Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BAKAN c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 2, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Non-violation de l'art. 2 Violation de l'art. 6 Aucune question distincte au regard des art. 13 et P1-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens ...

Verfahrensgang

• EGMR, 07.03.2006 - 50939/99
• EGMR, 12.06.2007 - 50939/99
• EGMR, 31.01.2018 - 50939/99

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 20.05.1999 - 21594/93

  Verursachung des Todes eines türkischen Staatsangehörigen durch türkische …

  Auszug aus EGMR, 12.06.2007 - 50939/99

  Ils se réfèrent aux affaires Ergi c. Turquie (arrêt du 28 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV), Güleç c. Turquie (arrêt du 27 juillet 1998, Recueil 1998-IV), et OÄ?ur c. Turquie ([GC], no 21594/93, CEDH 1999-III).

  L'enquête doit également être effective en ce sens qu'elle doit permettre de déterminer si le recours à la force était justifié ou non dans les circonstances de l'affaire et d'identifier et de sanctionner les responsables (OÄ?ur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 88, CEDH 1999-III).

• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.06.2007 - 50939/99

  Ayant à l'esprit que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33), la Cour estime que le montant des frais de procédure représentait une charge excessive pour les requérants puisque ceux-ci ne disposaient d'aucun revenu (voir Iorga, précité, § 43).
• EGMR, 19.06.2001 - 28249/95

  KREUZ c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 12.06.2007 - 50939/99

  À cet égard, ils citent les affaires Aït-Mouhoub c. France (arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII), et Kreuz c. Pologne (no 28249/95, CEDH 2001-VI), et dénoncent les motifs avancés par le tribunal administratif pour rejeter la demande d'aide judiciaire.

 
• EGMR, 13.06.2002 - 38361/97

  ANGUELOVA v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 12.06.2007 - 50939/99

  Il s'agit essentiellement, au travers d'une telle enquête, d'assurer l'application effective des lois internes qui protègent le droit à la vie et, dans les affaires où des agents ou organes de l'Etat sont impliqués, de garantir que ceux-ci aient à rendre des comptes au sujet des décès survenus sous leur responsabilité (Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 137, CEDH 2002-IV).
• EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

  MAKARATZIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 12.06.2007 - 50939/99

  Dans les cas où des agents de l'État font usage de la force, elle doit prendre en considération non seulement les actes des agents ayant effectivement eu recours à la force mais également l'ensemble des circonstances les ayant entourés, notamment le cadre juridique ou réglementaire en vigueur ainsi que leur préparation et le contrôle exercé sur eux (McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 46, § 150, et Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 56-59, CEDH 2004-XI).
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98

  Auszug aus EGMR, 12.06.2007 - 50939/99

  Toute carence de l'enquête affaiblissant sa capacité à établir les circonstances de l'affaire ou les responsabilités risque de faire conclure qu'elle ne répond pas à la norme requise d'effectivité (Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, §§ 96-97, 4 mai 2001, Anguelova, précité, §§ 139 et 144, et Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 113, CEDH 2005-...).
• EGMR, 25.01.2007 - 4227/02

  IORGA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 12.06.2007 - 50939/99

  Toutefois, le montant des frais, apprécié à la lumière des circonstances particulières d'une affaire donnée, y compris la solvabilité du requérant et la phase de la procédure à laquelle la restriction en question est imposée, sont des facteurs à prendre en compte pour déterminer si l'intéressé a bénéficié de son droit d'accès et si sa cause a été «(...) entendue par un tribunal» (Kreuz, précité, § 60, Weissman et autres c. Roumanie, no 63945/00, § 37, CEDH 2006-... (extraits), et Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 39, 25 janvier 2007).
• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 12.06.2007 - 50939/99

  Toutefois, alors que les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation en la matière, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention (Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A no 32, pp. 14-16, § 26, et Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, §§ 91-93, CEDH 2001-V).
• EGMR, 04.12.1995 - 23805/94

  BELLET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.06.2007 - 50939/99

  Elle ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 333-B, p. 41, § 31).
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 12.06.2007 - 50939/99

  La Cour n'a jamais écarté que les intérêts d'une bonne administration de la justice puissent justifier d'imposer une restriction financière à l'accès d'une personne à un tribunal (Tolstoy-Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 80-81, §§ 61 et suivants).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

• EGMR, 30.04.2013 - 10755/13

  UZUN c. TURQUIE

  Par ailleurs, étant donné que l'auteur d'un recours peut être admis au bénéfice de l'assistance judiciaire, auquel cas il peut être dispensé du paiement des frais de procédure, l'exigence de paiement de frais judiciaires n'affecte en rien l'accessibilité de ce recours (article 62 § 2 du règlement ; pour la procédure interne pertinente, voir Bakan c. Turquie, no 50939/99, §§ 36-40, 12 juin 2007).
• EGMR, 14.10.2010 - 10111/06

  Pedro Ramos gegen die Schweiz betreffend unentgeltliche Rechtspflege

  Le cas d'espèce ne serait pas comparable à l'affaire Bakan c. Turquie (no 50939/99, §§ 76 et suiv., 12 juin 2007), puisque la demande d'assistance judiciaire a été rejetée par la plus haute juridiction du pays, après que deux tribunaux se sont prononcés sur le fond de l'affaire avec un pouvoir d'examen plein et entier.
• EGMR, 10.04.2012 - 19986/06

  ILBEYI KEMALOGLU AND MERIYE KEMALOGLU v. TURKEY

  The Court reiterates the basic principles laid down in its established case law regarding legal aid (see Kreuz v. Poland, no. 28249/95, § 52-57, ECHR 2001-VI, Bakan v. Turkey, no. 50939/99, §§ 66-68, 12 June 2007 and Mehmet and Suna YiÄŸit, cited above, § 33-34).
• EGMR, 28.01.2014 - 9564/13

  FATIH PRES SAN. VE TIC. LTD. STI. v. TURKEY

  The Court reiterates that it has already examined grievances with regard to domestic courts" refusal of legal aid and has found a violation of Article 6 § 1 of the Convention on the ground, inter alia, that the legal aid system in Turkey failed to offer individuals substantial guarantees to protect them from arbitrariness (see Bakan v. Turkey, no. 50939/99, §§ 74-78, 12 June 2007; Mehmet and Suna YiÄ?it v. Turkey, no. 52658/99, §§ 33-39, 17 July 2007; Eyüp Kaya v. Turkey, no. 17582/04, §§ 22-26, 23 September 2008; and Kaba v. Turkey, no. 1236/05, §§ 19-25, 1 March 2011).