En effet, ce non-paiement de la TVA par les fournisseurs n'était pas en l'espèce le seul « manquement'que les autorités internes reprochaient à la société requérante, comme c'était le cas dans l'affaire « Bulves'AD, précitée, et dans l'affaire Business Support Centre c. Bulgarie, no 6689/03, 18 mars 2010.

En conséquence, toute ingérence, y compris celle résultant d'une mesure tendant à assurer le paiement de l'impôt, doit ménager un « juste équilibre'entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, § 52, CEDH 2002-III, et « Bulves'AD c. Bulgarie, no 3991/03, § 62, 22 janvier 2009).

Enfin, elle invite la Cour à suivre dans son affaire la même approche que dans l'affaire « Bulves'AD c. Bulgarie (no 3991/03, §§ 53-71, 22 janvier 2009).

Il expose que, dans sa jurisprudence constante relative à l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la Cour reconnaît que les États disposent d'une large marge d'appréciation dans l'adoption des lois nécessaires à assurer le paiement des impôts et des amendes (Gasus Dosier - und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas, 23 février 1995, § 60, série A no 306-B, AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 52, série A no 108, et « Bulves'AD c. Bulgarie, no 3991/03, § 63, 22 janvier 2009).