 12 décembre 2002 ; Sawoniuk c. Royaume-Uni, (déc.), no 63716/00, CEDH 2001-VI ; Einhorn c. France, précitée, §§ 20-21, 27 et 28 ; Hill c. Royaume-Uni (déc.), no 19365/02, 18 mars 2003 ; et Wynne c. Royaume-Uni (déc.), no 67385/01, 22 mai 2003).

• EGMR, 14.09.2011 - 46295/99

  STAFFORD ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 21906/04

  L'analyse de la jurisprudence de la Cour sur ce point révèle que là où le droit national offre la possibilité de revoir la peine perpétuelle dans le but de la commuer, de la suspendre ou d'y mettre fin ou encore de libérer le détenu sous condition, il est satisfait aux exigences de l'article 3. C'est ainsi que dans un certain nombre d'affaires, la Cour a estimé que s'il est possible d'examiner la question de la détention afin d'envisager la libération conditionnelle une fois purgée la période de sûreté de la peine, on ne peut dire que les détenus condamnés à perpétuité ont été privés de tout espoir d'élargissement (voir, par exemple, Stanford précitée ; Hill c. Royaume-Uni (déc.), no 19365/02, 18 mars 2003, et Wynne, précitée).

  C'est ce qui distingue d'ailleurs la présente affaire de celles dans lesquelles la Cour a estimé que les peines perpétuelles en cause se conciliaient avec l'article 3 car les systèmes de justice pénale dont elle avait à connaître offraient un certain nombre de garanties en matière de libération conditionnelle (voir, parmi d'autres, Stanford c. Royaume-Uni (déc.), no 73299/01, 12 décembre 2002 ; Sawoniuk c. Royaume-Uni, (déc.), no 63716/00, CEDH 2001-VI ; Einhorn c. France, précitée, §§ 20-21, 27 et 28 ; Hill c. Royaume-Uni (déc.), no 19365/02, 18 mars 2003 ; et Wynne c. Royaume-Uni (déc.), no 67385/01, 22 mai 2003).

• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 21906/04

  De surcroît, toute privation de liberté doit être conforme au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi beaucoup d'autres, Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, pp. 17-18,19-20, §§ 39 et 45, et Amuur c. France, précité, pp. 850-851, § 50).
• EGMR, 26.04.1979 - 6538/74

  SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 21906/04

  Lorsqu'il parle de « loi ", l'article 7 vise exactement la même notion que celle à laquelle renvoient d'autres dispositions de la Convention employant ce terme, notion qui comprend le droit écrit aussi bien que la jurisprudence (voir, mutatis mutandis, Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), arrêt du 26 avril 1979, série A no 30, p. 30, § 47, Kruslin c. France, arrêt du 24 avril 1990, série A no 176-A, p. 21, § 29, et Casado Coca c. Espagne, arrêt du 24 février 1994, série A no 285-A, p. 18, § 43).
• EGMR, 07.12.1976 - 5095/71

  KJELDSEN, BUSK MADSEN AND PEDERSEN v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 21906/04

  Il protège les individus placés dans des situations analogues ou comparables en la matière considérée contre des différences discriminatoires ayant pour base ou pour motif une caractéristique personnelle par laquelle une personne ou un groupe de personnes se distinguent les uns des autres (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 23, § 56, et Thlimmenos, précité, §§ 40-49).
• EGMR, 18.07.1994 - 13580/88

  KARLHEINZ SCHMIDT v. GERMANY
• EGMR, 27.09.2001 - 36797/97

  G.M.B. AND K.M. v. SWITZERLAND
• EGMR, 28.05.1985 - 9214/80

  ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 18.12.1986 - 9990/82

  BOZANO v. FRANCE
• EGMR, 24.06.1982 - 7906/77

  VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM
• EGMR, 28.10.1987 - 8695/79

  Inze ./. Österreich
• EGMR, 28.11.1984 - 8777/79

  RASMUSSEN v. DENMARK
• EGMR, 02.03.1987 - 9787/82

  WEEKS c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 24.04.1990 - 11801/85

  KRUSLIN c. FRANCE
• EGMR, 09.02.1995 - 17440/90

  WELCH v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 08.06.1995 - 15917/89

  JAMIL v. FRANCE
• EGMR, 06.04.2000 - 34369/97

  THLIMMENOS c. GRECE
• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM
• EGMR, 22.03.2001 - 34044/96

  Schießbefehl
• EGMR, 14.11.2002 - 67263/01

  MOUISEL v. FRANCE
• EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

  ASSANIDZE v. GEORGIA
• EGMR, 11.06.2002 - 36042/97

  WILLIS v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 18.01.2005 - 59765/00

  CARABASSE c. FRANCE
• EGMR, 29.11.2005 - 36946/03

  UTTLEY v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 24.02.1994 - 15450/89

  CASADO COCA v. SPAIN
• EGMR, 07.02.2002 - 28496/95

  E.K. c. TURQUIE
• EGMR, 17.12.2002 - 46215/99

  FAIVRE c. FRANCE
• EKMR, 28.02.1996 - 26293/95

  HOSEIN v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
• EKMR, 14.12.1988 - 13183/87

  BAMBER c. ROYAUME-UNI
• EKMR, 09.07.1991 - 14610/89

  TREHOLT c. NORVEGE
• EGMR, 03.07.2001 - 44190/98

  NIVETTE contre la FRANCE
• EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

  Jens Söring
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE
• EKMR, 06.05.1978 - 7994/77

  KOTALLA v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 16.12.1999 - 24888/94

  Mord an James Bulger
• EGMR, 24.10.2002 - 37703/97

  Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …
• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

• BVerfG, 09.02.2022 - 2 BvL 1/20

  Straftatbestand Verbotene Kraftfahrzeugrennen (§ 315d Abs. 1 Nr. 3 StGB) mit dem …

  Diesbezüglich kommt es ebenso wie bei Art. 103 Abs. 2 GG auf die Wortlautgrenze der Vorschrift aus Sicht des Adressaten an (vgl. EGMR, Cantoni v. France, Urteil vom 11. November 1996, Nr. 17862/91, § 35; Kafkaris v. Cyprus, Urteil vom 12. Februar 2008, Nr. 21906/04, § 140; Del Río Prada v. Spain, Urteil vom 21. Oktober 2013, Nr. 42750/09, § 79).

  Auslegungsunsicherheiten sind im Wege der Präzisierung der Straftatbestände durch die Gerichte zu beseitigen (vgl. EGMR, Witt v. Germany, Urteil vom 8. Januar 2007, Nr. 18397/03, § 1; Kafkaris v. Cyprus, Urteil vom 12. Februar 2008, Nr. 21906/04, § 141).

• EGMR, 01.06.2010 - 22978/05

  Gäfgen - Folter bei polizeilicher Vernehmung; Kindesentführung; Geständnis trotz …

  Mai 2002; Kafkaris ./. Zypern [GK], Individualbeschwerde Nr. 21906/04, Rdnr. 176, ECHR 2008-...; und S. ./. Deutschland [GK], Individualbeschwerde Nr. 30943/96, Rdnr. 105, ECHR 2003-VIII).
• EGMR, 04.12.2018 - 10211/12

  Sicherungsverwahrung für deutschen Sexualmörder gebilligt

  Sie ist, wie sich aus ihrem Ziel und Zweck ergibt, so auszulegen und anzuwenden, dass sie einen wirksamen Schutz vor willkürlicher Verfolgung, Verurteilung und Bestrafung bietet (siehe Kafkaris./. Zypern [GK], Individualbeschwerde Nr. 21906/04, Rdnr. 137, ECHR 2008, M../. Deutschland, a.a.O., Rdnr. 117, und B., a.a.O., Rdnr. 149).

 
• EGMR, 07.01.2016 - 23279/14

  Therapieunterbringung (Sicherungsverwahrung) bei schwerer psychischer Störung …

  Other relevant factors are the characterisation of the measure under domestic law, its nature and purpose, the procedures involved in its making and implementation, and its severity (see Welch, cited above, § 28; Van der Velden v. the Netherlands (dec.), no. 29514/05, ECHR 2006"XV; and Kafkaris v. Cyprus (GC), no.  21906/04, § 142, ECHR 2008).
• EGMR, 10.05.2012 - 22919/07

  BRÄUNIG v. GERMANY

  Der Gerichtshof ist daher der Auffassung, dass die Feststellung des Landgerichts Koblenz in seiner Entscheidung vom 10. November 1997, dass die Fortdauer der Freiheitsentziehung nicht mehr wegen der besonderen Schwere der Schuld des Beschwerdeführers, sondern wegen seiner Gefährlichkeit für die Allgemeinheit erforderlich sei, für sich genommen nicht die lebenslange Freiheitsstrafe beeinflusste oder den Kausalzusammenhang zwischen der Verurteilung des Beschwerdeführers und der Fortdauer seiner Haft durchbrach (vgl. Kafkaris./. Zypern [GK], Individualbeschwerde Nr. 21906/04, Rdnr. 120, EGMR 2008-...).
• BVerfG, 04.05.2018 - 2 BvR 632/18

  Erfolglose Verfassungsbeschwerde gegen Ausweisung nach Tunesien

  (1) Nach der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte verstößt es grundsätzlich nicht gegen Art. 3 EMRK, einen erwachsenen Straftäter zu einer lebenslangen Freiheitsstrafe zu verurteilen (vgl. EGMR, Urteile vom 12. Februar 2008 - 21906/04 -, Kafkaris/Zypern, Rn. 97;… vom 4. September 2014 - 140/10 -, Trabelsi/Belgien, Rn. 112 …und vom 26. April 2016 - 10511/10 -, Murray/Niederlande, Rn. 99).

  Dies ist anzunehmen, wenn die lebenslange Freiheitsstrafe de jure und de facto nicht herabsetzbar ist (vgl. EGMR, Urteil vom 12. Februar 2008 - 21906/04 -, Kafkaris/Zypern, Rn. 98; stRspr).

  (3) Die Herabsetzbarkeit einer lebenslangen Freiheitsstrafe de jure und de facto ist nicht bereits zu verneinen, wenn die Modifikation dieser Strafe allein von dem Ermessen eines Staatspräsidenten abhängt (vgl. EGMR, Urteil vom 12. Februar 2008 - 21906/04 -, Kafkaris/Zypern, Rn. 102 f.).

• EGMR, 13.01.2011 - 6587/04

  Verstoß gegen das Recht auf Freiheit und Sicherheit durch die nachträgliche …

  Kurz gefasst muss zwischen der Verurteilung und der betreffenden Freiheitsentziehung ein hinreichender Kausalzusammenhang bestehen (…siehe Weeks ./. Vereinigtes Königreich, 2. März 1987, Rdnr. 42, Serie A Band 114;… Stafford ./. Vereinigtes Königreich [GK], Individualbeschwerde Nr. 46295/99, Rdnr. 64, ECHR 2002-IV;… Waite ./. Vereinigtes Königreich, Individualbeschwerde Nr. 53236/99, Rdnr. 65, 10. Dezember 2002; Kafkaris ./. Zypern [GK], Individualbeschwerde Nr. 21906/04, Rdnr. 117, ECHR 2008-...;… und M. ./. Deutschland, a.a.O., Rdnr. 88).
• EGMR, 19.02.2009 - 3455/05

  A. u. a. ./. Vereinigtes Königreich

  Ill-treatment must attain a minimum level of severity if it is to fall within the scope of Article 3. The assessment of this minimum depends on all the circumstances of the case, such as the duration of the treatment, its physical or mental effects and, in some cases, the sex, age and state of health of the victim (see Kafkaris v. Cyprus [GC], no. 21906/04, § 95, ECHR 2008).
• EGMR, 21.06.2011 - 9644/09

  KAFKARIS v. CYPRUS

  The background facts of the case are set out in the Grand Chamber's judgment of 12 February 2008 concerning the applicant's first application before the Court (Kafkaris v. Cyprus [GC], no. 21906/04, §§ 12-30, ECHR 2008-...).

  Application no. 21906/04 and the Court"s judgment of 12 February 2008.

  On 3 June 2004 the applicant lodged an application with the Court (application no. 21906/04) against the Republic of Cyprus under Article 34 of the Convention.

  (d) the Government had not yet introduced the required legislation for establishing a parole board despite the bill that had been submitted by the Government before the Court in the context of application no. 21906/04; and,.

  The Supreme Court also noted that the Grand Chamber in its judgment of 12 February 2008 concerning application no. 21906/04 had found that there had been no violation of Articles 3 and 14 and had not been able to examine the complaint under Article 5 § 4 as it had not been properly raised by the applicant.

  Finally, the applicant complained under Article 46 of the Convention that the Government had not executed the Grand Chamber's judgment in relation to his first application (no. 21906/04).

• EGMR, 04.09.2014 - 140/10

  Belgien wegen Auslieferung von Ex-Fußballprofi verurteilt

  Le 4 février 2010, 1e procureur fédéral fit part de ses réquisitions écrites d'avis à la cour d'appel de Bruxelles l'invitant, à la lumière de la jurisprudence de la Cour et notamment de l'arrêt Kafkaris c. Chypre [GC] (no 21906/04, CEDH 2008), à rendre un avis positif sur l'extradition du requérant.
• EGMR, 25.07.2013 - 11082/06

  Chodorkowski: Moskauer Prozesse sind unfair
• EGMR, 13.01.2011 - 17792/07

  Kallweit ./. Deutschland
• EGMR, 21.10.2013 - 42750/09

  Spanien muss Eta-Attentäterin freilassen
• BVerwG, 26.03.2018 - 1 VR 1.18

  Eilantrag zur Verhinderung der Abschiebung eines islamistischen Gefährders nach …
• EGMR, 18.03.2014 - 24069/03

  ÖCALAN c. TURQUIE (N° 2)
• EGMR, 17.01.2012 - 66069/09

  Vinter u.a. ./. Vereinigtes Königreich
• EGMR, 06.11.2008 - 58911/00

  Rechtssache L. e.V. u.a gegen DEUTSCHLAND
• EGMR, 10.02.2015 - 264/13

  MÜLLER v. GERMANY
• EGMR, 19.04.2012 - 61272/09

  B. ./. Deutschland
• EGMR, 19.01.2012 - 21906/09

  KRONFELDNER v. GERMANY
• Generalanwalt beim EuGH, 20.12.2017 - C-571/17

  Ardic
• EGMR, 17.01.2012 - 9146/07

  HARKINS AND EDWARDS v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 16.05.2013 - 20084/07

  RADU v. GERMANY
• EGMR, 13.01.2011 - 27360/04

  Schummer ./. Deutschland
• EGMR, 19.09.2013 - 17167/11

  Sicherungsverwahrter soll Schmerzensgeld bekommen
• EGMR, 13.01.2011 - 20008/07

  Mautes ./. Deutschland
• EGMR, 10.04.2012 - 24027/07

  Babar Ahmad u.a. ./. Vereinigtes Königreich
• EGMR, 13.07.2010 - 7205/07

  CLIFT v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 24.11.2011 - 4646/08

  O.H. ./. Deutschland
• EGMR, 21.10.2010 - 24478/03

  Vereinbarkeit der Sicherungsverwahrung mit dem Recht auf Freiheit und Sicherheit …
• EGMR, 22.03.2012 - 5123/07

  Verstoß gegen das Recht auf Freiheit und Sicherheit durch eine …
• Generalanwalt beim EuGH, 13.07.2017 - C-574/15

  Scialdone - Vorabentscheidungsersuchen - Mehrwertsteuer - Richtlinie 2006/112/EG …
• EGMR, 28.06.2012 - 3300/10

  S ./. Deutschland
• EGMR, 24.11.2011 - 48038/06

  Nochmals: Die Sicherungsverwahrung vor dem EGMR
• EGMR, 21.06.2011 - 5335/05

  PONOMARYOVI v. BULGARIA
• EGMR, 07.06.2016 - 20672/15

  FINDIKOGLU v. GERMANY
• EGMR, 08.07.2014 - 15018/11

  HARAKCHIEV AND TOLUMOV v. BULGARIA
• EGMR, 05.05.2011 - 33014/05

  COMITÉ DE RÉDACTION DE PRAVOYE DELO ET SHTEKEL c. UKRAINE
• EGMR, 18.06.2013 - 70495/10

  LYNCH AND WHELAN v. IRELAND
• EGMR, 25.06.2019 - 68475/10

  BLEY v. GERMANY
• EGMR, 08.07.2014 - 70495/10

  LYNCH AND WHELAN v. IRELAND
• EGMR, 27.11.2012 - 3325/10

  RUSHING v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 07.06.2011 - 277/05

  S.T.S. c. PAYS-BAS
• EGMR, 01.12.2015 - 56665/09

  KÁROLY NAGY v. HUNGARY
• EGMR, 11.02.2016 - 67360/11

  HUSEYNLI AND OTHERS v. AZERBAIJAN
• EGMR, 14.04.2011 - 30060/04

  Erneut Sicherungsverwahrung verurteilt
• EGMR, 15.10.2015 - 60259/11

  GAFGAZ MAMMADOV v. AZERBAIJAN
• EGMR, 22.03.2012 - 36035/04

  Ostermünchner ./. Deutschland
• EGMR, 20.05.2014 - 73593/10

  LÁSZLÓ MAGYAR v. HUNGARY
• EGMR, 09.06.2011 - 30493/04

  Schmitz ./. Deutschland
• EGMR, 09.06.2011 - 31047/04

  Vereinbarkeit des Vollzugs einer Unterbringung in einer Sicherungsverwahrung mit …
• EGMR, 03.12.2015 - 74820/10

  YAROSHOVETS AND OTHERS v. UKRAINE
• EGMR, 23.09.2010 - 17185/05

  ISKANDAROV v. RUSSIA
• EGMR, 07.09.2017 - 45953/10

  D.J. v. GERMANY
• EGMR, 25.02.2016 - 53157/11

  KLINKENBUSS v. GERMANY
• EGMR, 13.11.2014 - 40014/10

  BODEIN c. FRANCE
• EGMR, 11.02.2016 - 69234/11

  IBRAHIMOV AND OTHERS v. AZERBAIJAN
• EGMR, 10.12.2013 - 10511/10

  MURRAY v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 18.02.2016 - 62054/12

  BLÜHDORN v. GERMANY
• EGMR, 03.02.2015 - 57592/08

  HUTCHINSON v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 22.01.2013 - 2894/08

  DÖRR v. GERMANY
• EGMR, 02.10.2012 - 1484/07

  KAKABADZE AND OTHERS v. GEORGIA
• EGMR, 10.04.2012 - 34320/04

  HAKOBYAN AND OTHERS v. ARMENIA
• EGMR, 19.01.2012 - 28527/08

  REINER v. GERMANY
• EGMR, 14.10.2010 - 1439/06

  A.B. v. RUSSIA
• EGMR, 23.09.2014 - 67725/10

  C.W. c. SUISSE
• EGMR, 06.07.2010 - 24027/07

  BABAR AHMAD AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 15.12.2009 - 16012/06

  GURGUCHIANI c. ESPAGNE
• EGMR, 25.06.2009 - 12157/05

  LIIVIK v. ESTONIA
• EGMR, 23.06.2009 - 31890/06

  KALETSCH v. GERMANY
• EGMR, 22.05.2008 - 15197/02

  PETROV v. BULGARIA
• VG Hamburg, 07.07.2022 - 13 A 4497/21
• EGMR, 05.11.2015 - 69861/11

  QING v. PORTUGAL
• EGMR, 24.01.2012 - 22926/04

  IORDAN PETROV c. BULGARIE
• EGMR, 02.09.2010 - 36295/02

  IORGOV v. BULGARIA (no. 2)
• EGMR, 03.11.2009 - 26958/07

  M. gegen Deutschland
• EGMR, 10.02.2009 - 40384/04

  D. S. gegen Deutschland
• EGMR, 17.12.2013 - 24086/03

  RAUDEVS v. LATVIA
• EGMR, 06.11.2012 - 36653/09

  TRIFKOVIC v. CROATIA
• EGMR, 24.01.2012 - 1051/06

  MIHAI TOMA v. ROMANIA
• EGMR, 11.10.2011 - 68476/10

  SCHUCHTER c. ITALIE
• EGMR, 15.06.2010 - 43370/04

  CATAN ET AUTRES c. MOLDOVA ET RUSSIE
• EGMR, 08.09.2015 - 56678/09

  CICNUS SRL c. ITALIE
• EGMR, 23.10.2014 - 34044/08

  MELA v. RUSSIA
• EGMR, 03.07.2012 - 22555/09

  STANCULESCU v. ROMANIA AND CHITAC v. ROMANIA
• EGMR, 07.02.2012 - 28869/03

  PROSHKIN v. RUSSIA
• EGMR, 23.08.2011 - 19552/05

  TODOROV c. BULGARIE
• EGMR, 14.06.2011 - 71072/01

  LEJA v. LATVIA
• EGMR, 10.11.2015 - 32857/09

  ÇETIN c. TURQUIE
• EGMR, 15.09.2015 - 27422/05

  KAYTAN v. TURKEY
• EGMR, 23.06.2015 - 23001/08

  MATIC AND POLONIA DOO v. SERBIA
• EGMR, 19.03.2013 - 8398/04

  PANAITESCU v. ROMANIA
• EGMR, 13.12.2011 - 19870/05

  SÎRGHI v. ROMANIA
• EGMR, 05.04.2011 - 4413/06

  TÖRKÖLY v. HUNGARY
• EGMR, 30.03.2010 - 28487/06

  MARGALET c. FRANCE
• EGMR, 28.03.2023 - 14198/20

  HAFEEZ v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 05.02.2015 - 29644/10

  OGORODNIK v. UKRAINE
• EGMR, 03.07.2014 - 48929/08

  DUBINSKIY v. RUSSIA
• EGMR, 18.02.2014 - 55137/12

  CIMENDAG v. SWITZERLAND
• EGMR, 15.05.2012 - 51671/07

  GRIGORYEV v. UKRAINE
• EGMR, 06.12.2011 - 67611/10

  SEGURA NARANJO c. POLOGNE
• EGMR, 19.07.2011 - 26000/02

  L.M. v. LATVIA
• EGMR, 03.05.2011 - 26269/07

  BOYLE v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 31.03.2011 - 6428/07

  SIRYK v. UKRAINE
• EGMR, 11.01.2011 - 7709/07

  FRANCESCHI c. FRANCE
• EGMR, 18.12.2008 - 1758/02

  KAZAKOV v. RUSSIA
• EGMR, 11.02.2014 - 59739/08

  GLINSKI v. POLAND
• EGMR, 15.10.2013 - 29388/11

  BORGES DE BRITO v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 11.09.2012 - 37286/09

  GÖKALP c. POLOGNE ET CARDONA GIRALDO c. POLOGNE