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| EGMR, 12.02.2013 - 36505/10 |
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- EGMR, 31.07.2000 - 34578/97
JECIUS v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 12.02.2013 - 36505/10
A supposer même que ce grief ne soit pas tardif, la Cour rappelle que l'article 5 § 1 c) n'autorise à placer une personne en détention que dans le cadre d'une procédure pénale, en vue de la traduire devant l'autorité judiciaire compétente lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction (Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 50, CEDH 2000-IX, et Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 108, CEDH 2000-XI). - EGMR, 19.10.2000 - 27785/95
WLOCH v. POLAND
Auszug aus EGMR, 12.02.2013 - 36505/10
A supposer même que ce grief ne soit pas tardif, la Cour rappelle que l'article 5 § 1 c) n'autorise à placer une personne en détention que dans le cadre d'une procédure pénale, en vue de la traduire devant l'autorité judiciaire compétente lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction (Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 50, CEDH 2000-IX, et Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 108, CEDH 2000-XI). - EGMR, 10.11.2005 - 51479/99
ÇELIK ET YILDIZ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 12.02.2013 - 36505/10
Ce qui peut passer pour plausible dépend toutefois de l'ensemble des circonstances (Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 32, série A no 182, O'Hara c. Royaume-Uni, no 37555/97, § 34, CEDH 2001-X, Korkmaz et autres c. Turquie, no 35979/97, § 24, 21 mars 2006, Süleyman Erdem c. Turquie, no 49574/99, § 37, 19 septembre 2006, et Çelik et Yıldız c. Turquie, no 51479/99, § 20, 10 novembre 2005).
- EGMR, 21.03.2006 - 35979/97
KORKMAZ ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 12.02.2013 - 36505/10
Ce qui peut passer pour plausible dépend toutefois de l'ensemble des circonstances (Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 32, série A no 182, O'Hara c. Royaume-Uni, no 37555/97, § 34, CEDH 2001-X, Korkmaz et autres c. Turquie, no 35979/97, § 24, 21 mars 2006, Süleyman Erdem c. Turquie, no 49574/99, § 37, 19 septembre 2006, et Çelik et Yıldız c. Turquie, no 51479/99, § 20, 10 novembre 2005). - EGMR, 16.07.2009 - 21086/04
DANESHPAYEH c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 12.02.2013 - 36505/10
A propos de la durée de la procédure, la Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 128, CEDH 2006-VII, et Daneshpayeh c. Turquie, no 21086/04, §§ 26-29, 16 juillet 2009). - EGMR, 05.12.2013 - 46344/06
RUMPF ET 70 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 12.02.2013 - 36505/10
A propos de la durée de la procédure, la Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 128, CEDH 2006-VII, et Daneshpayeh c. Turquie, no 21086/04, §§ 26-29, 16 juillet 2009).