Auszug aus EGMR, 12.02.2013 - 14507/07

Par ailleurs, en l'absence de réglementation communautaire en cette matière, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que le justiciable tire du droit communautaire pour autant, d'une part, que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des droits qui trouveraient leur origine dans l'ordre juridique interne (principe d'équivalence) et, d'autre part, qu'elles ne rendent pas impossible ou excessivement difficile, en pratique, l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire (principe d'effectivité) (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2006, Eman et Sevinger, C-300/04, Rec. p. I-8055, point 67).

Auszug aus EGMR, 12.02.2013 - 14507/07

Or, la Cour a déjà jugé que l'utilisation de l'expression «prendre acte» dans le contexte de l'acte de 1976 doit être interprétée comme indiquant l'absence totale de marge d'appréciation du Parlement en la matière (voir, en ce sens, arrêt du 7 juillet 2005, Le Pen/Parlement, C-208/03 P, Rec. p. I-6051, point 50).