Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CHAABAN ET AUTRES c. BELGIQUE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  CHAABAN ET ABOURABAI c. BELGIQUE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3 MRK
  [FRE]

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• EGMR, 11.06.2015 - 77766/01

  DZIECIAK AGAINST POLAND

  Auszug aus EGMR, 12.02.2019 - 57273/16

  Appliquant les principes rappelés ci-dessus, la Cour a déjà jugé à plusieurs reprises dans des affaires présentant un certain nombre de similitudes avec la présente espèce que les requérants avaient épuisé les voies de recours internes au sens de l'article 35 § 1 de la Convention en ayant uniquement poursuivi la voie pénale, et qu'un recours indemnitaire n'était pas suffisant au regard des obligations procédurales prescrites par les articles 2 et 3 de la Convention (voir, par exemple, mutatis mutandis, Dzieciak c. Pologne, no 77766/01, §§ 80-81, 9 décembre 2008, Jasinskis c. Lettonie, no 45744/08, §§ 50-55, 21 décembre 2010, De Donder et De Clippel, précité, §§ 60-61, et Tekin et Arslan, précité, § 70).
• EGMR, 28.06.2016 - 30173/12

  JØRGENSEN AND OTHERS v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 12.02.2019 - 57273/16

  En conséquence, elle a rejeté les requêtes pour tardiveté (voir, entre autres, Jørgensen et autres c. Danemark (déc.), no 30173/12, § 63, 28 juin 2016, Narin c. Turquie, no 18907/02, § 49, 15 décembre 2009, et Bedir c. Turquie (déc.), no 25070/02, 2 octobre 2007).
• EGMR, 15.12.2009 - 18907/02

  NARIN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 12.02.2019 - 57273/16

  En conséquence, elle a rejeté les requêtes pour tardiveté (voir, entre autres, Jørgensen et autres c. Danemark (déc.), no 30173/12, § 63, 28 juin 2016, Narin c. Turquie, no 18907/02, § 49, 15 décembre 2009, et Bedir c. Turquie (déc.), no 25070/02, 2 octobre 2007).

 
• EGMR, 12.06.2012 - 31098/08

  HIZB UT-TAHRIR AND OTHERS v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 12.02.2019 - 57273/16

  Cependant, dans le cadre de cette disposition, seuls les recours normaux et effectifs peuvent être pris en compte car un requérant ne peut pas repousser le délai strict imposé par la Convention en cherchant à adresser des requêtes inopportunes ou abusives à des instances ou institutions qui n'ont pas le pouvoir ou la compétence nécessaires pour accorder une réparation effective concernant le grief tiré de la Convention (voir, par exemple, Fernie c. Royaume-Uni (déc.), no 14881/04, 5 janvier 2006, Beiere c. Lettonie, no 30954/05, § 38, 29 novembre 2011, et, a contrario, Hizb ut-tahrir et autres c. Allemagne (déc.), no 31098/08, §§ 58-59, 12 juin 2012, et Petrovic c. Serbie, no 40485/08, § 60, 15 juillet 2014).
• EGMR, 15.07.2014 - 40485/08

  PETROVIC v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 12.02.2019 - 57273/16

  Cependant, dans le cadre de cette disposition, seuls les recours normaux et effectifs peuvent être pris en compte car un requérant ne peut pas repousser le délai strict imposé par la Convention en cherchant à adresser des requêtes inopportunes ou abusives à des instances ou institutions qui n'ont pas le pouvoir ou la compétence nécessaires pour accorder une réparation effective concernant le grief tiré de la Convention (voir, par exemple, Fernie c. Royaume-Uni (déc.), no 14881/04, 5 janvier 2006, Beiere c. Lettonie, no 30954/05, § 38, 29 novembre 2011, et, a contrario, Hizb ut-tahrir et autres c. Allemagne (déc.), no 31098/08, §§ 58-59, 12 juin 2012, et Petrovic c. Serbie, no 40485/08, § 60, 15 juillet 2014).
• EGMR, 27.07.2004 - 57671/00

  SLIMANI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.02.2019 - 57273/16

  Une telle enquête doit aussi être conduite lorsqu'un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d'autorités comparables, un traitement contraire à l'article 3 de la Convention (voir, en particulier, Slimani c. France, no 57671/00, §§ 29-32, CEDH 2004-IX (extraits), et De Donder et De Clippel, précité, § 61).
• EGMR, 05.01.2006 - 14881/04

  FERNIE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 12.02.2019 - 57273/16

  Cependant, dans le cadre de cette disposition, seuls les recours normaux et effectifs peuvent être pris en compte car un requérant ne peut pas repousser le délai strict imposé par la Convention en cherchant à adresser des requêtes inopportunes ou abusives à des instances ou institutions qui n'ont pas le pouvoir ou la compétence nécessaires pour accorder une réparation effective concernant le grief tiré de la Convention (voir, par exemple, Fernie c. Royaume-Uni (déc.), no 14881/04, 5 janvier 2006, Beiere c. Lettonie, no 30954/05, § 38, 29 novembre 2011, et, a contrario, Hizb ut-tahrir et autres c. Allemagne (déc.), no 31098/08, §§ 58-59, 12 juin 2012, et Petrovic c. Serbie, no 40485/08, § 60, 15 juillet 2014).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.02.2019 - 57273/16

  Elle a aussi admis que des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, et Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII).
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 12.02.2019 - 57273/16

  Elle a aussi admis que des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, et Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII).
• EGMR, 02.10.2007 - 25070/02

  BEDIR v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 12.02.2019 - 57273/16

  En conséquence, elle a rejeté les requêtes pour tardiveté (voir, entre autres, Jørgensen et autres c. Danemark (déc.), no 30173/12, § 63, 28 juin 2016, Narin c. Turquie, no 18907/02, § 49, 15 décembre 2009, et Bedir c. Turquie (déc.), no 25070/02, 2 octobre 2007).
• EGMR, 23.03.2016 - 47152/06

  BLOKHIN v. RUSSIA
• EGMR - 45886/07

  [FRE]