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   EGMR, 12.06.2018 - 59133/11   

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EGMR, 12.06.2018 - 59133/11 (https://dejure.org/2018,20145)
EGMR, Entscheidung vom 12.06.2018 - 59133/11 (https://dejure.org/2018,20145)
EGMR, Entscheidung vom 12. Juni 2018 - 59133/11 (https://dejure.org/2018,20145)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    FERNANDES PEDROSO c. PORTUGAL

    Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle);Violation de l'article 5 - Droit à la ...

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Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (17)

  • EGMR, 06.12.2007 - 42086/05

    LIU v. RUSSIA

    Auszug aus EGMR, 12.06.2018 - 59133/11
    D'après l'un des principes généraux consacrés par la jurisprudence de la Cour, une détention est « arbitraire'lorsque, même si elle est parfaitement conforme à la législation nationale, il y a eu un élément de mauvaise foi ou de tromperie de la part des autorités (voir, par exemple, Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 59, série A no 111) ou lorsque les autorités internes ne se sont pas employées à appliquer correctement la législation pertinente (voir, par exemple, Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 47, Recueil 1996-III, Liou c. Russie, no 42086/05, § 82, 6 décembre 2007, et Marturana c. Italie, no 63154/00, § 80, 4 mars 2008).
  • EGMR, 19.10.2000 - 27785/95

    WLOCH v. POLAND

    Auszug aus EGMR, 12.06.2018 - 59133/11
    La Cour rappelle aussi que l'article 5 § 1 c) de la Convention n'autorise à placer une personne en détention que dans le cadre d'une procédure pénale, en vue de la traduire devant l'autorité judiciaire compétente lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction (Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 50, CEDH 2000-IX, et Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 108, CEDH 2000-XI).
  • EGMR, 22.12.2015 - 68736/11

    LYKOVA c. RUSSIE

    Auszug aus EGMR, 12.06.2018 - 59133/11
    Si cette condition est remplie, la réparation accordée peut, le cas échéant, inclure une indemnité au titre de la perte de revenus (Lykova c. Russie, no 68736/11, § 138, 22 décembre 2015).
  • EGMR, 17.10.2017 - 9152/09

    I.M. CONTRE LA FRANCE

    Auszug aus EGMR, 12.06.2018 - 59133/11
    La Cour rappelle également qu'on ne saurait limiter le remboursement d'honoraires aux seules sommes déjà versées par l'intéressé à son représentant (I.M. c. France, no 9152/09, § 170, 2 février 2012).
  • EGMR, 28.10.2010 - 23284/04

    BORIS POPOV v. RUSSIA

    Auszug aus EGMR, 12.06.2018 - 59133/11
    La Cour ne peut qu'en déduire que les juridictions nationales n'ont pas interprété et appliqué le droit interne dans l'esprit de l'article 5 §§ 1 et 4 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Houtman et Meeus c. Belgique, no 22945/07, § 46, 17 mars 2009, et Boris Popov c. Russie, no 23284/04, § 86, 28 octobre 2010).
  • EGMR, 31.01.2008 - 38851/02

    ABDULKADIR AKTAS c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 12.06.2018 - 59133/11
    En ce qui concerne le grief tiré de l'article 5 § 3 de la Convention, eu égard aux faits de l'espèce, aux thèses des parties et aux conclusions formulées sous l'angle de l'article 5 § 1 (paragraphe 108 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer séparément sur la recevabilité et le fond de ce grief (voir Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 156, CEDH 2014 et références qui y sont citées ; voir aussi Abdulkadir Aktas c. Turquie, no 38851/02, § 67, 31 janvier 2008).
  • EGMR, 06.12.2012 - 22945/07

    HOUTMAN ET MEEUS CONTRE LA BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 12.06.2018 - 59133/11
    La Cour ne peut qu'en déduire que les juridictions nationales n'ont pas interprété et appliqué le droit interne dans l'esprit de l'article 5 §§ 1 et 4 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Houtman et Meeus c. Belgique, no 22945/07, § 46, 17 mars 2009, et Boris Popov c. Russie, no 23284/04, § 86, 28 octobre 2010).
  • EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

    CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA

    Auszug aus EGMR, 12.06.2018 - 59133/11
    En ce qui concerne le grief tiré de l'article 5 § 3 de la Convention, eu égard aux faits de l'espèce, aux thèses des parties et aux conclusions formulées sous l'angle de l'article 5 § 1 (paragraphe 108 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer séparément sur la recevabilité et le fond de ce grief (voir Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 156, CEDH 2014 et références qui y sont citées ; voir aussi Abdulkadir Aktas c. Turquie, no 38851/02, § 67, 31 janvier 2008).
  • EGMR, 18.12.1986 - 9990/82

    BOZANO v. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 12.06.2018 - 59133/11
    D'après l'un des principes généraux consacrés par la jurisprudence de la Cour, une détention est « arbitraire'lorsque, même si elle est parfaitement conforme à la législation nationale, il y a eu un élément de mauvaise foi ou de tromperie de la part des autorités (voir, par exemple, Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 59, série A no 111) ou lorsque les autorités internes ne se sont pas employées à appliquer correctement la législation pertinente (voir, par exemple, Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 47, Recueil 1996-III, Liou c. Russie, no 42086/05, § 82, 6 décembre 2007, et Marturana c. Italie, no 63154/00, § 80, 4 mars 2008).
  • EGMR, 27.06.2006 - 5356/04

    MAZELIE c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 12.06.2018 - 59133/11
    En outre, selon sa jurisprudence, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux ; en vertu de l'article 60 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour, il doit soumettre des prétentions chiffrées et ventilées par rubriques et accompagnées des justificatifs pertinents, faute de quoi la Cour peut rejeter tout ou une partie de celles-ci (Mazelié c. France, no 5356/04, § 39, 27 juin 2006).
  • EGMR, 15.07.2003 - 33400/96

    ERNST ET AUTRES c. BELGIQUE

  • EGMR, 31.07.2000 - 34578/97

    JECIUS v. LITHUANIA

  • EGMR, 22.05.2012 - 5826/03

    IDALOV c. RUSSIE

  • EGMR, 17.09.2009 - 10249/03

    Rückwirkende Strafschärfung und Anerkennung des Meistbegünstigungsprinzips als

  • EGMR, 12.06.2007 - 32558/03

    FLUX v. MOLDOVA (No. 3)

  • EGMR, 12.05.2015 - 63154/00

    MARTURANA AGAINST ITALY

  • EGMR, 20.10.2015 - 5201/11

    SHER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  • EGMR, 04.05.2021 - 41139/15

    AKDENIZ ET AUTRES c. TURQUIE

    Pour autant, un accord conclu sous forme écrite ou orale et engageant contractuellement un avocat et son client ne saurait lier la Cour, qui doit évaluer le niveau des frais et dépens à rembourser non seulement par rapport à la réalité des frais allégués, mais aussi par rapport à leur caractère raisonnable (voir, mutatis mutandis, Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 2000-XI; voir aussi, Fernandes Pedroso c. Portugal, no 59133/11, § 156, 12 juin 2018).
  • EGMR, 18.01.2022 - 430/13

    FAYSAL PAMUK v. TURKEY

    Those points were all the more significant given that the explanations of those witnesses were not based on an identification made on the basis of the applicant's photographs (see, mutatis mutandis, Fernandes Pedroso v. Portugal, no. 59133/11, § 102, 12 June 2018).
  • EGMR, 05.07.2022 - 76551/16

    SAMSSER KHAN c. PORTUGAL

    Elle relève aussi que le requérant a été autorisé à intervenir en qualité d'auxiliaire du ministère public au cours de celle-ci (à cet égard, voir la note de bas de page 4 de l'arrêt Fernandes Pedroso c. Portugal, no 59133/11, 12 juin 2018).
  • EGMR, 15.09.2020 - 36897/07

    BILAL AKYILDIZ v. TURKEY

    While it is true that the DNA test revealed that the applicant was not responsible for the sexual assaults (see paragraph 6 above), it had no effect as regards the attempted abductions of the children, since during the identification parade organised during the applicant's time in police custody, the two victims and the witness had identified the applicant as the perpetrator of the abduction attempts (compare with Fernandes Pedroso v. Portugal, no. 59133/11, § 102, 12 June 2018, where the applicant complained in particular that he had been identified from a photograph, in the absence of an identification parade).
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