Rechtsprechung
| EGMR, 12.02.2008 - 502/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
APAYDIN c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 19.09.2006 - 502/03
- EGMR, 12.02.2008 - 502/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 502/03
La Cour réaffirme qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 846, § 36 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; Bordovski c. Russie, no 49491/99, § 31, 8 février 2005). - EGMR, 08.02.2005 - 49491/99
BORDOVSKIY v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 502/03
La Cour réaffirme qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 846, § 36 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; Bordovski c. Russie, no 49491/99, § 31, 8 février 2005). - EGMR, 21.02.1990 - 11855/85
H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 502/03
Selon la jurisprudence établie de la Cour, dans une procédure se déroulant devant un premier et seul tribunal, le droit de chacun à ce que sa cause soit «entendue publiquement», au sens de l'article 6 § 1, implique le droit à une «audience» à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient de s'en dispenser (voir, par exemple, Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, p. 20, § 64 ; Fredin c. Suède (no 2), arrêt du 23 février 1994, série A no 283-A, pp. - EGMR, 23.02.1994 - 18928/91
FREDIN c. SUÈDE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 502/03
Selon la jurisprudence établie de la Cour, dans une procédure se déroulant devant un premier et seul tribunal, le droit de chacun à ce que sa cause soit «entendue publiquement», au sens de l'article 6 § 1, implique le droit à une «audience» à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient de s'en dispenser (voir, par exemple, Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, p. 20, § 64 ; Fredin c. Suède (no 2), arrêt du 23 février 1994, série A no 283-A, pp.