Rechtsprechung
| EGMR, 12.02.2013 - 15380/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NECATI YILMAZ c. TURQUIE
Art. 3 MRK
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Necati Yilmaz v. Turkey
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 05.10.2000 - 57834/00
KABLAN contre la TURQUIE
Auszug aus EGMR, 12.02.2013 - 15380/09
En ce qui concerne l'obligation pour les autorités nationales d'ouvrir et de mener une enquête effective, la Cour se réfère aux principes qui se dégagent de sa jurisprudence dans les arrêts Khachiev et Akaïeva c. Russie (nos 57942/00 et 57945/00, § 177, 24 février 2005), Menecheva c. Russie (no 59261/00, § 67, CEDH 2006-III), Batı et autres c. Turquie (nos 33097/96 et 57834/00, §§ 134-137, CEDH 2004-IV) et Abdülsamet Yaman c. Turquie (no 32446/96, § 54, 2 novembre 2004). - EGMR, 15.07.2003 - 33400/96
ERNST ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 12.02.2013 - 15380/09
En conséquence, la Cour décide, tout en soulignant que sa décision se limite aux circonstances de l'espèce, de ne pas retenir l'exception du non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 81, CEDH 1999-V, et Ernst et autres c. Belgique (déc.), no 33400/96, 25 juin 2002). - EGMR, 24.02.2005 - 57945/00
Auszug aus EGMR, 12.02.2013 - 15380/09
En ce qui concerne l'obligation pour les autorités nationales d'ouvrir et de mener une enquête effective, la Cour se réfère aux principes qui se dégagent de sa jurisprudence dans les arrêts Khachiev et Akaïeva c. Russie (nos 57942/00 et 57945/00, § 177, 24 février 2005), Menecheva c. Russie (no 59261/00, § 67, CEDH 2006-III), Batı et autres c. Turquie (nos 33097/96 et 57834/00, §§ 134-137, CEDH 2004-IV) et Abdülsamet Yaman c. Turquie (no 32446/96, § 54, 2 novembre 2004). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 12.02.2013 - 15380/09
En conséquence, la Cour décide, tout en soulignant que sa décision se limite aux circonstances de l'espèce, de ne pas retenir l'exception du non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 81, CEDH 1999-V, et Ernst et autres c. Belgique (déc.), no 33400/96, 25 juin 2002). - EGMR, 04.12.1995 - 18896/91
RIBITSCH c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 12.02.2013 - 15380/09
La Cour rappelle que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou que, plus généralement, il se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 de la Convention (R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 61, 19 mai 2004, Bakbak c. Turquie, no 39812/98, § 41, 1er juillet 2004, et Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 38, série A no 336).
- EGMR, 16.12.2014 - 64969/10
MEHMET FIDAN c. TURQUIE
La prompte ouverture d'une enquête et la conduite diligente de celle-ci sont en effet capitales pour maintenir la confiance du public et son adhésion à l'État de droit et pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (Necati Yilmaz c. Turquie, no 15380/09, § 61, 12 février 2013, et Nurgül DoÄŸan c. Turquie, no 72194/01, § 61, 8 juillet 2008).