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| EGMR, 12.03.2009 - 45145/06 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AXIOGLOU ET AUTRES c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (8) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 25.03.1999 - 31423/96
PAPACHELAS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 12.03.2009 - 45145/06
Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités (voir, parmi beaucoup d'autres, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 49, CEDH 1999-II), la Cour considère que l'expropriation litigieuse n'a pas fait peser sur les requérants une charge disproportionnée (Lido A.E. c. Grèce, (déc.), no 41407/06, 8 janvier 2009). - EGMR, 08.01.2009 - 41407/06
LIDO A.E. c. GRECE
Auszug aus EGMR, 12.03.2009 - 45145/06
Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités (voir, parmi beaucoup d'autres, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 49, CEDH 1999-II), la Cour considère que l'expropriation litigieuse n'a pas fait peser sur les requérants une charge disproportionnée (Lido A.E. c. Grèce, (déc.), no 41407/06, 8 janvier 2009). - EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 12.03.2009 - 45145/06
Cet équilibre est rompu « si la personne concernée a eu à subir «une charge spéciale et exorbitante» (voir, notamment, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 50, série A no 98).
- EGMR, 31.03.1992 - 18020/91
X c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 12.03.2009 - 45145/06
La Cour relève que sa jurisprudence en la matière, relative à l'intervention de tiers dans des procédures civiles, fait la distinction suivante: lorsque le requérant est intervenu dans la procédure nationale en son nom propre, la période à prendre en considération commence à courir à compter de cette date, alors que, lorsque le requérant se constitue partie au litige en tant qu'héritier, il peut se plaindre de toute la durée de la procédure (voir, Pandolfelli et Palumbo c. Italie, 27 février 1992, § 2, série A no 231-B ; X c. France, 31 mars 1992, § 26, série A no 234-C ; Antonio Ruocco c. Italie, no 34881/97, 27 octobre 1998, non publiée ; Aldo Tripodi c. Italie, no 45078/98, 12 octobre 2000 ; Ahmet Sadik et autres c. Grèce, no 64756/01, 3 février 2005, § 18). - EGMR, 19.12.1989 - 9783/82
KAMASINSKI v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 12.03.2009 - 45145/06
A l'appui de cette interprétation de l'article 1 du Protocole, elle rappelle sa maxime selon laquelle « la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » (voir notamment Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37, Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, § 65, série A no 168 ; R.MD. c. Suisse, 26 septembre 1997, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, et Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, § 33 Recueil 1998-1). - EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
ARTICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 12.03.2009 - 45145/06
A l'appui de cette interprétation de l'article 1 du Protocole, elle rappelle sa maxime selon laquelle « la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » (voir notamment Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37, Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, § 65, série A no 168 ; R.MD. c. Suisse, 26 septembre 1997, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, et Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, § 33 Recueil 1998-1).
- EGMR, 06.12.2011 - 41959/08
ANASTASAKIS c. GRÈCE
- EGMR, 27.03.2012 - 40138/09
KARAMBATSOU c. GRECE
Ensuite, la Cour note que l'ensemble de la procédure s'est étendue sur cinq ans et un mois en total, ce qui, en soi, n'est pas déraisonnable pour trois degrés de juridiction (voir, Zacharis c. Grèce (déc.), no 32283/02, 14 décembre 2004 et Axioglou et autres c. Grèce (déc.), no 45145/06, 12 mars 2009). - EGMR, 29.09.2022 - 26334/14
AGGELIS A.E. c. GRÈCE
Elle rappelle que l'article 13 du code des expropriations prévoit explicitement que les profits tirés de l'exploitation du terrain exproprié sont considérés comme des critères pour l'appréciation de la valeur du bien exproprié (Choromidis c. Grèce, no 54932/08, § 68, 26 juillet 2011, Anastasakis, précité, § 35, Lido AE c. Grèce (déc.), no 41407/06, 8 janvier 2009, Axioglou et autres c. Grèce (déc.), no 45145/06, 12 mars 2009, et Xypolias et Xypolia c. Grèce (déc.), no 48159/07, 2 juillet 2009).
- EGMR, 30.04.2015 - 66529/09
KARATZA AND KARAMANOGLOU v. GREECE
La Cour considère que l'affaire ne présentait pas de difficulté particulière et que la durée de deux ans et quatre mois n'est pas en soi déraisonnable pour une instance (voir, Zacharis c. Grèce (déc.), no 32283/02, 14 décembre 2004, Axioglou et autres c. Grèce (déc.), no 45145/06, 12 mars 2009, Karambatsou c. Grèce (déc.), no 40138/09, 27 mars 2012 et Kantas c. Grèce, (déc.), no 47943/10, 26 novembre 2013). - EGMR, 26.11.2013 - 47943/10
KANTAS c. GRÈCE
La Cour considère que l'affaire ne présentait pas de difficulté particulière et que l'ensemble de la procédure s'est étendue sur cinq ans et dix mois au total, ce qui, en soi, n'est pas déraisonnable pour trois degrés de juridiction (voir, Zacharis c. Grèce (déc.), no 32283/02, 14 décembre 2004, Axioglou et autres c. Grèce (déc.), no 45145/06, 12 mars 2009 et Karambatsou c. Grèce (déc.), no 40138/09, 27 mars 2012). - EGMR, 02.07.2009 - 48159/07
XYPOLIAS ET XYPOLIA c. GRECE
Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales (voir, parmi beaucoup d'autres, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 49, CEDH 1999-II), la Cour considère que l'expropriation litigieuse n'a pas fait peser sur les requérants une charge disproportionnée (voir, dans ce sens, LIDO A.E. c. Grèce (déc.), no 41407/06, 8 janvier 2009 et Axioglou c. Grèce (déc.), no 45145/06, 12 mars 2009). - EGMR, 16.06.2020 - 59536/13
KERASIOTIS ET XENOPOULOS c. GRÈCE
En l'occurrence, elle constate que la procédure s'est étendue sur deux ans et huit mois, ce qui, en soi, n'est pas déraisonnable pour trois instances (Axioglou et autres c. Grèce (déc.), no 45145/06, 12 mars 2009, et Karambatsou c. Grèce (déc.) [comité], no 40138/09, § 16, 27 mars 2012). - EGMR, 24.03.2015 - 52472/14
PAPAZETIS ET AUTRES c. GRÈCE
La Cour considère que l'affaire ne présentait pas de difficulté particulière et que l'ensemble de la procédure s'est étendue sur six ans et six mois au total, ce qui, en soi, n'est pas déraisonnable pour quatre instances (voir, Zacharis c. Grèce (déc.), no 32283/02, 14 décembre 2004, Axioglou et autres c. Grèce (déc.), no 45145/06, 12 mars 2009 et Karambatsou c. Grèce (déc.), no 40138/09, 27 mars 2012).