Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TANASE c. ROUMANIE

  (französisch)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (19)

• EGMR, 15.07.2002 - 47095/99

  Russland, Haftbedingungen, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, …

  Auszug aus EGMR, 12.05.2009 - 5269/02

  En conséquence, elle estime que sa demande concernant notamment le remboursement de ses salaires ne peut pas être accueillie (mutatis mutandis Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 139, CEDH 2002-VI).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.05.2009 - 5269/02

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 12.05.2009 - 5269/02

  26-27, § 71), elle a estimé que le niveau d'exigence croissant en matière de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique, parallèlement et inéluctablement, une plus grande fermeté dans l'appréciation des atteintes aux valeurs fondamentales des sociétés démocratiques (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 101, CEDH 1999-V).

 
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 12.05.2009 - 5269/02

  L'appréciation de ce minimum est relative par essence et dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (arrêts Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, et Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III).
• EGMR, 19.04.2001 - 28524/95

  PEERS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 12.05.2009 - 5269/02

  L'appréciation de ce minimum est relative par essence et dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (arrêts Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, et Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III).
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98

  Auszug aus EGMR, 12.05.2009 - 5269/02

  Conformément à sa jurisprudence constante, la preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH 2005-VII).
• EGMR, 08.11.2005 - 6847/02

  KHOUDOÏOROV c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 12.05.2009 - 5269/02

  Pour cette raison, le fait que le Gouvernement ne fournisse pas de telles informations sans donner à cela de justification satisfaisante peut non seulement altérer le respect par un État défendeur des obligations qui lui incombent au titre de l'article 38 § 1 a) de la Convention, mais peut également permettre à la Cour de tirer des conclusions quant au bien-fondé des allégations du requérant (voir Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 113, CEDH 2005-X (extraits)).
• EGMR, 09.03.2006 - 66820/01

  SVIPSTA c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 12.05.2009 - 5269/02

  Or, une telle justification n'est pas conforme aux garanties de l'article 5 § 3 de la Convention (Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 109, CEDH 2006-IX (extraits)).
• EGMR, 11.07.2006 - 33834/03

  RIVIERE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.05.2009 - 5269/02

  Si l'on ne peut en déduire une obligation générale de libérer un détenu pour motifs de santé, l'article 3 de la Convention impose en tout cas à l'État de protéger l'intégrité physique des personnes privées de liberté notamment par l'administration des soins médicaux requis (Rivière c. France, no 33834/03, § 62, 11 juillet 2006).
• EGMR, 18.07.2006 - 495/02

  BALTACI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.05.2009 - 5269/02

  Appliquant sa jurisprudence concernant la durée de détentions provisoires multiples, (voir Baltacı c. Turquie, no 495/02, § 46, 18 juillet 2006 et Solmaz c. Turquie, no 27561/02, §§ 34-37, CEDH 2007-... (extraits)), la Cour note qu'en l'espèce, la période à considérer a débuté le 15 février 2001, date du placement du requérant sous mandat d'arrêt pour s'achever, dans un premier temps, le 10 mars 2003 avec le jugement du tribunal de première instance de Ploiesti.
• EGMR, 24.10.2006 - 6253/03

  VINCENT c. FRANCE
• EGMR, 16.01.2007 - 27561/02

  SOLMAZ c. TURQUIE
• EGMR, 16.01.2007 - 7870/04

  BAK v. POLAND
• EGMR, 23.03.1995 - 15318/89

  LOIZIDOU c. TURQUIE (EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES)
• EGMR, 10.11.1969 - 1602/62

  Stögmüller ./. Österreich
• EGMR, 26.06.1991 - 12369/86

  LETELLIER c. FRANCE
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE
• EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

  Jens Söring
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE

• EGMR, 11.10.2011 - 27240/03

  FANE CIOBANU c. ROUMANIE

  Les rapports d'APADOR-CH et du CPT mentionnant la pratique du menottage des détenus lors de leur transfert dans un hôpital public sont présentés dans l'affaire Tanase c. Roumanie, (no 5269/02, §§ 46-49, 12 mai 2009).

  Dès lors, la Cour ne peut pas spéculer sur le contenu de ces dispositions (Tanase c. Roumanie, no 5269/02, § 78, 12 mai 2009).

• EGMR, 28.11.2017 - 55089/13

  DORNEANU c. ROUMANIE

  La Cour observe que, à l'époque des faits, l'usage des menottes pour immobiliser les détenus hospitalisés était formellement interdit par le règlement d'application de la loi no 275/2006 (paragraphe 36 ci-dessus ; voir également, a contrario, Tanase c. Roumanie, no 5269/02, § 84, 12 mai 2009, et Stoleriu c. Roumanie, no 5002/05, §§ 80 et 81, 16 juillet 2013).
• EGMR, 16.07.2013 - 5002/05

  STOLERIU c. ROUMANIE

  Le droit et la pratique interne pertinents concernant les conditions d'hospitalisation dans un hôpital civil d'une personne détenue sont décrites dans l'arrêt Tanase c. Roumanie (no 5269/02, §§ 46-49, 12 mai 2009).
• EGMR, 26.05.2011 - 19868/08

  DUVAL c. FRANCE

  A cet égard, il importe de considérer le risque de fuite ou de blessure ou dommage (Raninen c. Finlande, 16 décembre 1997, § 56, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII), ainsi que le contexte en cas de transfert et de soins médicaux en milieu hospitalier (Mouisel c. France, no 67263/01, § 47, CEDH 2002-IX ; Avcı et autres c. Turquie, no 70417/01, § 37, 27 juin 2006 ; Filiz Uyan c. Turquie, no 7496/03, § 30, 8 janvier 2009, et Tanase c. Roumanie, no 5269/02, § 81, 12 mai 2009).