Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ABRAMYAN AND OTHERS v. RUSSIA

  Art. 6, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Inadmissible (englisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ABRAMYAN v. RUSSIA and 1 other application

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (18)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 18.10.2005 - 6778/05

  MPP GOLUB c. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 12.05.2015 - 38951/13

  The Court is thus satisfied that the new cassation procedure allows the parties to submit to the domestic authorities, including the Supreme Court, the substance of the Convention complaint and to seek relief (compare with X. and Church of Scientology v. Sweden, Commission decision of 5 May 1979, Decisions and Reports 16, p. 71; Öztürk v. Turkey [GC], no. 22479/93, § 45, ECHR 1999-VI; MPP Golub v. Ukraine (dec.), no. 6778/05, 18 October 2005; and Yanakiev v. Bulgaria, no. 40476/98, § 65, 10 August 2006).
• EGMR, 05.11.2009 - 29612/09

  MARTYNETS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 12.05.2015 - 38951/13

  As regards the multiplicity of supervisory-review instances previously criticised by the Court (see, in particular, Martynets v. Russia (dec.), no. 29612/09, ECHR 2009), the Government indicated that Law no. 353-FZ had remedied this deficiency by limiting the supervisory-review procedure to the Presidium of the Supreme Court.
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.05.2015 - 38951/13

  The Court reiterates that the purpose of Article 35 § 1 is to afford the Contracting States the opportunity of preventing or putting right - usually through the courts - the violations alleged against them before those allegations are submitted to the Court (see Fressoz and Roire v. France [GC], no. 29183/95, § 37, ECHR 1999-I).
• EGMR, 02.09.2014 - 19312/07

  TCHAGHIASHVILI v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 12.05.2015 - 38951/13

  In these circumstances, the Court considers that the dismissal of their cassation appeal by a single judge of the Supreme Court cannot be considered as an unreasonable limitation of their right to have access to court (see Kart v. Turkey [GC], no. 8917/05, § 79, ECHR 2009 (extracts), and Tchaghishvili v. Georgia (dec.), no. 19312/07, § 34, 2 September 2014, with numerous further references).

• EGMR, 20.09.2022 - 45580/15

  TREGUET c. RUSSIE

  L'arrêt d'appel ayant reçu force exécutoire, la requérante obtint un titre exécutoire (voir sur ce sujet Abramyan et autres c. Russie (dec.), nos 38951/13 et 59611/13, § 30, 12 mai 2015) et initia la procédure d'exécution forcée avec le concours d'huissiers.

  En particulier, les deux instances de révision - aux niveaux des cours régionales et de la Cour suprême - ont été converties en instances de cassation ; un délai unique de six mois, courant à compter du prononcé de l'arrêt d'appel, a été instauré pour les pourvois en cassation, le temps d'examen des pourvois par les juges uniques n'étant pas pris en compte pour le calcul de ce délai (pour plus de détails, voir Abramyan et autres c. Russie (déc.), nos 38951/13 et 59611/13, §§ 28-45 et 49-53, 12 mai 2015).

  Le pouvoir utilisé en l'espèce était issu de la réforme de 2012 qui a parachevé la transformation des voies de recours en matière civile en introduisant l'instance d'appel et en transformant les deux premières instances de révision (nadzor) en cassation (Abramyan et autres c. Russie (déc.), nos 38951/13 et 59611/13, §§ 28-53, 12 mai 2015).

  La recherche de ce résultat a abouti à la mise en place d'une instance d'appel, à la transformation en cassation des deux anciens niveaux de nadzor et au cantonnement du nadzor à la formation judiciaire supérieure du pays (pour plus de détails, voir Abramyan et autres c. Russie (déc.), nos 38951/13 et 59611/13, §§ 28-53, 12 mai 2015).

• EGMR, 09.11.2021 - 1424/17

  SOVET GREENPEACE c. RUSSIE

  Le droit et la pratique internes pertinents 9. Les dispositions pertinentes relatives à la procédure de cassation existante entre 2012 et 2019, telles qu'explicitées par le Plénum de la Cour suprême dans une directive du 11 décembre 2012, sont exposées dans les décisions Abramyan et autres c. Russie ((déc.), nos 38951/13 et 59611/13, §§ 31-41 et 49-53, 12 mai 2015) et Yeliseyevy c. Russie ((déc.) [comité], no 42021/13, §§ 12-17, 20 février 2018).

  La Cour rappelle que, depuis la décision Abramyan et autres c. Russie ((déc.), nos 38951/13 et 59611/13, 12 mai 2015), elle a déclaré la cassation comme une voie de recours effective à épuiser.

• EGMR, 19.10.2021 - 5261/16

  SECHINA c. RUSSIE

  Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure civile concernant l'appel et la cassation sont exposées dans la décision Abramyan et autres c. Russie (nos 38951/13 et 59611/13, §§ 29-41 et 49-53, 12 mai 2015) et dans l'arrêt Krapivin c. Russie (no 45142/14, § 53, 12 juillet 2016).

  La Cour rappelle cependant que la procédure de cassation existante à compter du 1er janvier 2012 n'est pas une voie extraordinaire mais constitue l'un des éléments dans la chaîne des voies de recours internes à la disposition des parties (Abramyan et autres c. Russie, nos 38951/13 et 59611/13, § 93, 12 mai 2015), et l'annulation de jugements dans le cadre de cette procédure ne viole pas ipso facto les exigences conventionnelles.

 
• EGMR, 21.11.2023 - 29356/19

  PLESHKOV AND OTHERS v. RUSSIA

  38951/13 and 59611/13, § 74, 12 May 2015).
• EGMR, 28.11.2023 - 10299/15

  MARIYA ALEKHINA AND OTHERS v. RUSSIA (No. 2)

  38951/13 and 59611/13, §§ 93-96, 12 May 2015).
• EGMR, 19.01.2021 - 45431/14

  TIMOFEYEV ET POSTUPKIN c. RUSSIE

  Il dit qu'il a en effet saisi la Cour le 24 avril 2015, soit avant l'adoption de la décision Abramyan et autres c. Russie ((déc.), nos 38951/13 et 59611/13, 12 mai 2015), dans laquelle la Cour a considéré qu'un pourvoi devant les deux nouvelles instances de cassation était une voie de recours effective aux fins de la détermination de la décision « définitive'au sens de l'article 35 § 1 de la Convention.
• EGMR, 14.01.2020 - 78042/16

  X ET AUTRES c. RUSSIE

  Pour ce qui est du recours devant le président de la Cour suprême de Russie, ils soutiennent, en s'appuyant sur les décisions Abramyan et autres c. Russie (no 38951/13), Yakubovskiye c. Russie (no 59611/13 (déc.), 12 mai 2015), que ce recours est dépourvu d'effectivité car dépendant d'un pouvoir discrétionnaire de ce haut magistrat et qu'il n'est pas encadré par un délai d'introduction.
• EGMR, 02.03.2021 - 45202/14

  KOLESNIKOVA c. RUSSIE

  Dans la décision Kashlan précitée (§§ 24-27), la Cour a indiqué que la procédure de cassation devant les juridictions pénales telle qu'elle existait entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014 était largement similaire à celle devant les juridictions civiles et dont l'effectivité au sens de l'article 35 § 1 de la Convention avait été reconnue dans la décision Abramyan et autres c. Russie ((déc.), nos 38951/13 et 59611/13, § 93, 12 mai 2015).
• EGMR, 10.11.2020 - 2607/14

  ZAO TD SETUNSKAYA c. RUSSIE

  Se référant à la décision Abramyan et autres c. Russie ((déc.), nos 38951/13 and 59611/13, 12 mai 2015) et à l'arrêt Kocherov et Sergeyeva c. Russie (no 16899/13, 29 mars 2016), il argue que les pourvois en cassation et en révision ne constituent pas de voies de recours effectifs à épuiser en droit russe.
• EGMR, 20.02.2018 - 42021/13

  YELISEYEVY c. RUSSIE

  Ces dispositions sont résumées dans la décision Abramyan et autres c. Russie (nos 38951/13 et 59611/13, §§ 31-53, 12 mai 2015).
• EGMR, 28.09.2021 - 9945/18

  SHKREBKO c. RUSSIE
• EGMR, 26.01.2021 - 55084/17

  STEPANOV ET GLAZKOV c. RUSSIE
• EGMR, 10.04.2018 - 41441/16

  BALANINA v. RUSSIA
• EGMR, 13.12.2016 - 28448/16

  CHIGIRINOVA v. RUSSIA
• EGMR - 55072/12 (anhängig)

  VALIYEVA v. RUSSIA
• EGMR, 30.11.2021 - 3101/18

  ZOUAOUI v. RUSSIA
• EGMR, 02.11.2021 - 18684/18

  DOROFEYEV c. RUSSIE
• EGMR, 18.10.2016 - 16559/16

  SAKHANOV v. RUSSIA