Rechtsprechung
| EGMR, 12.05.2009 - 34740/04, 2399/06 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AKAT c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 2, Protokoll Nr. 7 Art. 2, Art. 13+P1 Abs. 2, Art. 13, Art. 14+P1 Abs. 2, Art. 14 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 12.05.2009 - 34740/04, 2399/06
- EGMR, 15.02.2011 - 34740/04
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 10.11.2005 - 44774/98
LEYLA SAHIN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 12.05.2009 - 34740/04
Ensuite, la Cour rappelle que le droit à l'instruction garanti par l'article 2 du Protocole no 1 ne saurait faire échec au droit pour un Etat de modifier un système déjà mis en place pour les conditions d'accès à l'université, sous réserve de ne pas porter directement atteinte à la substance de ce droit (voir, mutadis mutandis, Leyla Sahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 136, CEDH 2005-XI, Mürsel Eren c. Turquie, no 60856/00, § 44, CEDH 2006-II).Partant, la Cour relève que ce système de pondération des points affectés aux résultats du concours d'admission à l'université ne porte pas atteinte au droit à l'instruction du requérant et reposait sur une justification légitime et objective (voir, mutadis mutandis, Leyla Sahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 141, CEDH 2005-XI,).
- EGMR, 07.02.2006 - 60856/00
MÜRSEL EREN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 12.05.2009 - 34740/04
Ensuite, la Cour rappelle que le droit à l'instruction garanti par l'article 2 du Protocole no 1 ne saurait faire échec au droit pour un Etat de modifier un système déjà mis en place pour les conditions d'accès à l'université, sous réserve de ne pas porter directement atteinte à la substance de ce droit (voir, mutadis mutandis, Leyla Sahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 136, CEDH 2005-XI, Mürsel Eren c. Turquie, no 60856/00, § 44, CEDH 2006-II). - EGMR, 24.11.1994 - 17621/91
KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)
Auszug aus EGMR, 12.05.2009 - 34740/04
La Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas d'apprécier elle-même les éléments de faits ayant conduit une juridiction à adopter telle décision plutôt que telle autre (Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C).